Responsabilité Objective De Plein Droit

TD n°4 – Responsabilité civile Commentaire d’arrêt de la cours de cassation du 28 février 1996 « Tout fait dommageable quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». C’est le principe posé par l’article 1382 du Code civil qui concerne la responsabilité du fait personnel sanctionnant la faute dommageable commise par une personne. Il est d’une importance considérable de relevé que la notion de faute civile est constituée

fondamentales : liberté, devoir, loi, obligation, personne, universalité. Or, chacun sent que ces notions sont tout aussi essentielles au domaine du droit. Du coup, comment distinguer le droit de la morale ? Droit et morale : deux législations pour un seul domaine, celui de l'action :
Nous suivrons encore ici la perspective kantienne. Kant distingue le droit et la morale comme relevant de deux législations : " la législation éthique ( quand bien même les devoirs pourraient être extérieurs ) est celle

principe général du fait d'autrui contestable. 2. La mise en oeuvre de cette nouvelle responsabilité d'autrui. 3. Les conditions d'engagement de la responsabilité. 4. Le régime de la responsabilité de plein droit confirmée. Résumé du commentaire d'arrêt Jusqu’en mars 1991, seules quelques décisions isolées de juges du fond ont pris parti pour une extension de la liste des cas de responsabilité du fait d’autrui, la Cour de cassation ayant maintenu son refus initial. Ce sont essentiellement

La responsabilité civile des père et mère du fait de leur enfant mineur : de la faute au risque (par M. Jean-Claude Bizot, conseiller à la Cour de cassation) INTRODUCTION Antérieurement au Code civil, le père de famille, qui détenait tous les attributs juridiques d'un véritable « chef de famille » était déclaré, en contrepartie, indéfiniment responsable. Il s'agissait d'une responsabilité présumée. A l'avènement du Code civil, c'est, sous-jacente, la responsabilité "morale" des parents ayant puissance

notion de risque et d’évolution de la responsabilité Par principe le risque est un événement aléatoire, avec l’avènement de la société industrielle sont apparues des risques professionnels, liés au machinisme (ondes électromagnétiques) et des risques sociétaux. Tout cela implique une nouvelle conception de la responsabilité. I/ Evolution de la notion de risque A) A l’origine la faute est le fondement de la responsabilité civile 1. Le concept de responsabilité civile Une personne est civilement

Dissertation responsabilité enfant mineur En droit Romain, l’enfant n’existe pas comme sujet de droit : Il est la propriété de son père, garant de l’ordre familial, et n’est considéré que comme un objet. Des prémices de droit de l’enfant voient le jour à la fin de l’Empire Romain, mais ce n’est véritablement qu’au 19ème siècle que se développent ce type de droit. L’histoire des enfants s’accélère au 20ème siècle avec la Déclaration de Genève de 1924, premier texte international sur les droits de l’enfant

. La responsabilité du fait d’autrui Dans un certain nombre d’hypothèses, le fait d’autrui va entraînera la responsabilité du fait d’autrui. Le fait dommageable va entraîner la responsabilité du fait d’autrui. L’acte dommageable causé par l’enfant va entraîner la responsabilité de ses pères et mères. On va offrir à la victime un responsable de plus. Ce débiteur supplémentaire est censé être plus solvable que l’auteur de l’acte dommageable lui-même. Le commettant est plus solvable que le préposé

Revision droit civil Distinction entre responsabilité Contractuelle et responsabilité délictuelle la responsabilité d'une personne est engagée lorsque l'un de ses actes cause un dommage à autrui. C'est pour cela que l'on parle traditionnellement du droit de la réparation des dommages injustement causés à autrui. La responsabilité pourrait se définir comme tant l'obligation de réparer le préjudice résultant soit de l'inexécution d'un contrat( ici, responsabilité contractuelle) soit de la violation

Question 1. La fonction normative On veut forcer les individus à respecter la norme. Celui qui ne respecte pas la norme sera puni. La responsabilité c’est donc la sanction du comportement ne respectant pas la norme. L’article 1382 du CC : « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». Fonction dissuasive Historiquement cette fonction est la première mais avec le temps et avec les

DROT CIVIL TD SEANCE 1 Mise en œuvre de la responsabilité contractuelle suppose la réunion de plusieurs conditions : ⁃ contrat valable ⁃ inexécution d'une obligation issue du contrat ⁃ lien de causalité (inexécution doit être imputable au débiteur) ⁃ préjudice pour le créancier C.CASS 2 FEVRIER 2006 1er moyen 1ère branche : question de l'existence du contrat 1er moyen 3e branche : est-ce que l'on est en présence de l'inexécution d'une obligation contractuelle ?