Responsabilité Pénale De Commissaire Aux Compte

aux comptes Année 2012-2013 Sommaire Introduction générale Chapitre 1 : Notions fondamentales sur le commissariat aux comptes Introduction 1. définition du commissariat aux comptes 2. l’origine de la profession 3. Le rôle du commissariat aux comptes 4. les normes générales du travail 5. Diligences 6. Responsabilités du commissaire aux comptes 7. Les obligations du commissaire aux

juridique par décision des associés. La transformation régulière d'une société (...)  Article 182 La transformation prend effet à compter du jour où la décision la constatant est prise. Cependant, elle ne devient opposable aux tiers qu'après achèvement des formalités de publicité (...)  Article 183 La transformation de la société n'entraîne pas un arrêté des comptes si elle survient en cours d'exercice, sauf si les associés en décident autrement. Les états financiers de (...)  Article 184 La

tâche appelées commissaires aux comptes ou CAC. Ces commissaires aux comptes sont des personnes exerçant à titre libéral une profession réglementée dont le rôle est de contrôler la régularité des écritures comptables des sociétés et la véracité de leurs constatations au regard des documents qui les justifient. L’intérêt d’un tel sujet est de montrer l’importance du CAC dans la société. Dès lors, des questions méritent être posées à savoir : * Qui peut être commissaire au compte ? * Quelles

Section 2 : Nouveauté de la mission de commissaire aux comptes A- nouveaux droits : 1- Droit de renforcement des responsables des organes de direction et de constitution : D’après l’article 266 bis : <<Le ou les commissaires aux comptes de la société sont obligatoirement convoqués pour assister à toutes les réunions du conseil d'administration ou du conseil de surveillance et du directoire qui établissent les états financiers annuels ou qui examinent les états financiers intermédiaires

« S O M M A I R E » »- PREAMBULE INTRODUCTION  Qu’en est-il de cette profession en Algérie ? CHAPITRE 1 : DEFINTION ET QUALITES DU COMMISSAIRE AUX COMPTES. 1.1/ DEFINITION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES 1.2/ QUI PEUT ETRE COMMISSAIRE AUX COMPTES ?  Conditions Professionnelles et Légales 1.3/ LES QUALITES REQUISES DU COMMISSAIRE AUX COMPTES 1.3.1/ Intégrité. 1.3.2/ Objectivité. 1.3.3/ Compétence professionnelle, soin et diligence 1.3.4/ Confidentialité 1.3.5/ Comportement professionnel

OBLIGATIONS DU COMMISSAIRE AUX COMPTES Le commissaire aux comptes est donc tenu dans l’exercice de ses fonctions, de respecter certaines principes et obligations qui portent sur : 1 – Le secret professionnel. Cette obligation consacrée par l’art 18 de la loi 91 – 08 du 27/04/91 qui prévoit que « les experts comptables, les commissaires aux comptes et les comptables agrées sont tenus au secret professionnel dans les conditions et les peines prévues par l’article 301 du code pénal ». Sont soumis

par virement de compte à compte Cession pouvant être limitée par une clause d’agrément et préemption Transmission par virement de compte à compte Pas de valeur nominale minimale Actions au porteur Valeur nominale Situation des associés Responsabilité Limitée aux droits sur l’actif social Participation à la gestion Participation aux assemblées générales ordinaires Droit à l'information Communication préalable des documents destinés aux assemblées Publicité annuelle des comptes de l'exercice

Management de la chaine logistique et transport Rapport sur le commissaire aux comptes au Maroc Réalisé par : BELMANGUER Nisrine SOMMAIRE Introduction ………………………………………………………………………………......2 I- Définition du commissaire aux comptes (CAC)………………………………...4 II- Missions du commissaire aux comptes (CAC)………………………………….5 1- Audit et Certification des Comptes Annuels …………………………….....5 2- Contrôle de l'Information..............

comptables et experts comptables, les commissaires aux comptes), afin de s’assurée de ces informations, il nécessite la présence d’un contrôleur. L’utilité d’un tel organe de contrôle est incontestable Ce spécialiste est précisément le commissaire aux comptes qui constitue un organe de contrôle indépendant, investi en plus d’autres missions non moins importantes qu’il convient d’analyser dans un premier temps. En Algérie, le commissaire aux comptes est régi par les prescriptions du code

Loi n° 17-95 Relative aux sociétés anonymes (SA) Des Sanctions Pénales Chapitre premier : Dispositions générales Chapitre II : Des infractions relatives à la constitution Chapitre III : Des infractions relatives à la direction et à l’administration Chapitre IV : Des infractions relatives aux assemblées d’actionnaires Chapitre V : Des infractions relatives aux modifications du capital social Section première. - De l’augmentation du capital Section Il - De l’amortissement de la valeur nominale