Responsabilité Extracontractuelle Recours Cour De Justice

exemple : une grande entreprise fait des forages dans la mer de Birmanie. Elle utilise les services d’un sous traitant. On constate que des enfants de 13 ans travaillent 55h par semaine. Cette grande entreprise a adopté une charte éthique dite de responsabilité sociale de l’entreprise dans laquelle elle s’engage à respecter et à faire respecter les conventions de l’OIT. Parmi ces conventions, une interdit le travail des enfants. Introduction Section 1 : objet du droit social international et européen

Pour connaître le droit administratif sénégalais, disait-il, il fallait apprendre le droit administratif français. Très rapidement, un an après, il prit le contre-pied de cette position en étudiant et en commentant la jurisprudence de la Cour suprême de 1960 à 1981 «en elle-même » (Grandes décisions de la jurisprudence administrative sénégalaise). De même, dans un article publié en 1984, il présente les particularités du droit administratif sénégalais en appréciant le "système non pas à

conséquences juridiques, source d’obligations - Contrat synallagmatique ou unilatéral (ex. caution, promesse unilatérale de vente….). Responsabilité civile contractuelle. Engagement unilatéral (ex. testament….) ≠ Faits juridiques Evénement volontaire ou non ayant des conséquences juridiques, sources d’obligations Ex. chute d’un pot de fleurs sur un passant (responsabilité civile délictuelle ou quasi-délictuelle) Introduction : Rappel de droit commun des contrats Article 1101 Cciv. : le contrat est

Droit des obligations Semaine 1 Introduction L’objet de ce cours est le contrat et la responsabilité civile. Ces deux pôles peuvent être résumés à quelques phrases. Le contrat : Article 1134 alinéa 1 du code civil: "les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites". "Pacta sunt servanda" La responsabilité civile Principe de la force obligatoire des conventions légalement formées. Article 1382 du code civil: tout fait quelconque de l'Homme, qui cause à autrui

spéciale se sont des peines de nature délictuelle. AJD, le juge reconnait aux autorités de police générale des compétences extrêmement larges, ceci afin d’éviter un éclatement des compétences et favoriser la prévention de l’ordre public. (Le CE et la cour de cassation considère que la maire est responsable de la sécurité de tous les individus). Ch 2: Les compétences en matière de police administrative: 2 types de pb qui se posent à ce niveau là: - Quelles-sont les autorités qui détiennent le

code de commerce reste imparfait. Section 4 : Source originale du droit des affaires : L’usage commercial - Source classique du droit : • la loi : le code de commerce • jurisprudence commerciale. E la chambre commerciale de la cour de cassation - Sources atypiques : • l’usage commercial I- la notion d’usage commercial A- définition générale L’usage commercial est une pratique habituellement suivie, et considérée comme normale dans un milieu professionnel

implique 2 volontés mais en pratique ce qui compte c’est la volonté du débiteur. 4) Argument juridique: a) cfr. Argument historique b) si pour être cohérent il faut que l’engagement soit irrévocable, et bien il le sera ! ! → Beaucoup de débats → la Cour de Cassation tranche: Position de la C.C.: Elle s’est prononcée dans des matières relatives au contrat de travail: Un employeur promet à ses ouvriers une prime s’ils n’ont pas été absents + de X jours → c’est un A.J. unilatéral qui le lie. http://www

| |Mémoire de fin d'étude sous le thème | | « Responsabilité du banquier » | |

sursis: 3 3) La sanction civile: (ex médecins condamnés au pénal pour une erreur médicale,…). Une sanction civile serait plus adéquate qu’un jugement pénal, surtout si la personne doit payer elle-même. Il y a normalement une assurance de responsabilité civile. 4 4) La sanction disciplinaire: Qui ne se donne nullement au niveau pénal mais bien au niveau des ordres de profession (ordre des médecins et avocats) : radiation (interdiction totale d’exercer), suspension,… 5 5) La sanction

exécution. - au niveau de la formation du contrat le devoir de bonne foi se manifeste dans un cas : 1er cas ka bionne foi dans l’exercice de la liberté de ne pas contracter, et dans ce cas la violation de la bonne foi est une condition de la responsabilité précontractuelle par exemple la rupture abusive des pourparlers. Le 2ème cas est la bonne foi dans l’exercice de la liberté de contracter et c’est ce qui nous intéresse pour le moment. La violation de la bonne foi dans l’exercice de la lib de