Responsabilité Sans Faute

------------------------------------------------- Les Responsabilités professionnelles : I. La notion de  responsabilité Responsabilité : Répondre « de ». En droit la responsabilité est une obligation de répondre d’un dommage que l’on a causé à autrui. Cela implique que la victime peut attraire le responsable en justice afin de le faire condamné. II. Typologie des responsabilités juridiques A. Les responsabilités destinées à réparer le préjudice du patient. 1. La responsabilité civile. La responsabilité civile est

I- Notion de responsabilité contractuelle 2 types de responsabilité : - Pénale : Elle a pour but de punir et payer sa dette à l’Etat. - Civile : Elle répare une atteinte à des intérêts privés d’un privé. o Soit elle est contractuelle, car inexécution d’un contrat. Elle résulte de l’inexécution fautive d’un contractant et l’oblige à réparer le dommage par des D&I. ▪ Caractéristiques : il faut un contrat entre les 2 personnes. Il faut une faute contractuelle qui

La responsabilité de l’Etat du fait de la violation des traités internationaux | | 14 janvier 1938 - Société anonyme des produits laitiers “La Fleurette» Responsabilité du fait des lois le Conseil d’État a reconnu pour la première fois l’engagement de la responsabilité de l’État du fait des lois. La loi du 29 juin 1934 relative à la protection des produits laitiers avait interdit la fabrication et la vente de tout produit présentant l’aspect de crème et destiné aux mêmes usages mais ne provenant

Commentaire d’arrêt : Arrêt Jand’heur La responsabilité du fait des choses est fondée sur un article, l'article 1384 du code civil qui dispose que l’ « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause de son propre fait, mais encore du dommage qui résulte du fait des personnes ou des choses que l'on a sous sa garde ». C’est grâce à l’arrêt des chambres réunies de la cour de cassation Jand’heur du 13 février 1930 va élargir l’interprétation de cette article. En effet le 22 avril 1925

Récapitulatif général en droit des obligations : Introduction : La responsabilité civile extracontractuelle peut résulter soit du fait personnel soit du fait des choses ou soit du fait d'autrui, sous réserve des régimes spéciaux de responsabilité. (loi de 98 sur les produits défectueux, loi de 85 sur les accidents de la circulation) Notons également que pour obtenir réparation, il est impératif de démontrer l'existence d'un fait générateur, d'un dommage réparable ainsi que du lien de causalité. Le

TD 5 Droit administratif 1) Sur l’engagement de la responsabilité des services de police en vue de l’indemnisation d’une blessure faisant suite à un tir de sommation. Dans la décision ‘’Consorts Lecomte’’ du 24 juin 1949, le Conseil d’Etat affirme que la responsabilité des services de police peut être engagée du fait des choses dangereuses, en l’absence de faute. En outre, depuis l’arrêt ‘’Jung’’ daté du 1er juin 1951, un pistolet est considéré comme une « arme dangereuse ». En effet, dans l’affaire

Commentaire d’arrêt La cour de cassation rend un arrêt de cassation et de principe en date du 27 février 1951, aux visas des articles 1382 et 1383 relatif à l’engagement de la responsabilité civile pour faute d’un historien en cas de manquement à son devoir de renseignement et d’objectivité. En l’espèce, un professeur historien conteste les travaux scientifiques d'un savant décédé dans un article de journal. Il écrit un nouvel article dans lequel figure certains savants, omettant

illustre la portée de la responsabilité pour faute en droit administratif, en démontrant que les autorités publiques peuvent être tenues responsables pour des préjudices causés à des tiers en raison de leur faute caractérisée dans l'exercice de leurs fonctions. L’arrêt M. Bernabé et autres offre une intéressante réflexion sur la responsabilité de l'Etat en matière de réparation des préjudices subis par les rapatriés d'Algérie, ainsi que sur les limites de cette responsabilité en lien avec les accords

régimes spéciaux de responsabilité ». Quand un produit défectueux est la cause d’un dommage, c’est un système de réparation particulier qui s’applique, institué par une directive européenne du 25 juillet 1985 et transposé par la loi française du 19 mai 1998. L’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 26 Mai 2010 concerne la responsabilité du fait des produits défectueux, et plus précisément l’articulation du droit commun avec le régime de responsabilité du fait des produits

Pour le prochain TD: Constituer une bibliographie sur la réforme du droit de la responsabilité civile Introduction Quelle peut être l’origine des créances et des dettes ? Des obligations ? Dans le code civil il y a différentes sources d’obligation. Le code civil envisage d’une part les obligations conventionnelles qui font l’objet du titre III, livre III du code civil qui est très dense. Il s’étale de l’article 1101 à l’article 1369. Et ce parce que le code civil datant de 1804 et à cette époque