LA RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE Introduction:

Lorsqu’une personne subit un dommage de manière classique le droit de la responsabilité est représenté comme le droit de la réparation des dommages causés à autrui. La personne considérée comme responsable est tenue d’indemniser la victime. Il pèse sur la personne responsable une obligation de réparation, cette obligation consiste à verser à la victime une somme d’argent qui est destinée à compenser son dommage (dommages et intérêts).

Quel est le domaine de la responsabilité délictuelle?

Responsabilité civile & pénale
Différence majeure qui porte sur le but de chacune de ces responsabilités.
La responsabilité civile, son but est de réparer un dommage par le versement de dommages et intérêts. Le principe applicable c’est celui de la réparation intégrale du dommage. Le juge va prononcer un montant destiné à compenser l’intégralité du dommage subi par la victime. À partir de là, on constate que l’importance de la réparation/montant dépend uniquement de l’ampleur du dommage, peu importe la gravité de la faute commise de la faute du dommage. Si le dommage est léger, la responsabilité civile donnera lieu à des dommages et intérêts peu élevés et cela même si la faute commise par l’auteur du dommage est très grave.

La responsabilité pénale a pour but de sanctionner une personne dont le comportement a causé un trouble à l’ordre public. La sanction dépend directement de la gravité des actes commis par l’auteur de l’infraction. Par conséquent, l’ampleur de la condamnation pénale dépend de la gravité du comportement répressible et pas de l’importance du dommage. Le caractère intentionnel de l’acte qui est relativement indifférent en matière de responsabilité civile a des conséquences importantes sur la sanction en matière pénale.

II. La responsabilité contractuelle et responsabilité délictuelle
Ces responsabilités constituent la responsabilité civile.
La responsabilité contractuelle est quand la