Responsabilité Extracontractuelle Recours Cour De Justice

Introduction générale. S elon les matières du Droit, le Droit de la famille est à « géométrie variable ». La famille en Droit français n’a pas de personnalité morale. En effet, le nom peut ne pas être unique dans l’Etat, donc, elle ne peut agir en justice en tant que famille. Il existe différents régimes matrimoniaux, et le Droit de la famille est avant tout le Droit extrapatrimonial. Un régime matrimonial est l’ensemble des règles qui régissent les biens des époux. En Droit de la famille, on étudie

but d’utilité publique.   Section 2 : Les modes d’application à titre gratuit : Il s’agit de la succession en déshérence, les biens sans maître, les sommes et valeurs prescrites, les biens confisqués et enfin les objets placés sous mains de justice. I. Succession en déshérence. Tous les biens des personnes qui décèdent sans héritiers ou dont les successions sont abandonnées, appartiennent à l’Etat sauf disposition législative contraire. L’Etat doit demander l’envoi en possession au TGI

n'avaient pas le même niveau, la même exigence de protection). Prétentions des agents publics. La jurisprudence s'est montrée prudente quand à traiter ces litiges. Pendant longtemps on a eu une divergence d'approche entre la C.Cass et le Conseil d’Etat. La Cour de Cassation mettait en avant le principe du plus favorable, et le Conseil d’Etat au contraire considérait que la norme qui devait prévaloir était la norme publique (respect du service public). Au fil du temps nous sommes arrivés à un rapprochement

sur la morale, sur l’honneur n’ont ils pas acquis une certaine valeur juridique? Cour de cass : 23 janv 2007 deux sociétés en concurrence : Dans le cadre de leur relation l’une des société s’était engagée à ne pas reproduire les produits commercialisés par l’autre. Dans cet engagement il était précisé que l’engagement était moral et que tout éventuel manquement ne pourrait ê considéré comme inexécution. La cour de cassation en interprétant la volonté des parties précise qu’en s’engageant fusse

sont soumis aux articles du Code Civil relatifs aux contrats sauf si la loi en dispose autrement, c'est-à-dire décide de conférer à certains contrats commerciaux spéciaux un régime spécifique ; mais aussi les principes de la responsabilité contractuelle et de la responsabilité délictuelle du Code Civil sont applicables au droit commercial, avec la concurrence déloyale avec l’article 1382 du Code Civil. S’agissant du domaine règlementaire, il est très vaste. La loi fixant les seuls principes généraux

doit intervenir. Plusieurs projets ont été élaborés, mais aucun n’a abouti. Alors on s’est dit que si on se livrait à une étude sociologique, on donnerait une meilleure chance à la réforme souhaitée de prendre corps, et se fut alors la naissance du recours par le législateur aux enquêtes d’opinions pour en tirer les meilleurs enseignements. La première enquête d’opinions a été conduite en 1962 par l’IFOP, et il ressortait de cette enquête que les français dans leur majorité restaient attachés à un régime

THÈSE En vue de l'obtention du DOCTORAT DE L’UNIVERSITÉ DE TOULOUSE Délivré par l'Université de Toulouse I Sciences sociales Discipline ou spécialité : DROIT Présentée et soutenue par Anne-Laure CAPOEN Le 18 Décembre 2008 Titre : LA RESPONSABILITÉ BANCAIRE À L'ÉGARD DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ JURY Monsieur Pierre-Michel Le CORRE, Professeur à l'Université de Nice, Rapporteur Monsieur Richard ROUTIER, Professeur à l'Université d'Auvergne Clermont-Ferrand I, Rapporteur Madame Francine MACORIG-VENIER

administratif. C’est lui qui va former institutionnellement ce droit administratif. A la fin de la période révolutionnaire, l’examen des réclamations des administrés se trouvait mélangé au sein de la fonction administrative ; les ministres cumulaient les responsabilités de l’administration et des jugements des contestations. Les ministres étaient à la fois administrateur et juge. La constitution du 22 frimaire an 8 va rompre avec cette fusion des fonctions en créant une juridiction : le Conseil d’Etat. La réforme

forme et d’autre part, il ne peut jamais devenir commerçant car il doit être majeur et capable. Il ne peut pas signer une lettre de change • 3ème particularité : l’origine de la preuve des actes En droit civil : hiérarchie des preuves + recours à l’écrit Art 1341 de code civil, exige un écrit pour tout chose qui excède 1500€ C’est donc la domination de l’écrit en droit civil. Dans le droit commercial : il y a liberté de la preuve quelque soit le montant de l’acte. L 110-3 : « A l’égard

changer de régime matrimonial, il faut signer un acte notarié soumis à des conditions rigoureuses. Nous ne nous situons plus ici dans le champ de la liberté des conventions. A- Le principe d’immutabilité et les modifications du régime Selon la cour de cassation, il est impossible de modifier son régime matrimonial par un acte simple et une volonté commune. Il y a nécessairement des formes. Le changement intéresse les tiers (les enfants, les créanciers). 1°) La notion de modification directe