Responsabilité Pénale De Commissaire Aux Compte

greffier. * La dénomination sociale doit être précédée ou suivie des mots SNC (sigle ou entier). SITUATION DES ASSOCIES Responsabilité des associés * Responsabilité indéfinie et solidaire des associés en raison des dettes sociales sur l’ensemble des biens personnels. Droit d'information * Communication 15 jours avant l'assemblée annuelle: - du rapport de gestion - des comptes annuels - du textes des résolutions * Inventaire tenu à la disposition des associés au siège social dans le même délai

personae c’est-a-dire qui repousse sur la considération de la personne (C’est la personnalité de la société qui compte). | C’est une société de petite taille qui est composée de minimum 2 personnes ou la notion familiale est très importante. | Elle représente une avantage → elle est tres souple dans ca constitution donc elle convient aux jeunes entrepreneurs. | Inconvénient → la responsabilité des associés est indéfinie et solidaire. (Il faut payer l’intégralité de la dette parfois jusqu'à l’épuisement

Audit légal et audit contractuel: * L’Audit contractuel est régi par le droit des contrats * L’audit légal ou commissariat aux comptes est un contrôle externe obligatoire des SA et des SARL dont le CA dépasse 50 MMAD. * C’est un contrôle qui peut s’exercer par un ou plusieurs CAC, * Les CAC certifient que le CPC et le bilan sont sincères et réguliers et donnent une image fidèle de l’entreprise * À toute époque de l’année, les CAC opèrent des toutes vérifications

prendre en considération cette gestion du risque sur le plan juridique (Chapitre 1). Mais, celle-ci prend une dimension particulière lorsque le risque est susceptible d’affecter la pérennité même de l’entreprise (Chapitre 2) ou est générateur de responsabilités (chapitre 3). CHAPITRE 1 – LE RISQUE LIE A L’EXPLOITATION NORMALE Le risque lié à l’exploitation normale de l’entreprise suscite deux types de comportement de la part du chef d’entreprise : l’attitude de prévention qui a pour objectif

ui contrôlent les comptes ?? En France l'expert-comptable doit être inscrit auprès de l'ordre des experts comptables. Il gère, analyse, contrôle la comptabilité des entreprises ,atteste de la régularité et de la sincérité des bilans et compte des résultats, c'est une mission de présentation des comptes annuels. Il peut aussi avoir une mission d'audit, d'assistance ou de conseil. Sa responsabilité est a 4 niveaux : civil, c'est le respect de son engagement contractuel, disciplinaire. Pour

sociétés TD 18 Le Commissaire aux comptes: SA: ( dispositions génrales applacables en tout types de sté sauf quand prévu pour sa ) Com L820-1 et s: commissaire au compte désignation obligatoire dans SA Statut commissaire aux comptes: Statut identique quelque soit type sté Com L822-1et s Haut conseil du commissariat aux comptes connait recours contre commissaires aux comptes L821-1 I) La nomination: Com L822-1 exigence de compétence et d’indépendance du commissaire aux comptes, doit être choisi

sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simples) et les sociétés en participation. Il n’avait accordé à la société anonyme, qui est une société de capitaux, que deux articles (50 et 51) et n’avait jamais traité de la société à responsabilité limitée (SARL). C’est le dahir du 11 août 1922 qui, en abrogeant l’article 51 du code de commerce, avait rendu applicable au Maroc les dispositions de la loi française du 24 juillet 1867 relative à la SA et à la société en commandite par actions

COURS 4 LA SAS La SAS est à la fois société de capitaux, ce qui la rapproche de la SA (société anonyme), et société de personnes, ce qui la rapproche quelque peu de la SARL (société à responsabilité limitée).   Elle se distingue surtout de la société anonyme par la grande liberté qui est laissée aux associés. Cet allègement des contraintes, et notamment le fait que le fonctionnement interne de la SAS est essentiellement défini par les statuts, c’est-à-dire par la volonté de ses associés, et non

................................…… page 2 DOSSIER 1 : FUSION DE SOCIÉTÉS………………….………………………………. page 3 DOSSIER 2 : ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ………….………………………………. page 5 DOSSIER 3 : DROIT DES CONTRATS…………………………………………………. page 6 DOSSIER 4 : DROIT PENAL ET CONTENTIEUX……………………………………….. page 7 ________________________________________________________________________________________________ Le sujet ne comporte aucune annexe AVERTISSEMENT Si le texte du sujet ou de ses questions vous conduit à formuler

d'intérêt économique Chapitre IX : La transformation Chapitre XI : La liquidation du groupement d'intérêt économique Chapitre XII : La publicité des actes du groupement d'intérêt économique Chapitre XIII : Des nullités Chapitre XIV : Dispositions pénales Chapitre XV : Dispositions diverses Référence Bulletin officiel n° 4678 du 14 hija 1419 (1er avril 1999) Dahir n° 1-99-12 du 18 chaoual 1419 (5 février 1999) portant promulgation de la loi n° 13-97 relative aux groupements d'intérêt économique