Responsabilité Pénale Des Ministres

rédactionnel qui va élaborer le texte sous la responsabilité du gouvernement. A- Les Conditions de Fond Le comité rédactionnel et le gouvernement, va fixer 5 principes à l’élaboration du texte : 1er principe : suffrage universel doit être la source du pouvoir, interdiction du suffrage censitaire. 2ème principe : le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif doivent être séparé de façon que le gouvernement et le parlement assume chacun pour sa part et sous sa responsabilité la plénitude de leur attribution.

d’institution démocratique. Il commence par la Constitution du 13 décembre 1799. 95 Articles mais pas de déclaration de droit. En apparence, ce sont les citoyens qui choisissent les candidats à différents postes à responsabilités (législateurs, tribuns, consuls, conseillers d’Etat, ministres, administrateurs, …). En réalité, la souveraineté nationale a totalement disparu. Le pouvoir législatif est exercé autour d’un système complexe : Le corps législatif (300 membres), Le tribunat (100

fonction promotionnel est apparu progressivement, le plus bel exemple apparaît dans la rédaction actuel de la constitution, art 1 «  la loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales ». Les énoncés juridiques sont souvent, surtout en droit constitutionnel, abstraits. Problème face aux énoncés abstrait, que veut ils dire ? Les juges font donc des interprétations, cette opération de l'interprétation

La question de la responsabilité du Président de la république amène à réfléchir sur des notions à caractère politique comme juridique, c'est-à-dire civiles et pénales, dont la frontière est difficilement perceptible.Est responsable, si l'on se reporte au dictionnaire, celui "qui doit accepter et subir les conséquences de ses actes et en répondre". Si cette définition est travestie sous l'ancien régime par l'adage : "le roi ne peut mal faire", les actes du souverain étant investis, à priori, d'une

historien et homme politique français). Loi rivet du 31 août 1871 : - récompenser Adolphe Thiers de son action pour la paix et la libération du territoire en lui donnant le titre de président de la république - mettre en place une responsabilité politique devant l'assemblée constituante. Loi De broglie du 13 avril 1873 :l'assemblée constituante pense que Adolphe est favorable à la république et à sa mise en place seulement il vient parler devant les députés de l'assemblée constituante

I) La responsabilité du président de la république Le président de la république ne peut voir sa responsabilité mise en cause, seul le premier ministre peut voir sa responsabilité politique engagée (article 49 et 50). Le principe (général) est donc l’irresponsabilité politique du chef de l’état. La responsabilité pénale représentant l’exception (prevu par la constitution). Par deux voies : * La voie internationale (article 53-2 qui admet la juridiction de la cour pénal international (crime

régime présidentiel, au contraire, on assiste à une séparation rigide des pouvoirs. Aujourd'hui, on retient surtout le critère fondamental de l'absence de moyens de révocabilité mutuelle entre le législatif et l'exécutif (le couple dissolution / responsabilité). Mais d'autres critères entrent aussi en jeu. Les critères Indépendance Elle se traduit par : une origine distincte des pouvoirs (chacun ayant sa propre légitimité) : le roi acquiert généralement sa fonction par l'hérédité tandis que

constitue une application souple du principe de séparation des pouvoirs et d’équilibre des pouvoirs. Ce régime postule une collaboration entre les pouvoirs de l’Etat qui se manifeste essentiellement par l’existence de deux mécanismes que sont la responsabilité politique du gouvernement devant le parlement car dès 1988 la souveraineté est entre les mains du parlement et deuxième mécanisme droit de dissolution par le pouvoir sur le législative sur l’exécutif. Dans le régime parlementaire on distingue

Litige : différend juridique nécessitant l’application de règles de droit. Un litige devient un procès lorsqu’il est porté devant le juge. • Droit applicable : - droit objectif : ensemble des normes qui régissent une société ( constitution, code pénal)influence de l’UE 27 qui édicte certaines normes de droit belge. law ; – droit subjectif : prérogative octroyée par le droit objectif, right : Permet, exige & interdit. C’est à partir du droit objectif que découle toute une série de règles de droit

législatif » il ne peut pas être dissout. En face, il y a le roi représentant de la nation qui dispose du pouvoir exécutif et qui dispose de l’initiative législative et qui nomme ses ministres. On ne peut pas voter de motion de censure contre le roi. Les ministres ne peuvent être accusés que d’une responsabilité pénale. On a rien du régime parlementaire : pas de motion ni de droit de dissolution. Mais il y a la distribution des pouvoirs, le roi peut entrer dans la fonction législative, il dispose d’un