Responsabilité Sans Faute Fondé Sur Le Risque

par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Le droit de la responsabilité civile délictuelle ou quasi délictuelle prévu par l’article 1382 du Code civil, et par voie de conséquence la prise en charge des victimes, est-il toujours fondé sur l’existence d’une faute ? Présentez, sous forme structurée, les arguments juridiques illustrés d’exemples qui permettent de répondre à la question posée. Plan indicatif L’article 1382 du Code civil consacre l’idée de la responsabilité civile délictuelle

TD Droit Civil Séance 1 La responsabilité civile délictuelle est en constante évolution; si les textes qui la gouvernent n'ont subi que peu de modifications depuis le Code civil, la jurisprudence en revanche, a su les interpréter dans un sens largement favorable à l'indemnisation des victimes. On entend la responsabilité comme l'institution juridique qui permet de désigner la personne physique ou morale qui doit répondre d'un dommage afin qu'elle ou son garant en supporte la réparation. Selon

   Dans certaines hypothèses la responsabilité de l’administration peut être engagée sans qu’elle ait commis de fautes. Cette responsabilité sans faute peut avoir comme fondement le risque que l’administration faut courir aux administrés, et dans d’autres situations la responsabilité sans faute peut avoir pour fondement le principe de l’égalité devant les charges publiques ; c'est-à-dire que l’administration fait

Question 1. La fonction normative On veut forcer les individus à respecter la norme. Celui qui ne respecte pas la norme sera puni. La responsabilité c’est donc la sanction du comportement ne respectant pas la norme. L’article 1382 du CC : « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». Fonction dissuasive Historiquement cette fonction est la première mais avec le temps et avec les transformations

---------------------------------- DROIT DES RESPONSABILITES La crainte est que l'hyperspécialisation du droit fasse que les spécialistes des différentes branches de ce dernier n’arrivent plus à communiquer. Introduction : Qu'est ce que le droit des obligations ? C'est la partie du droit qui régit les rapports unissant un créancier et un débiteur. Elle comprend principalement le droit du contrat (obligation contractuelle) et le droit de la responsabilité (obligation délictuelle). Elle comprend

La responsabilité du fait d’autrui : l’arrêt de l’assemblée plénière de la Cour de Cassation du 29 juin 2007 Demandeur : Mr X Défendeurs : les 2 comités + leur assureur L’arrêt de l’assemblée plénière de la Cour de Cassation du 29 juin 2007 porte sur la responsabilité des associations du fait de ses membres. Faits : La victime participait à un match de rugby organisé par 2 comités d’associations sportives : comité régional de rugby du Périgord-Agenais et le comité régional de rugby d’Armagnac

LA RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE Introduction: Lorsqu’une personne subit un dommage de manière classique le droit de la responsabilité est représenté comme le droit de la réparation des dommages causés à autrui. La personne considérée comme responsable est tenue d’indemniser la victime. Il pèse sur la personne responsable une obligation de réparation, cette obligation consiste à verser à la victime une somme d’argent qui est destinée à compenser son dommage (dommages et intérêts). Quel

La responsabilité médicale La responsabilité médicale est une des questions de droit civil d’actualité en France (document 10). En la matière, la loi Kouchner du 4 mars 2002 modifié de manière notable le droit de la responsabilité médicale (document 5). En effet, le paysage de la responsabilité médicale s’est vu profondément modifié depuis que la cour de cassation en 2000 rendit un arrêt Perruche très controversé (document 10). L’évolution générale de la responsabilité médicale se place dans

d’abstention Œuvre de la doctrine : Faute de commission consiste pour celui qui a causé le dommage, à faire ce qu’il n’aurait pas dû faire Faute d’abstention : ne pas avoir fait ce qu’il aurait dû faire, faute de commission résulte de la violation d’une obligation de ne pas faire (Tun/Unterlassen) Conséquence juridique ? Une partie de la doctrine a souhaité attaché a cette distinction des conséquences juridiques : -Soumettre ces deux fautes à 2 régimes distincts Faute d’abstention ne devrait résulter

121-3 du code pénal, la responsabilité pénale des auteurs indirects d’un dommage ne sera engagée que si la preuve d’une violation délibérée d’une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement est apportée ou encore si la preuve d’une faute caractérisée exposant autrui à un risque d’une particulière gravité que l’intéressé ne pouvait ignorer est établie ; que le défaut de violation d’une obligation légale ou réglementaire impose la preuve d’une faute caractérisée ; qu’en l’occurrence