Responsabilité Pour Faute Personnelle

16 PREPARATION AUX CONCOURS DE COMMISSAIRE DE POLICE ------------- DROIT ADMINISTRATIF : LA RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE EXTRA CONTRACTUELLE Erwan ROYER Rédacteur juridique Envoi 2010 / 2 DIRECTION GÉNÉRALE DE LA POLICE NATIONALE DIRECTION DE LA FORMATION DE LA POLICE NATIONALE INSTITUT NATIONAL DE LA FORMATION DE LA POLICE NATIONALE LISTE DES ABRÉVIATIONS AJDA Bull. civ. Actualité juridique de droit administratif Bulletin des arrêts de la chambre civile de la Cour de cassation

DROT CIVIL TD SEANCE 1 Mise en œuvre de la responsabilité contractuelle suppose la réunion de plusieurs conditions : ⁃ contrat valable ⁃ inexécution d'une obligation issue du contrat ⁃ lien de causalité (inexécution doit être imputable au débiteur) ⁃ préjudice pour le créancier C.CASS 2 FEVRIER 2006 1er moyen 1ère branche : question de l'existence du contrat 1er moyen 3e branche : est-ce que l'on est en présence de l'inexécution d'une obligation contractuelle ?

INTRODUCTION La responsabilité du fait d’autrui englobe à la fois la responsabilité pour autrui et la responsabilité par autrui.si la première ne fait qu’ajouter un responsable, la deuxième tend ver le déplacement de la responsabilité d’une personne à une autre. La responsabilité du commettant du fait de son préposé est un cas privilégié de la responsabilité par autrui, en effet, il est intéressant en ce sens que bien avant, quand un dommage a tété causé par un préposé, la responsabilité du fait d’autrui

L'influence de la loi du 10 juillet 2000 sur la responsabilité médicale en matière de délits non intentionnels La loi du 10 juillet 2000 a pour but de réduire le domaine de la responsabilité pénale des personnes physiques en matière d’infractions non intentionnelles. En modifiant les conditions de mise en jeu de la responsabilité pénale en cas de délits non intentionnels, elle institue un régime de responsabilité pénale particulièrement favorable aux "décideurs" en général et s'applique

Droit des obligations évolution des régimes de responsabilités civiles : → abandon des responsabilités collectives (resp. personnelle) → dommage peut être réparé même si l'auteur n'encoure aucune sanction pénale limites de 1804 : personne non consciente de ses actes : aliéné, incapable, enfant fait causé ds un cas de force majeure → évolutions JP : TEFFAINE 1896 : engager resp. même si aucune faute personnelle → théorie du risque JAND'HEUR 1930 : être détenteur de la chose au moment

avec la personne publique. Ce lien, dans l'arrêt Narcy de 1963, est défini par un certain nombre d'indices. Les éléments pris en compte : • L'initiative du service public est faite par une personne publique • Un contrôle de la personne publique • Personnels • Gestion … • Des prérogatives de puissance publique • Une mission d'intérêt général Cet arrêt précise la notion de service public à partir de ces quatre éléments. Mais dès cet arrêt, on n'a pas su comment ces éléments doivent être pris en compte

constitution. En revanche ne font pas partie du bloc de constitutionnalité les objectifs à valeur constitutionnelle, qui sont des normes jurisprudentielles qui s’imposent au législateur précisant des droits et des libertés (préservation de la liberté personnelle, sauvegarde de l’ordre public, sauvegarde de la dignité de la personne humaine). Les objectifs de valeurs constitutionnelles ne sont pas opposables à l’administration. En effet, le CE considère qu’un requérant ne peut se prévaloir d’un objectif

Mars 2005 adossé à la Constitution. En revanche ne font pas partie du bloc de C°alité les objectifs à valeur C°L qui sont des normes jurisprudentielles s’imposant au législateur, précisant les droits et libertés (préservation de la liberté personnelle, sauvegarde de l’ordre public, de la dignité de la personne humaine), les objectifs de valeur constitutionnel ne sont pas opposables à l’administration. En effet, le CE considère que un requérant ne peut se prévaloir d’un objectif de valeur constitutionnel

des dommages, par le droit de la responsabilité. Ces valeurs entre patrimoines peuvent circuler volontairement (contrat) ou involontairement (fait accidentel…) Le cours de droit des obligations est fondamental en droit privé, car les contrats constituent, avec la loi, l'une des sources principales de droit. Le droit des obligations peut déborder sur le droit des affaires, droit social, droit de la consommation … Art. 1382 C.civ. : Le fondement de la responsabilité civile repose sur cet article «

Droit de la Responsabilité Civile Introduction 0. Définition La responsabilité est l’obligation incombant à une personne de répondre des dommages causés à autrui. La responsabilité exige la réunion de trois conditions : - Un fait générateur de responsabilité - Un dommage - Un lien de causalité entre le fait générateur et le dommage Une personne est civilement responsable quand elle est contrainte de réparer un préjudice causé à une autre personne. Un lien d’obligation