Responsabilité Internationale Pénale De L Etat

faculté, la capacité, la possibilité matérielle ou la permission de faire quelque chose. Le pouvoir désigne la capacité légale de faire une chose, d’agir pour un autre dont on a reçu un mandat. Le pouvoir désigne les formes d'autorité au sein d'un Etat, comme les trois pouvoirs : législatif, exécutif, judiciaire. Les pouvoirs publics sont les autorités constituées. Souveraineté nationale : La souveraineté nationale est le principe selon lequel la souveraineté appartient à la nation qui est une

Faculté de Droit et Science politique Cours de Droit Pénal général F.DURIEUX Licence en Droit Semestre 3 42 h CM + 21 h TD RESUME DU COURS Dans le cadre de ce cours de droit pénal général seront étudiées successivement la loi pénale, la responsabilité pénale et la peine. L’étude juridique de ces trois grands thèmes correspond au raisonnement juridique suivi par le juge lors de tout procès pénal. En effet, le juge doit en premier lieu se demander s’il existe un texte répressif régulièrement applicable

DROIT PENAL GENERAL PLAN INTRODUCTION 1) Les fondements théoriques du droit pénal 2) La réalité du phénomène criminel 3) Les sources du droit pénale Première partie : L’INFRACTION Chapitre premier : LA CLASSIFICATION DES INFRACTIONS Section I : Les infractions classées selon leur gravité § 1 : Les contraventions § 2 : Les délits § 3 : Les crimes Section II : Les infractions classées selon leur nature § 1 : Les infractions politiques § 2 : Les infractions militaires § 3 : Les infractions de terrorisme

pour nvelle consitution : 1. respect suffrage universel (pouvoir législatif/exécutif doivent puisser leur source dans suffrage universel) 2. respect principe séparation pouvoirs (exécutif/législatif) principe classique et fondamental 3. principe responsabilité pol. Gouv. Devant Parlement 4. pouvoir judiciaire gardien droits libertés (citoyens protégés par des juges) 5. Souverain s'autodéterminant, France en mesure régler problèmes coloniale (Algérie) 2ème partie Intro : 3ème partie Intro : mise

publique est partie dans un rapport de droit.=droit public. Si en revanche il n’y a que des particuliers qui sont en rapport. Le droit publique : ex : droit constitutionnel ; droit administratif ; droit international public : régit les relations entre états et organisations internationales ; droit fiscal ; Tout le reste sera de la puissance privée. Le droit public met en jeu des prérogatives qui lui sont particulières. Dans un contrat de droit publique, closes compromittante = il faut protéger

DU DROIT. * Droit national ou interne : est visé le droit en vigueur ds 1 État déterminé réglementant les rapports entre les individus qui se produisent exclusivement à l’intérieur de ce mê État. Mais ds certaine situat°, ce droit ne s’appliquera pas automatiquement -> conflit de loi (ex : 1 française mariée à un anglais tous les deux vivant en Italie) -> déterminer la loi applicable -> droit international. * privé : recouvre l’E des règles qui gouvernent les rapports des particuliers

I – L’amnistie au service de la nation : son usage dans l’optique d’une politique de d’apaisement L’aspect historique de l’amnistie : un acte de réconciliation L'amnistie signifie littéralement en grec « oubli » est d’abord une notion de droit pénal. C’est l'acte qui stipule que des fautes passées devront être oubliées, et qui interdit à quiconque de les rechercher ou de les évoquer sous peine de sanctions. A l’origine, tous les traités de paix contenaient au moins implicitement une clause d’oblivio

DROIT PÉNAL Titre 1 : L’imputation de l’infraction : Le principe est celui d’une imputation personnelle : « nul n’est responsable pénalement que de son propre fait ». Pour le mettre en œuvre il faut vérifier quelles sont les différentes conditions d’imputation. Chapitre 1 : Les conditions d’imputation : Ce sont aussi les causes d’imputabilité et par opposition l’absence de cause de non imputabilité. Cette condition d’imputabilité a été posée par l’arrêt Laboube de 1956 : toute infraction

INTRODUCTION GENERALE AU DROIT À chaque étape de notre vie, on va être dans un ensemble de règles : on vit dans un état de droit, dans un espace dans lequel il y a des normes juridiques qui s'appliquent et que nous devons respecter pour que les libertés puissent être garanties. Droit : c'est l'ensemble des normes qui permettent aux libertés de s'exercer et à l'individu d'être protégé contre l'excès de l'usage de liberté sans limite. Société sans droit : recours aux pulsions et aux instincts

politique criminelle renvoie à l’ "Etat", l’autorité publique (bien que le secteur privé ait sa part aussi) qui lutte contre la délinquance. Il y a donc une idée d'élimination. Ceux conceptions : * Conception réduite: on considère que la lutte des autorités publiques se fait par le moyen du droit pénal ->unique moyen de lutte contre le crime. Conséquence: réduction au droit pénal. Limite la notion d'autorité publique, voir d'Etat. --> Vision du droit pénal et de son application * Conception