Responsabilité In Solidum

Introduction : L’arrêt à l’étude est un arrêt de principe rendu par la Cour de Cassation le 18 février 2014 qui porte sur le régime de responsabilité d’un associé au sein d’une société par actions simplifiée. En l’espèce, Mr X a conclu le 24 avril 1985 un contrat d’adhésion avec la société ITM Entreprise (société holding d’un groupe de distribution alimentaire), aux fins d’exploiter un point de vente sous enseigne Intermarché. Pour cela, Mr X a créé la société MACRIS dont il était le président

matière de responsabilité contractuelle, l’article 1147 c.civ. dispose que le débiteur est condamné (soit à raison de l’inexécution soit à raison du retard dans l’exécution) toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée. Et l’article 1148 énonce qu’il n’y a lieu à aucun dommages intérêts lorsque, par suite d’une force majeure, le débiteur a été empêché de faire ce à quoi il s’était obligé. En matière de responsabilité délictuelle

retiendrait la responsabilité de la société et de l’expert sans que ça pose de problème. La théorie de la causalité adéquate A l’opposé de la théorie précédente, cette approche considère qu’on ne peut pas mettre sur un même plan tous les éléments antérieurs ayant concouru à la réalisation d’un dommage. Il faut établir une hiérarchie entre les éléments antérieurs et ne retenir que celui qui est la cause directe et immédiate du dommage. Approche plus restrictive car on ne retient la responsabilité que de

fondement de la solidarité ? Fondement est la communauté d’intérêt dans le but de garantir le ménage et permettre la protection des créanciers (solidarité entre pacsés à l’article 515-4 alinéa 2 du Code civil) Autre cas de solidarité légale : responsabilité des pères et mères du fait de leurs enfants. Solidarité imposée à l’article 1202 alinéa 2 du Code civil, il s’agit d’un cas de solidarité légale et fait cesser l’absence de présomption de solidarité du fait d’une communauté d’intérêt entre

fait que M. Ratinet, suite à l’injection durant l’opération du sang, a subi de graves complications par la suite. Il demande donc réparation. 2. La procédure M. Ratinet intente une action devant le TGI de Nancy afin d’obtenir condamnation in solidum de la Caisse régionale d’assurance maladie du Nord Est. Le jugement du 14/11/1988 le déboute de sa demande pour absence de manquement aux règles de l’art médical de la part de l’anesthésiste. Le jugement du TGI de Nancy fut confirmé par la Cour

principe du non cumul veut que l’on se place sur le terrain délictuel. En matière délictuelle, la responsabilité civile est engagée alors qu’il n’existe aucun lien de droit entre l’auteur du dommage et la victime. Ceci est différent de ce qui a été vu en matière contractuelle qui peut aussi être engagée mais lorsque les parties au litige sont liées par un contrat. L’action en responsabilité délictuelle peut parfois être mise en œuvre pour sanctionner une faute pré contractuelle qui a donc

La responsabilité civile Etre responsable moralement, c'est assumer ses actes. Responsabilité civile : au dela de la responsabilité morale. Deux responsabilité juridique ; Responsabilité civile et responsabilité pénale RC : réparer un dommage (dommages et intérêts versés à la victime) à un particulier privé RP : punir, réprimer (peine de prison ou amende → Etat) Celui qui agit : le ministère publique On peut être responsable à la fois civilement ou pénalement (ex : accident de voiture

Tribunal de Grande Instance. Le 28 Octobre 2008, la cour d’appel de Paris rend un arrêt. Elle retient qu’en vertu de l’article 1384, alinéa 1er, le magasin est présumé responsable de l’accident. Cependant il peut se dégager de cette présomption de responsabilité en démontrant une des trois causes d’exonération : un cas de force majeure, la faute de la victime ou le fait d’un tiers. Or dans le cas d’espèce, la chute de Mlle X s’explique aussi en partie par le fait d’un tiers : une autre cliente qui est

Que signifie « in solidum » dans le contexte de l'affaire ? Trouvez un autre exemple de condamnation in solidum (ECP et autres industries). La notion d'obligation « in solidum » a été créée par la jurisprudence pour désigner plusieurs personnes se trouvant tenues de fournir au créancier la même prestation sans qu'iln'y ait de solidarité entre elles. Ainsi si plusieurs personnes ont causé ensemble un dommage sans que l'on puisse distinguer leur part respective de responsabilité dans la réalisation

Commentaire d’arrêt d’un arrêt de rejet du 17 mars 2011 Le 17 mars 2011, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet relatif à la responsabilité du commentant du fait de son préposé. En l’espèce, M. X professeur de musique employé par l’Institut de rééducation des jeunes sourds et aveugles de Marseille (IRSAM) a commis plusieurs viols et agressions sexuelles sur des élèves. De plus, ces faits sont appuyés d’une circonstance aggravante du fait de l’autorité que