Responsabilité Sans Faute

régime de la responsabilité délictuelle qui remettra en cause l'intérêt du contrat. Les époux Hanrion, défendeurs, ont confié des travaux de réfection de leur immeuble à Mr Bertrand, entrepreneur, demandeur, qui ne les a pas réalisés conformément aux dispositions du devis, privant de ce fait les défendeurs d’un subvention. Ces derniers ont demandé le montant de la subvention à titre de dommages-et-intérêts. Le tribunal de Nancy dans sa décision du 11 octobre 1991 retient la responsabilité délictuelle

Cour de cassation, Assemblée Plénière, arrêt du 9 mai 1984 Introduction La responsabilité du fait personnel représente le fait commun de la responsabilité. Selon l'article 1382 du code civil, « tout fait de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Ainsi, la preuve d'une faute est nécessaire pour pouvoir engager la responsabilité d'une personne. La loi n'ayant pas donné de définition précise de cette notion, la jurisprudence

Droit de la responsabilité civile Obligation : Lien de droit unissant le créancier et le débiteur en vertu duquel le premier (créancier) peut obtenir de l’autre l’exécution d’une prestation, si nécessaire par la contrainte et en ayant recours à la force publique. Les différentes obligations : - obligations patrimoniales ou extra patrimoniales (obligation alimentaire) - obligation monétaire ou en nature - obligation de donner, de faire ou de ne pas faire → objet Classification des

tous les éléments qu’elle devait rechercher avant de débouter la société Y. Plus généralement, est-ce qu’un tiers peut opposer un contrat aux parties-elles mêmes sur le fondement de la responsabilité délictuelle ? Selon les juges de cassation, « le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage ; qu’ayant retenu, […] que la clause stipulée […] avait pour but d’interdire au deuxième locataire

échangent leurs points de vue, formulent et discutent les propositions qu’ils se font mutuellement afin de déterminer le contenu du contrat sans être pour autant assurés de le conclure. Le Code civil ne s'intéresse par directement à cette période. Ainsi, faute de textes c’est la jurisprudence qui a posé les grands principes applicables à cette période. En l'espèce, la société Manoukian a engagé avec les consorts X – actionnaires de la société Stuck – des pourparlers qui à l'issue de plusieurs rencontres

La responsabilite du fait des lois aujourd'hui “Le roi ne peut mal faire” ou peut-il? Les innovations en matierre de la responsabilite de l'Etat ont met fin a une longue tradition d'irresponsabilite, qui ne trouvait d'exceptions qu'en cas de responsabilite contractuelle ou d'intervention legislative. En suivant des etapes difficiles et lentes, le principe de la responsabilite de l'administration s'a forme. L'arret “Blanco” est le premier a consacrer la responsabilite administrative de l'Etat

Partie 1 Introduction I. La notion de responsabilité : Responsabilité civile : obligation mise par la loi de réparer un dommage qu’une personne privée cause à une autre. Obligation de réparer un dommage mise par la loi : * * Elle se distingue fondamentalement de la responsabilité pénale. * Différence responsabilité civile/responsabilité pénale : * Finalité différente : le droit pénal a pour fonction de punir des comportements que la loi juge antisociaux (infractions définies

PART 1 : LA RESPONSABILITE CIVILE EXTRACONTRACTUELLE. INTRO : La resp civile peut être définie comme l’obligation qui pèse sur l’auteur d’un dommage causé à autrui de le réparer, une dette de réparation à la charge de l’auteur du dommage et dont la victime profite. Elle peut s’effectuer en nature mais surtout dans la plupart des cas par équivalent : par l’allocation de dommages et intérêts. Ici, on s’intéressera à la resp civile extracontractuelle (délictuelle mais préféré extra car délictuelle

générales de la responsabilité délictuelle (articles 97 et suivants du Code des Obligations et des Contrats) Sommaire 1 Introduction : 2 I.Le fait générateur 3 A.Le fait personnel 3 B. Le fait des choses 5 C. Le fait d'autrui 6 II.Le dommage réparable 8 A.Les catégories de dommages réparables 8 B.Les victimes du dommage réparable 9 III.Le lien de causalité 9 B.La rupture du lien de causalité 10 Introduction : La responsabilité est l’idée d’avoir

La responsabilité du commettant du fait de son préposé. Article 1384 alinéa 5, les commettants sont responsables du fait de leurs préposés. Aujourd'hui, la responsabilité du commettant est devenu objective. Le commettant est responsable car il tire profit et crée les risques de dommages que ses préposés peuvent causer. Section 1 : Les conditions d'engagement de la responsabilité du commettant. Trois conditions cumulatives. ► Le lien de préposition. Il faut un rapport d'autorité