Responsabilité Sans Faute Risque

La responsabilité du fait des produits défectueux La loi du 5 Juillet 1985 La loi Badinter du 5 juillet 1985 est une loi d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation. Elle établit un régime spécial, distinct du droit commun. Ses contours sont donc bien délimités. Elle s’applique par exemple aux conducteurs victimes d’accident de la circulation qui ont commis une faute, comme en témoigne l’arrêt de l'assemblée plénière de la cour de cassation rendu le 6 Avril 2007. En l'espèce

Droit Bancaire Les responsabilités du banquier Table de matières Chapitre I : La responsabilité civile…………………………………………………………..4 Section I : La responsabilité contractuelle……………………………………………4 Section II : La responsabilité délictuelle……………………………………………..7 Chapitre II : La responsabilité pénale et disciplinaire………………………………………11 Section I : La responsabilité pénale…………………………………………………11 Section II : La responsabilité disciplinaire………………………………………….14

Commentaire d'arrêt du 8 avril 2004, 2ème chambre civile de la cour de cassation Un dommage occasionné par la pratique sportive va permettre à la Cour de cassation de préciser l’effet de la responsabilité du commettant du fait de son préposé. Lors d’un match de football organisé dans le cadre d’un championnat, M. X, un footballeur professionnel salarié du club de l’Olympique de Marseille (OM), à la suite d’un tacle, a blessé M. Y, salarié du Football Club de Nantes. Chacun des joueurs ayant le statut

La responsabilité civile a pour objet de réparer la survenance d’un dommage. La réparation peut se faire en nature ou par équivalent. Réparer cela veut dire dédommager ou indemniser et cela quelque soit le type de préjudice (matériel, économique, pertes subit, corporel, moral cad affectif). Chaque tribunal apprécie les douleurs morales, physiques, un peu comme un barème des souffrances. Cette responsabilité civile est structurée sous trois éléments : * Un dommage * Un fait générateur du

crée un mouvement incessant de production, de distribution et de consommation. Inhérent certes pour la continuité ordinaire et naturelle des êtres humains, mais ce mouvement est parfois générateur de dommages et de risques éminents pour les personnes et les biens. D’ailleurs ces risques ne sont pas d’actualité. Rappelons de nombreuses affaires qui ont marqué la chronique: les victimes du VIH et de l’hépatite C suite à des transfusions de sang vicié ; l’affaire des huiles nocives de Meknès en 1959

humaine sur terre » dit Hans Jonas dans son ouvrage Le principe de responsabilité. Nous serions ainsi responsable de nos actions vis à vis des générations futures et plus particulièrement des actions qui engagent la viabilité de notre planète. La responsabilité civile délictuelle repose sur différents fondements qui se superposent et s’additionnent au fil de leur apparition dans le temps. Le plus ancien étant la faute, suivi du risque, de la garantie et de la solidarité. Mais depuis le XXIème siècle

ichtyophages intégrant les cormorans sont des espèces protégées par loi du 16 juillet 1976 relative à la protection de la nature. Il se plaint donc des pertes causées à son exploitation par l'accroissement du nombre d'oiseaux. Celui-ci a néanmoins commis une faute en oubliant de renouveler les demandes d'autorisation de tirs prévues par la directive qui lui auraient sans aucun doute permis de réduire le dommage. Le gérant a donc à la suite d'une expertise,saisi le préfet de l'Yonne qui a refusé de respecter

publics et de la fonction publique, document pas communicable car il porterait atteinte à la procédure. CE du 11 juillet 2008, journal le point. Une base de donnée de la SNCF qui répondait au nom de Cézar, connaissance de l’évolution des zones à risques. Le juge administratif a estimé que la communication pouvait porter atteinte à la sécurité des personnes et à la sécurité publique. En réalité il existe des documents administratifs qui ne sont pas communicables à toute personne qui le demande

Droit de la responsabilité extracontractuelle Séance 3 La responsabilité du fait des choses La responsabilité du fait des choses est la situation dans laquelle un individu engage sa propre responsabilité délictuelle à la suite d'un préjudice qu'il aurait causé à autrui par le biais d'une de ses choses personnelles. En 1804 on avait principalement la responsabilité du fait d'autrui aux articles 1382 et 1383 ainsi que deux régimes spéciaux: les bâtiments et animaux. A la fin du 19 eme siècle

direction d’une société commerciale en générale et d’une société anonyme en particulier, en effet une société commerciale ne peut fonctionner qu’avec une surveillance et une administrions diligente ; de la part de ses dirigeants qui peuvent avoir leur responsabilité engagé en cas de commission ou d’omission à ces obligations. Historiquement, le Maroc a connu depuis quelques années véritable bouleversement de son dispositif législatif en répondant aux impératifs économiques qu’on peut groupé dans deux