Responsabilité En Cas De Sinistre

avantageuses que la précédente. Néanmoins, le client garde la possibilité; de souscrire l' une ou l'autre des formules à savoir : * INITIALE : Responsabilité Civile uniquement. * MAJEURE : Responsabilité Civile + une garantie supplémentaire au choix : Protection juridique, Incendie, Vol, Dommages collisions, Bris de Glaces. * SUPREME : Responsabilité; Civile + Tierce + une garantie supplémentaire au choix: Protection juridique, Incendie, Vol, Bris de Glaces. PACK MULTIRISQUE AUTOMOBILE

somme qui, dans le règlement d’un sinistre, reste toujours à la charge de l’assuré. * Souscripteur: personne morale ou physique qui contracte une assurance pour son propre ou pour le compte d’autrui et qui de ce fait, s’engage envers l’assureur au paiement de la prime. * Définitions Article 1 du code * Surprime : majoration de la prime d’assurance à la suite d’une aggravation du risque. * Déchéance : perte du droit à indemnité au titre d’un sinistre suite au non respect par l’assuré

3-2-Les assurances de responsabilité………………………………………………………………………………………………………………………….14 3-3-Les assurances de personnes………………………………………………………………………………………………………………………………….15 4- Les différents types de contrats d’assurance…………………………………………………………………………………………………….15 4-1- L’assurance automobile……………………………………………………………………………………………………………………………………………15 4-2- L’assurance incendie…………………………………………………………………………………………………………………………………………………15 4-3- L’assurance de la responsabilité civile………………………………………………………………………………………………………………15

RAPPORT EFFETUE DANS LA SOCIETE : RMA WATANYA Stage de 1ére ANNEE AU SEIN DU DEPARTEMENT SINISTRE AUTO-CORPOREL GUENNOUNI SAAD Dédicaces A * Nos très chers pères et nos très chères mères Rien au monde ne pourrait compenser tous les sacrifices qu’ils ont consentis pour notre éducation et notre bien etre afin que nous puissions réaliser nos objectifs.

significative si elle n’était complétée par la définition technique de l’opération d’assurance. Dans sa conception juridique, l’assurance est une convention par laquelle, en contrepartie d’une prime, l’assureur s’engage à garantir le souscripteur en cas de réalisation d’un risque aléatoire prévu au contrat. Cette définition juridique et purement contractuelle est cependant trop étroite, car, ainsi limitée, l’assurance semble un simple pari entre deux parties. Or le contrat d’assurance n’est qu’un

 De tout temps, l’homme dans un souci de couvrir ses pertes en cas d’accident a cherché des solutions. C’est dans cette optique que l’assurance a vu le jour au cours de l’antiquité. Concrètement, l’assurance est un service qui fournit une prestation lors de la survenance d’un risque. La prestation généralement financière peut être destinée à un individu, une association ou une entreprise en échange de la perception d’une cotisation ou prime. On peut déjà retrouver les traces de

réassurance est la suivante : 1°) Vie et décès : toute opération d'assurances comportant des engagements dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine ; 2°) Nuptialité-natalité : toute opération ayant pour objet le versement d'un capital en cas de mariage ou de naissance d'enfants ; 3°)Capitalisation : toute opération d'appel à l'épargne en vue de la capitalisation et comportant, en échange de versements uniques ou périodiques directs ou indirects, des engagements déterminés ; 4°)Opérations

propres à cette activité ▪ L'agent général d'assurance est le représentant ou mandataire d'une compagnie d'assurances qui place ses contrats auprès de la clientèle. À ce titre il engage la responsabilité de la compagnie au regard des articles 1382 à 1384 du code civil (droit commun de la responsabilité). Il exerce une profession libérale. Selon AGEA, syndicat professionnel, il y avait 12 876 agents généraux en France au 31 décembre 2008. En amont de l'assurance les agents généraux d'assurances

| |A - POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION BIENNALE | |1 - En cas de sinistre | |2 - En cas de déclaration irrégulière du risque par l'assuré | |3 - En cas de recours d'un tiers | |4 - En matière d'assurance pour

l'arrêté du 20 chaabane 1353 (28 novembre 1934) relatif au contrat d'assurances; - le dahir du 29 rabii Il 1356 (8 juillet 1937) relatif au règlement des frais et indemnités dus à la suite d'accidents automobiles et aux contrats d'assurances de responsabilité civile des propriétaires de véhicules automobiles sur route°; - l'arrêté du 13 chaabane 1360 (6 septembre 1941) unifiant le contrôle de l'Etat sur les entreprises d'assurances, de réassurances et de capitalisation°; - le dahir du 19 joumada