Responsabilité Pénale Des Ministres

l’exécution de la Loi de Finances ……………………………………….……………………..4 A/ Les organes chargés de l’exécution de la Loi de Finances 5 1. Le rôle des organes d’exécution …………………………………………………………….. 2. Les responsabilités encourues par les agents d’exécution…………………………………… B/ Le contrôle de l’exécution de la loi de Finances 6 Section 3 Les procédures d’exécution de la Loi de Finances……………………………………………. A/ B/ Conclusion Bibliographie

Parlement (Assemblée nationale + Sénat). Le règlement : règle de droit émanant du pouvoir exécutif. Il existe 2 types de textes règlementaires : le décret et l'arrêté. Le décret est signé soit par le Président de la République soit par le 1er ministre. L'ordonnance : catégorie intermédiaire entre la loi et le règlement. La coutume : elle a force de règle lorsque 2 éléments sont réunis : un comportement généralisé, ancien et constant, appelé usage et la perception de cet usage comme une

non-assistance à personne en danger d’un ancien Premier ministre, Laurent Fabius, et de deux anciens ministres, Georgina Dufoix et Edmond Hervé est adopté par le Sénat, puis rejetée par l’Assemblée nationale. Devant l’émotion suscitée par ce rejet, Fabius signe avec le président de l’Assemblée nationale et le président du groupe parlementaire socialiste, une proposition de mise en accusation le visant lui-même, ainsi que les deux autres anciens ministres incriminés. La mise en accusation est votée par les

approbation. Concernant les conditions de fond, la loi constitutionnelle comporte un article unique qui énonce certains grands principes : - Le suffrage universel doit être la source du pouvoir. - La séparation des pouvoirs - La responsabilité du gouvernement devant le parlement donc autoritairement cette loi constitutionnelle propose un régime parlementaire. - Une autorité judiciaire indépendante - Assurer les rapports de la république avec les peuples qui y sont associés

règle de droit Il se justifie par le fait qu’il est nécessaire à tout rapport humain. 1 – Règles impératives et supplétives Impératives : personne ne peut l’ignorer et tout le monde doit l’appliquer. Ce sont les lois d’ordre public (Code Pénal) et elles ne peuvent pas faire l’objet de l’appréciation des juges. Supplétives : règles juridiques qui suppléent la volonté contraire des parties. Le législateur établit une règle qui s’imposera à défaut de volonté contraire des personnes. 2

règles de droit ont leur origine dans le commandement de l’autorité publique et sont Obligatoire et coercitive sanctionnées par elle. b) Sanctions de la règle de droit :   Dommages–intérêts  Sanctions Peine Modalités Punit les infractions à la loi pénale : délits, contraventions, crimes. Consiste en : amendes versées à l’état en fonction de la gravité de l’infraction, peines de prison, privation de certains droits : interdiction de séjour, etc. Réparent les dommages subis par une victime : - dommage

de reconstituer la matière. Le juge c'est-à-dire essentiellement le Conseil d’Etat a établit les fondements du droit administratif en déterminant ses fonctions de base, c'est-à-dire le service public, la puissance publique et le contrat et la responsabilité administrative. Simultanément, le juge a lui-même fixé la procédure juridictionnelle. En permanence, il adapte ses principes au nécessité du fonctionnement administratif d’où des évolutions constantes et l’image d’un domaine mouvant. • La

La responsabilité ministérielle : Le modèle Britannique 1. Définition des régimes politiques : Pour comprendre la responsabilité ministérielle dans le cadre d’un régime parlementaire, il convient tout d’abord de différencié les différents types de régimes. On désigne par régime politique le mode d’organisation des pouvoirs publics. Les régimes politiques sont le fruit du jeu des forces politiques dans un cadre institutionnelle définit s’ajoutant d’autres facteurs. Tous les régimes ne sont pas

est indissociable Responsabilité : Tout SP est responsable de l’exécution des tâches qui lui sont confiées. Les fautes : administratives : fautes légères Civils et pénales : fautes graves Relation Publiques : Un SP ne répond pas à la presse ou aux médias. DEVOIR DE RESERVE / DEVOIR DE DISCRETION PROFESSIONNELLE / SECRET PROFESSIONNEL. La violation du secret professionnel est un délit passible de poursuites pénales, civiles et disciplinaires

Quand le déséquilibre ou violation d’un intérêt est public, la procédure est pénale - La procédure civile a pour but de réparer un tord subi par un particulier. La procédure est accusatoire et contradictoire, un demandeur accuse un défendeur. Les parties au procès décident de presque tout sous le contrôle du juge de la mise en l’état. Le jugement se concrétise par un titre exécutoire : la grosse - La procédure pénale a pour but d’appliquer la loi et de définir la peine. La procédure est inquisitoire