Responsabilité Pénale De Commissaire Aux Compte

régularité d'une action ou de la validité d'une espèce. Dans le cadre de notre étude, le contrôle qui s'exerce sur les organes d'administration de la société anonyme est susceptible de degrés. Stricto sensu, le contrôle des comptes concerne la régularité et la sincérité des comptes sociaux. Lato sensu, le contrôle de gestion englobe la régularité, et l'opportunité économique et commerciale de la gestion. Pour mieux réguler le fonctionnement de la société le législateur OHADA a conféré à divers acteurs

commerce mondial parce que ce droit des sociétés est rigide et surtout pénalisant. Toutes les règles édictées qui régissaient le mode de constitution des sociétés étaient édictées à titre obligatoire ce qui fait qu’elles étaient assorties de sanctions pénales si elles n’étaient pas respectées. Une réforme des structures était donc nécessaire et cette réforme va intervenir avec deux lois fondamentales. La première est la loi sur les sociétés commerciales du 24 juillet 1966, qui sera complétée par un

Civiles 3 Les Sociétés commerciales Capitaux Personnes Actions Parts sociales Librement cessibles Ne sont pas librement cessibles Responsabilité limitée Responsabilité solidaire et illimitée 4 • La Société à Responsabilité Limitée S.A.R.L 5 La S.A.R.L. a une nature juridique mixte : Elle ressemble à une société de capitaux La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. (Art 44). La S.A.R.L. n’est pas La loi n° 5-96 a accentué dissoute par la mort, dans

Commerciales Civiles 3 Les Sociétés commerciales Capitaux Personnes Actions Librement cessibles Responsabilité limitée Parts sociales Ne sont pas librement cessibles Responsabilité solidaire et illimitée 4 La Société à Responsabilité Limitée S.A.R.L 5 La S.A.R.L. a une nature juridique mixte : Elle ressemble à une société de capitaux La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. (Art 44). La S.A.R.L. n’est pas La loi n° 5-96 a accentué

D’après l’article 27 de la loi 91-08 relative, la profession de commissaire aux comptes est une profession fortement réglementée. A défini le commissaire aux comptes comme : « Toute personne qui, en son non propre et sous sa propre responsabilité, fait profession habituelle d’atteste de la sincérité et de la régularité des comptes des sociétés et des organisations ». Son rôle est donc de: Certifier que les comptes annuels sont réguliers et qu’ils donnent une image fidèle des résultats

hasard La responsabilite penale des dirigeants de l'entreprise par Ahmed HALOUI ISCAE et Université de Toulouse I- Sciences Sociales - Mastère Spécialisé en Droit de l'Entreprise 2006 Dans la categorie: Droit et Sciences Politiques > Droit des Affaires    | | Institut Supérieur de Commerce et d'Administration des Entreprises (Casablanca)Université de Toulouse 1Thèse Professionnelle pour l'obtention du Diplôme de Mastère en droit de l'Entreprise sur :LA RESPONSABILITE PENALE DES DIRIGEANTS

la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation Référence Titre premier : Dispositions générales Titre II : De la société en nom collectif Titre III : De la société en commandite Chapitre premier : De la société en commandite simple Chapitre II : De la société en commandite par actions Titre IV : La société à responsabilité Limitée Chapitre premier : Dispositions générales Chapitre II : De la constitution Chapitre

c’est l’EURL elle n’est plus la seule maintenant (SASU Société par action simplifiés et SELEURL) et EIRL (Entreprise individuel à responsabilité limitée) c’est un patrimoine moral, c'est-à-dire bien de l’entreprise. Les règles de Constitution de la société Les conditions de fonds Il résulte de l’art. L223-1_1 du code de commerce que : « La société à responsabilité limitée est instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu’à concurrence de leur apports ». Le consentement

Historique sur le commissariat aux comptes en Algérie. CHAPITRE I : ORGANISATION DE LA PROFESSION ET CONDITIONS D’EXERCICE 1.1 Définition Du Commissaire Aux Comptes 1.2 Exercice Du Commissaire Aux Comptes 1.2.1 Modes D'exercice De La Profession - Personnes Physique - Exercice De La Profession En Société - Les Personnes Physique Ou Morales Etrangères 1.3 Les Obligations Du Commissaire Aux Comptes - Secret Professionnel - La Non Immixtion

fonctions et des responsabilités qui lui ont été confiées ». Le SCPC s’est intéressé au conflit d’intérêts, car il existe un lien entre celui-ci et la corruption, même s’il ne semble pas évident. Il ne faut pas oublier que dans le domaine privé, la personne occupe des fonctions qui ont des répercussions sur l’activité et la survie de l’entreprise ou de l’association à laquelle elle appartient. De plus, l’évolution de la législation en matière de corruption démontre une prise en compte de la corruption