Responsabilité Internationale Pénale De L Etat

comme sujet de droit international Mona ASSAF Introduction L’émergence de l’individu comme sujet de droit international n’est pas un phénomène nouveau mais était reconnaissable dans le jus gentium de Rome et plus tard a caractérisé la pratique des marchands à cet égard. Dès 1800, certains traités donnent aux individus le droit de recours auprès d’institutions qu’ils créent afin, pour ceux-ci, de faire valoir leur droit à réparations. Ce statut de sujet de droit international s’est maintenu avec

code civil Droit pénal ; code pénal BUT Punir Réparer CAUSE Infraction Préjudice = Dommage Sanction Amende / Prison Dommage et Intérêt (D&I) constitution de partie civile : procédure permettant de demander réparation devant le pénal infraction = violation d'une règle de droit Comparer amendes et d&i ( plan comparatif : différences et pt commun) I Points communs A. Sanction B. De nature financière II Différences A. Code appliqué, But poursuivi B. Destinataire a. Etat : amendes b.

Droit P Bibliographie : Xavier Pin : Droit pénal général Le Droit Pénal est un droit spectaculaire, car il a pour objet la criminalité spectaculaire, qui fait l'objet de condamnation infligé à l'issu de procès spectaculaires, avec des peines qui fascinent le commun des mortels. I/ Sémantique 3 dénominations en concurrences : Droit pénal, criminel et repressif.  Droit répressif : Le terme répressif on le retrouve dans les J° répressives (TC, TP..), c'est un sens trop étroit. C'est

cyber-harcèlement. Il n’y a pas de harcèlement «pour rire». Les conséquences sont même parfois tragiques. A l’occasion de la journée pour un Internet plus sûr (Safer Internet Day), qui a lieu le 10 février, le Bice (Bureau international catholique de l’enfance) lance une campagne internationale «Stop au harcèlement sur Internet». Quelques témoignages : « Je ne suis pas une victime » Vancouver, 49 ans Je vis actuellement une situation de harcèlement moral sur mon lieu de travail et je travaille à gérer

qui sont principalement religieuse et philosophique qui régissent des relations sociales, mais pour les adhérents de ses règles remplissent le même rôle que celui remplis par les autres sociétés aux règles juridiques ( ex : état musulman). Puis il y a d'autres Etats = les Etat laiques. Le critère de distinction se trouve dans l'autorité qui édicte et sanctionne la règle. Ex : La règle religieuse : qui l'édicte ? Dieu ; qui la sanctionne ? Dieu La règle juridique : Qui sanctionne ? C'est l'autorité

Etats soit par une convention des ¾ des Etats. (législature = pouvoir de l’état fédéré). Chaque état fédéré a sa propre consitution comme la Californie, constitution qui doit etre confoe a la constitution des etats unis d’amerique. Et surtout, il y a un mécanisme de contrôle de consitutionnalité. C’est possible que les juges de l’état de californie puissent vérifier la consitution de cet etat. L’ensemble du monde à une consitution écrite. en 1803, a reconnu le contrôle de consitutionnalité

DROIT PENAL EUROPEEN Aucun manuel intéressant Daniel FLORE, Droit pénal européen, les enjeux d'une justice pénale européenne mais de 2009 LexisNexis, actualités juridiques pénales - chronique régulière dans la revue de science criminel le. Examen oral INTRODUCTION Les particularités de la matière : ensemble normatif déstructuré. S'interroger sur la d éfinition du DPUE montre la difficulté théorique et la difficulté pratique de la matière. D'un point de vue théorique, officiellement, l'UE

Droit international Public a pour objet : De règlementer les relations au sein des sociétés internationales à raison des règles en vue de lutter contre l’anarchie. Ces relations qu’il faut réguler concernent les sujets de Droit international, ces sujets sont ; (les Etats et les Organisations Internationales). En d’autre terme on peut dire que les Etats et les O.I. sont les destinataires de D.I.P. Il faut dégager ici une confusion qui peut être faite entre les sujets de Droit international et les

Relation international Un aperçu de règles des droit les rapports entres les acteurs internationaux : Les sources du droit international, les traités sources principale Les coutumes, la jurisprudence qui définit des règles pour les états, ce sont des règles qui contraignent. Les juridiques international, c’est la cours international de justice, la cour international pénal, de quelle manière peuvent-elles être sanctionné pas simplement en agissant… des principes des diplomaties, ou encore de l’encadrement

l’aménagement des territoires et la protection des sites. Notion très large qui va permettre de dégager des thèmes directeurs. B. En droit, dans les textes juridiques ; Il y a plusieurs définitions de cette notion en droit interne mais aussi en droit international ou en droit de l’UE, et ces définitions sont toujours différentes. Il n’y a pas de définition universelle de la matière. Deux définitions tirées du droit communautaire : Directive européenne de 27 juin 1967 emballages et étiquetage de substances