Responsabilité Internationale Pénale De L Etat

Ensemble de règles de conduites contraignantes, crées et reconnues par les hommes et destinées à régir tout autant le comportement individuel extérieur que les rapports sociaux. Conséquences juridiques à respecter par tous. Garantie de ce respect = Etat. 2 Caractéristiques de la règle juridique. 1 Ensemble de règles contraignantes Respect assuré par l'autorité publique. a) Règles générales Vise les personnes, soit un toutes les personnes soit un groupe en faisant partie. Il suffit

un comportement antisocial ainsi que la délinquance et la déviance. A. L’infraction C’est la base du droit pénal, il faut se reporter à la doctrine pour délimiter la notion d’infraction. L’infraction est une action (tuer, voler) ou une omission humaine qui porte atteinte à l’ordre social appelé aussi ordre public et que la loi ou les règlements frappent d’une sanction pénale. L’infraction peut être un comportement très grave ou extrêmement modeste et c’est pour cela que le législateur a

: 2 distinctions peuvent être faites entre d'une part, les conflits armés internationaux (CAI) concernant les conflits rencontrés entre 2 armées étatiques; et d'autre part, les conflits armés non internationaux (CANI) qui opposent une armée gouvernementale à une armée dissidente ou des groupes rebelles, issus de la population civile ou encore les conflits armés intervenant uniquement entre des groupes armés d'un même État entre eux. Droit humanitaire : Droit applicable aux opérations militaires

préalablement définit par la loi. -> Seule la loi peut définir les infractions et les peines encourues. -> Cependant, il ne suffit pas qu’un texte de loi antérieur à l’infraction existe, ce texte doit répondre à l’exigence de qualité de la loi pénale. Il doit perte clair et précis, dans un soucis d’éviter l’arbitraire de l’application de la loi. -> le texte doit également être prévisible et accessible. -> Prévisible = tout justiciable doit pouvoir raisonnablement anticiper les conséquences

DEUXIEME Le proces Eichmann – prise de conscience sur la criminalite d’inspiration raciste...102 I. Prévention radicale du racisme............................................................................... 104 II. Dépersonnalisation de la responsabilité et du crime, opérée par la défense ..........108 ----------------------------- TITRE DEUXIEME ----------------------------DEVELOPPEMENTS ACTUELS DE LA JURISPRUDENCE DE NUREMBERG. LE PROCES BARBIE ET LE PROCES HONECKER (ANALYSE DOCUMENTAIRE

1945. La Charte est l’instrument constitutif de l’ONU. Elle fixe les droits et les obligations des Etats Membres. L’ONU aujourd’hui : constitue un forum composé de 193 Etats Membres. OBJECTIFS : * Maintenir la paix et la sécurité internationale * Développer des relations amicales entre les nations * Promouvoir le progrès social et accroître le respect des droits de l’homme. MISSIONS DE L’ONU : * Créer un monde plus sûr pour les générations présentes et futures.

DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE Master 2 Professionnel & Recherche, Année universitaire 2012-13 Roger Koussetogue KOUDÉ Maître de Conférences, Enseignant-Chercheur I. ARGUMENTAIRE GENERAL La guerre est une tragédie qui peut rapidement dégénérer en anarchie meurtrière, voire en régression barbare. C’est pourquoi, il faut un minimum d’humanité pour en limiter les conséquences. Ce minimum d’humanité est le fondement même, et le but, du Droit international humanitaire qui est un démembrement

Les Droits Fondamentaux en Droit Pénal International Par Marie-Denise Mouchy ∗ Plan Introduction Première Partie-Les droits fondamentaux relatifs à la norme d’incrimination Section I- La prévisibilité, la clarté et la proportionnalité de la norme, et leur corollaire, la nonrétroactivité. A- Le principe de la légalité et de la non- rétroactivité. B-Le champ d’application de ce droit. Section II-Le déclin du droit à la légalité. A- Les freins imposés au droit à la légalité. B- La limitation de

violation d'un droit. Généralement, elle n'a pas pas fonction à pénaliser l'auteur. La sanction réparation se retrouve dans la responsabilité civile ou administrative. La réparation d'un dommage causé par le non-respect d'un contrat ou d'un régime de non-responsabilité appelle une réparation pécuniaire (dommages & intérêts) La sanction punition réfère principalement du D pénal, ce sont des peines qui sanctionnent les actes de délinquance (3 niveaux) - contraventions - délits - crimes

Qu'est ce qu'une convention d'occupation du domaine public ? Exemple un café qui a une terrasse sur le trottoir, c'est une occupation du domaine public faite par délégation ou contrat. Tous ces contrats portant sur la propriété publique (des CT ou État), sont par nature des contrats de droit public. L'article ne dit pas que ces contrats sont des contrats administratif, mais seulement que ces contrats relèvent de la juridiction administrative. Par induction ces contrats sont donc des contrats administratifs