Responsabilité Sans Faute Fondé Sur Le Risque

devoir moral de redoubler de vigilance. On proclamait «  puisse cette charge de la responsabilité rendre les chefs de famille plus prudent et plus attentif… et puissent les pères surtout se pénétrer fortement de l’étendue et de la sainteté de leurs devoirs… ». Si par négligence, ou par faiblesse, une personne avait laissé son enfant causé un dommage, était l’auteur d’une faute, et la mise en jeu de sa responsabilité civile était mise en jeu, il était tenue pour moralement responsable. En effet

La responsabilité civile est l'obligation de réparer le dommage que l'on a causé à autrui. Elle est contractuelle lorsque le dommage résulte de l'inexécution d'un contrat, délictuelle, lorsqu'elle n'est régie par aucun contrat. L'action en responsabilité appartient à la victime du dommage. Les tribunaux compétents sont en principe les tribunaux civils. Pour obtenir réparation, la victime doit apporter la preuve d'une faute, d'un dommage et d'un lien de causalité entre les deux précédentes conditions

« La responsabilité délictuelle et le contrat » Dans son ouvrage « Les obligations » , P. Malaurie rappelle que « la responsabilité suppose trois éléments : un fait générateur, un dommage et un rapport de causalité entre le fait et le dommage ». Mais qu'est ce que la responsabilité ? Si elle existe aussi en droit pénal, on s'en tient à la responsabilité civile, qui se définit selon G. Cornu, comme, « en un sens générique (qui englobe la responsabilité délictuelle et la responsabilité contractuelle)

Le droit de la responsabilité délictuelle Introduction: La notion de responsabilité délictuelle Au sens large, la resp civile englobe à la fois la resp contractuelle, délictuelle et quasi délictuelle. Le délit civil est un fait qui est commis avec la volonté de causer un dommage. Le quasi délit est un fait dommageable non intentionnel. C'est la raison pour laquelle on parlera de resp délictuelle et de resp quasi délictuelle. La notion de resp puise ses origines dans les lois morales

personnes dont on doit répondre…». La question a été posée, il y a bien longtemps, de savoir si l’on ne pouvait pas voir dans ce texte un principe autonome de responsabilité du fait d’autrui. A travers les trios arrets susvises rendus par la Cour de Cassation, on peut observer comment la jurisprudence a progressivement construit une responsabilite generale du fait d’autrui. (Les faits, la procedure, moyens des parties, questions de droit…on sait déjà) Il est dans l’office du juge, non seulement

conditions de mise en œuvre de la responsabilité : le dommage, le fait génération et le lien de causalité. Les conditions d’exonération de la responsabilité civile. Les régimes spéciaux de responsabilité. Modalités de travail : dossier partagé sur l’espace collaboratif de travail. Travail individuel sur poste. Observation / analyse : Contexte : étude à partir de différentes mises en situation. I – Quelles sont les conditions de mise en œuvre de la responsabilité qui permettent d’obtenir réparation

La responsabilité sans faute de l’Administration L’idée que l’action de l’Administration peut être de nature à faire courir des risques particuliers à certains et que la collectivité doit assumer ces risques dans l’hypothèse où ils se concrétisent en un préjudice subi par tel ou tel a conduit le juge à admettre une obligation de réparer à la charge de l’Etat dans certaines circonstances, même si l’Administration n’a commis aucune faute. En effet, certaines activités sont dangereuses et causent

L‘accouchement provoqua des problèmes au bras ce qui supprima plus du trois quart de la motricité droite de l’enfant. A sa majorité, l’enfant handicapé saisit alors le tribunal et attaque en justice le médecin de la clinique pour faute car il n’a pas informé sa mère du probable risque que posait l’accouchement et qu’il était préférable de réaliser une césarienne. Ainsi, l’homme saisit le tribunal pour attaquer le médecin. Cependant, ce tribunal rejette la demande. L’homme interjette ainsi appel. Dans

! Le terme responsable nʼest pas spécifiquement juridique, c'est assumer ses choix. La responsabilité civile au niveau juridique se définit comme lʼobligation créée par la loi dont l'objet est de réparer les dommages que lʼon cause à autrui. Il y a deux sources de dommages: un contrat ou un fait juridique. Le code civil considère quʼun délit (fait matériel illicite) entraine pour son auteur une obligation de réparer son préjudice subit. C'est un droit presque exclusivement jurisprudentiel. Une

TD Obligation: Séance 3 : la responsabilité des parents du fait de leurs enfants Introduction: La responsabilité des père et mère du fait de leurs enfants mineurs est prévue aux alinéas 4 et 7 de l'article 1384 du code civil qui dispose : «  Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommages causés par leurs enfants mineurs habitant avec eux » et « La responsabilité de l’article 1384 alinéa 4 a lieu, à moins que les père et mère ne prouvent