Responsabilité Pénale Des Ministres

financière afin de mieux contrôler les secteurs et leurs flux et de prévenir de tout abus et tout risque systémique. Les sanctions de l’ACP et de l’AMF peuvent être d’ordre professionnel mais peuvent également aller de pair avec une sanction judiciaire et pénale. Les investigations et inspections diligentées par ces organismes sont prises très au sérieux par les établissements financiers. Pour quelles raisons ? C’est ce que nous allons démonter en présentant dans un premier temps les sanctions émises par

de la liberté individuelle. Régime politique= tt les éléments de drt et de fait qui permettent l’organisation et le fonctionnement du pvoir pol ds une société. Chose publique= ds le domaine politique c’est la notion d’intérêt général, les responsabilités du pvoir souverains et celle du pvoir publique. Mais veut aussi dire la République (res publica= la chose publique) Démocratie= gouvernement du peuple (demos kratos) et s’oppose à la monocratie, c’est la volonté générale qui déciderait de la

souveraineté : différent de la 4ème) Le président : Art 5 : le président a un rôle d’arbitre (arbitre = tranche en dernier recours ou détermine les règles ?) Art 8 : le président nomme le premier ministre Art 9 : préside le conseil des ministres (neuf : crane d’œuf, Juppé, conseil des ministres) Art 11 : référendum législatif : sur l'organisation des pouvoirs publics, réformes relatives à la politique économique ou sociale, ratification d'un traité (risque politique : mise en jeu légitimité

(consulat…). Le Conseil d'État va se spécialiser dans la fonction du conseil. Il va acquérir une grande compétence ainsi la signature du ministre est formelle. Loi du 24 mai 1872 (valeur constitutionnelle) : le Conseil d'État rendra directement ses décisions au nom du peuple français  le passage à un système de justice délégué, il n’est plus besoin de la sanction d’un ministre pour rendre décisoire la décision. Le Conseil d'État rend des décisions. L’administration rend des jugements, arrêts et décisions

Conseil Constitutionnel Cour des comptes Cour de cassation Confédération Générale des Entreprises du Maroc Code Général de la Normalisation Comptable Chambre des Conseillers Chambre des Représentants Code des Juridictions Financières Code Pénal Code de Procédure Pénale Code de Procédure Civile Conseil National des Droits de l’Homme Convention des Nations Unies Contre la Corruption Centre régional d’investissement Conseil Supérieur de la Magistrature Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire Direction de

commettent une faute disciplinaire que l'employeur est en droit de sanctionner. Il émane de l’organisation ou d’une des organisations représentatives sur le plan national et est adressé à l’autorité hiérarchique ou, s’il émane de fonctionnaires, au ministre concerné. Il précise les motifs du recours, fixe le lieu la date et l’heure du début ainsi que la durée limitée ou non de la grève envisagée. La pratique du renouvellement quotidien est tolérée par le juge dès lors que le syndicat respecte l’obligation

mais un mois après la cessation de ses fonctions il peut faire l’objet d’action en justice : Irresponsabilité politique = le parlement, le peuple ou une autre institution ne peuvent pas l’obliger à démissionner pour une raison politique. Responsabilité pénale = il est irresponsables des actes commis pendant son mandat sauf en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible, dans ce cas la haute cours statue sur sa destitution Ses pouvoirs propres = il nomme le PM, nomme 3 membre du conseil

sanctions étatiques. Séparation du Droit/Morale. A. Degré dans la contrainte Lois impératives/supplétives Loi impossible à déroger, devoir, le texte est d’ordre public. Elles concernent l’intérêt de l’Etat et le maintien de l’ordre. Droit Fiscal, Pénal, protection du citoyen : Droit du Travail… Loi qui propose un modèle qui s’applique en cas de silence du citoyen : en cas de mariage, le sort des biens de la famille. Choix du contrat de mariage. Communauté réduite aux acquêts : les époux gardent

abstrait. Le droit invente ses propres concepts ou emploi des mots du langage courant et se les appropries (ex : immeuble/meuble) 2) La qualification. ex : on va chez le médecin, on ressort avec un préjudice → il existe plusieurs responsabilités (civil/administrative, pénal, disciplinaire ordre professionnelle, disciplinaire ordre sécu sociale) → une question juridique amène a une ou plusieurs qualification. Il faut jouer sur les concepts pour obtenir le résultat que l’on souhaite. Ex : qualification

fédéral et les institutions fédéral prennent en considération ces distinctions par exemple on va trouvé un équilibre linguistique au sein des ministres. Ce système d'équilibre a commencé à trouver ses limites en 2007 car la Belgique a trouvé des crises politique et institutionnels avec plus d'un an sans gouvernement. (535jours) jusqu'à ce que le premier ministre puissent former un gouvernement qui tient encore aujourd'hui. La crise politique révèle en réalité une crise du fédéralisme puisque pour schématiser