Responsabilité Pénale Des Ministres

(ou cabinet) et du Parlement. Le cabinet est politiquement et collectivement responsable devant le Parlement ; en contrepartie, le cabinet peut recourir au droit de dissolution. Le régime présidentiel se caractérise au contraire par l'absence de responsabilité et de dissolution. Monarchie constitutionnelle : Une monarchie constitutionnelle est un type de régime politique qui reconnaît un monarque élu ou héréditaire comme chef de l'État, mais où une constitution limite ses pouvoirs. Common Law :

[pic] Contentieux pénal et délinquance organisée Sous la direction de Master 2 Professionnel Etudes Pénales et Criminelles « Le casier judiciaire des personnes morales » Année universitaire 2009- 2010 Sommaire : I- Le casier judiciaire, un outil de prévention des infractions ? A- Un instrument effectif de la mémoire de la justice répressive B- Une communication restreinte du

Républiques, caractérisées par la chute fréquente des cabinets. En effet la représentation parlementaire concentrait tous les pouvoirs, qui eux n’avaient qu’une puissance dérivée de la sienne. Elle s’occupait, par le mécanisme d’interpellation, de la responsabilité politique du gouvernement, avait la maîtrise totale de la procédure législative et les lois qu’elle votait étaient au sommet de la hiérarchie des normes, puisqu’elles étaient considérées comme l’expression de la souveraineté, les parlementaires

1848 Ces régimes durent peu dans le temps moins d’un an pour le premier puis 4 et 3 an c’est donc une source de répulsion car il est inadapté en France mais aussi car on a peur comme du risque de blocage des institutions car il n’y a pas de responsabilité devant le parlement et pas de droit de dissolution. Repris de 1791 la DDHC de 1789 aujourd’hui on la joint à la constitution de 1958. De 1795, l’invention du bicaméralisme (article 24) de 1848 le suffrage universel donc qui évolue vers le régime

le juge judiciaire et le juge administratif : Article 111-5 du Nouveau Code Pénal. TC, 16 juin 1923, Septfonds, GAJA. TC, 8 avril 1935, Action française, GAJA. TC, 30 octobre 1947, Epoux Barinstein, Lebon p.511. TC, 15 février 2010, Mme Tarahu c/ Haut commissaire de la République en Polynésie française, AJDA, 1er mars 2010, p.372. TC, 17 mars 1949, Société « Hôtel du vieux Beffroi », Lebon p.592. TC, 17 mars 1949, Ministre des Anciens combattants c. Société Rivoli-Sébastopol, Lebon p.594. TC, 27 mars

+ les actes sont contresignés par le gouvernement ce qui prouve encore son irresponsabilité, ce sont les ministres qui endossent les conséquences des actes signés. concrètement , l’irresponsabilité politique du chef d’état se traduit par l’apposition du contreseing ministériel. Ces pv propres sont limités dans l’article 19. dénonce l2 :

droit international. Droit international public. Droit international privé. Traité international. Ratification, transposition, publication. Cour Pénale Internationale. Cour Internationale de Justice. → Chapitre 2 : Les règles de droit communautaire. Traités communautaires. Institutions communautaires (Parlement européen, Conseil des ministres, Commission européenne, CJCE, TPICE, BCE, Conseil européen). Droit dérivé : règlement, directive, décision, recommandations, avis. Jurisprudence.

Cour Internationale de Justice, prenne la responsabilité de trancher le débat. Elle le fit au cours de l’Affaire Yérodia : « il est clairement établi en droit international que, de même que les agents diplomatiques et consulaires, certaines personnes occupant un rang élevé dans l’État, telle que le chef de l’état, le chef du gouvernement ou le ministre des affaires étrangères, jouissent dans les autres États d’immunités de juridiction, tant civiles que pénales »2. Dans ce passage, la Cour se contente

international public est l'application de droits lorsque l'étranger et la France sont en relation. D'autres domaines comme le droit pénal peuvent être difficiles à classer. En France, le droit pénal fait partie de la branche « droit privé » car elle admet des relations entre personnes privées et personnes publiques souvent idéologiques; mais en Italie, le droit pénal est une sous-catégorie du droit public. A savoir : Au XIXe siècle, c'est l'age d'or du droit administratif, droit dit dérogatoire

orientations de sa politique ne s’est accompagnée d’aucun mécanisme de mise en jeu de sa responsabilité. En effet, les parlementaires ne peuvent pas se prononcer par un vote en retour qui ne conduirait d’ailleurs à aucune sanction. Tout au plus, un débat peut avoir lieu hors de la présence du président. Celui-ci peut dorénavant exercer une influence sur les députés sans contrepartie (l’engagement de sa responsabilité devant les représentants du peuple). La révision constitutionnelle de 2008 a donc d’une