Responsabilité Pénale De Commissaire Aux Compte

statue sur l’autorisation demandée. La personne intéressée ne fait pas partie du vote. • Rôle du commissaire au compte. Il est informé de la convocation par le président du conseil de surveillance. Ensuite il est tenu de présenter à l’assemblée générale ordinaire, un rapport spécial sur les conventions règlementées. • Rôle de l’assemblée. Elle prend connaissance du rapport du commissaire au compte. Ensuite l’assemblée vote sur les conventions. La personne qui est intéressée par le contrat ne participe

ne peut être inférieur à 50 DH. Toutefois, pour les sociétés dont les titres sont inscrits à la côte de la bourse des valeurs, le minimum est de 10 DH. (loi Mai 2008) Suppression du régime des actions de garantie (loi Mai 2008). ; · Responsabilité des actionnaires : Limitée à leurs apports sauf en cas de conventions réglementées ; · Administration : 2 modes de gestion : - Le conseil de surveillance et le directoire (peu usité) ; - Le conseil d’administration composé

Sommaire Introduction Chapitre I : historique du commissariat aux comptes. Chapitre II : Statut légal du commissaire aux comptes. 1- Droits et obligations des commissaires aux comptes. 2- Nomination du commissaire aux comptes. 3- Responsabilité du commissaire aux comptes. 4- La duré du mandat du commissariat. 5- Incompatibilité Chapitre III : La mission du commissaire aux comptes. 1- Organisation de la mission. 2- Les conditions d’application de la mission. 3- Prise de connaissance

MEMOIRE sous la direction du Professeur Paul Le Cannu L’APPROBATION DES COMPTES CONSOLIDES TABLE DES MATIERES|pages| Introduction|4| Chapitre 1 - Une réforme de compromis|9| Section 1 - Les vrais débats : l’approbation des comptes consolidés vue comme un moyen|10| Sous-section 1 - La transparence par la pénalisation?|10| §1 - Utilité du délit de présentation ou publication de comptes ne donnant pas une image fidèle|10| §2 - La proposition du rapport Marini|12| Sous-section

EXPERT COMPTABLE ET COMMISSAIRE AUX COMPTES 1 – Missions CONTRACTUELLES de l’EXPERT COMPTABLE L’ordonnance du 19/09/1945 a créé l’Ordre des Experts comptables (OEC) « Est expert comptable ou réviseur comptable celui qui fait profession habituelle de réviser et d’apprécier les comptabilités des entreprises et organismes auxquels il n’est pas lié par un contrat de travail. Il est également habilité à attester la régularité et la sincérité des bilans et des comptes de résultat. L’expert comptable

par deux personnes différentes. 2- Doter les sociétés d’un système de fonctionnement plus transparent, à travers notamment l’extension du champ d’application des conventions réglementées, la définition du contenu de certains rapports des commissaires aux comptes. 3- Renforcer les droits des actionnaires, à travers la facilitation de la participation aux assemblées, l’amélioration de leur information, et l’aménagement du régime destiné à assurer la protection des minoritaires. Les articles 50

de la société anonyme 1 – Le directoire a – Nomination et révocation des membres du directoire b – Pouvoirs c – Le président du directoire 2 – Le conseil de surveillance (C.S) 3 – Le commissaire aux comptes (C.A.C) 4 – Les infractions et les sanctions liées au contrôle de la Société Anonyme  III- La dissolution et la liquidation de la Société Anonyme : 1- La dissolution  2- La liquidation IV_ les avantages et les inconvénients

INSTITUT SUPERIEUR DE COMMERCE ET D’ADMINISTRATION DES ENTREPRISES LE COMMISSARIAT AUX APPORTS ET L’INTERVENTION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES DANS LES OPERATIONS DE FUSIONS Méthodologie d’approche et difficultés pratiques MEMOIRE PRESENTE POUR L’OBTENTION DU DIPLOME NATIONAL D’EXPERT-COMPTABLE PAR M. ISSAM EL MAGUIRI MEMBRES DU JURY Président : M. ABDELWARET KABBAJ Expert Comptable DPLE Expert Comptable Membre du conseil national de l’OEC Directeur de recherche : M. FOUAD AKESBI Suffragants

Conseil de surveillanceSAS / SCA (société par actions simplifiées) | Sociétés à resp. limitéeSARL/EURL 2 associés minimum 100 associés maximum Intuitu personae Pas besoins d’être commerçants Tous types d’apports Parts sociales Responsabilité aux apports. Pas de capital minimum Risque partager Le gérant. | Chapitre 1 : Le droit des sociétés 1) La constitution des sociétés Pour constitué une société il nous faut des associés : A) Les associés : Il faut que

commerce (1) * ------------------------------------------------- Cours de droit des biens (1) * ------------------------------------------------- Cours de droit pénal (1) * ------------------------------------------------- Cours de droit des contrats (1) * ------------------------------------------------- Cours de droit pénal des affaires (0) * ------------------------------------------------- Cours de droit international privé (1) * -------------------------------------------------