Responsabilité Pour Faute Personnelle

Droit civil – Responsabilité délictuelle Mme. Laetitia ANTONINI-COCHIN – Année 2013/2014 – L1/Semestre2 Bibliographie : Professeurs Malaurie, Aynès et Stoffel : Les obligations, éditions Defrénois, 2011 Professeurs Flour, Aubert et Savaux : Les obligations, tome 2 : Le fait juridique, éditions Sirey, 2011 Professeurs Terré, Simler et Lequette : Droit civil : les obligations, éditions Dalloz, 2009 Définition : La responsabilité : peut se définir comme l'obligation qui incombe à un individu de

CAS PRATIQUE SUR LA RESPONSABILITE DES COMMETTANTS DU FAIT DE LEURS PRÉPOSÉS INFO: j'ai eu la correction de ce cas pratique aujourd'hui et la prof procède de façon très différente puisqu'elle analyse d'abord la responsabilité du fait personnelle et ensuite celle des commettants du fait de leurs préposés. Je vous mettrai la correction un peu plus tard. Bise .e. M. Feudejoie, l’employé de M. Padebol, se voit donner l’ordre d’aller brûler les feuilles mortes qui jonchent la cour de l’entreprise.

appel de la décision de première instance. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, le 23 juin 1995 est venu confirmer cette décision qui avait condamné Mme Y. cette dernière s’est donc pourvu en cassation. Mme Y pour soutenir son appel avance que sa responsabilité quasi-délictuelle ne peut être engagée car l’article 563 du Code de procédure civile serait violé du fait de l’existence d’un contrat entre elle et la Mlle X. De plus, Mme Y soutient que la cour d’appel a entaché sa décision d’un manque de base

se place sur le terrain délictuel. En matière délictuelle, la responsabilité civile est engagée alors qu’il n’existe aucun lien de droit entre l’auteur du dommage et la victime. Ceci est différent de ce qui a été vu en matière contractuelle qui peut aussi être engagée mais lorsque les parties au litige sont liées par un contrat. L’action en responsabilité délictuelle peut parfois être mise en œuvre pour sanctionner une faute pré contractuelle qui a donc eu lieu avant que les parties ne soient

LA RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE L’article 77 dispose que: « Tout fait quelconque de l'homme qui, sans l'autorité de la loi, cause sciemment et volontairement à autrui un dommage matériel ou moral, oblige son auteur à réparer ledit dommage, lorsqu'il est établi que ce fait en est la cause directe. » La responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle est celle qui a lieu hors de tout contrats, entre la victime du dommage et son auteur, il n’a pas de lien contractuel. On parle également de lien

dommageables de leurs fautes de service, il ne saurait en être ainsi quand le préjudice qu'ils ont causé à ces collectivités est imputable à des fautes personnelles, détachables de l'exercice de leurs fonctions ». C’est ainsi que l’arrêt Laruelle rendu par le Conseil d’Etat en 1951 posait une distinction entre faute de service et faute personnelle. C’est sur ce point là que portera l’arrêt rendu le 12 décembre 2008 par le Conseil d’Etat. En l'espèce, M. A, enseignant dans une école primaire

LA RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE Intro Pendant longtemps, la responsabilité de l’administration ne pouvait être engagée. Incarnant l’intérêt général, et le mettant en oeuvre, l’administration ne devait pas voir son action entravée par un risque juridique trop important. Les choses ont changé à la suite d’un arrêt du Tribunal des Conflits (arrêt "Blanco" de 1873). Celui-ci affirme en effet que la responsabilité de l’administration peut être engagée en cas de dommages causés aux usagers du service

La responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs Introduction A titre de préambule, nous tenons à vous préciser que cet exposé relatif à la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur n’a pas vocation à constituer un cours mais plutôt un bilan sur la jurisprudence actuelle en la matière. La responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur est un cas particulier de responsabilité du fait d’autrui. D’ailleurs, avant l’interprétation extensive

et financièrement difficile. Ils nous demandent quelles sont leurs chances de succès en agissant contre le médicine. On est dans le domaine de la responsabilité civile dont son structure se compose de la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle ou extracontractuelle. La responsabilité contractuelle est une responsabilité qui va jouer entre les cocontractantes lorsque la violation d’un contrat par une part cause un dommage a l’autre, l`article 1147 établi «  le débiteur

administrative. I- Le but de la fonction administrative Le but normal de l’activité des particuliers est la poursuite d’un avantage personnel. Certes, dans certains cas il peut y avoir coïncidence entre le but ainsi poursuivit et le bien de tous, mais cette coïncidence est exceptionnelle et les personnes privées agissent dans un but d’intérêt personnel. À l’inverse, le but de la fonction administrative doit toujours être un but désintéressé; c’est la poursuite de l’intérêt général que l’on