Résultat fiscal en France

départements et des régions (taxe d’habitation, taxe professionnelle, taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties). Elle encaisse près de la moitié des recettes fiscales budgétaires de l’État - principalement la taxe sur la valeur ajoutée et les droits d’enregistrement. Elle contrôle les déclarations : le contrôle fiscal constitue la contrepartie du système déclaratif sur lequel repose la fiscalité française. Il permet d’assurer l’égalité des citoyens devant l’impôt. Elle assure des missions

LA FISCALITE FRANÇAISE DIRECTION GENERALE DES IMPOTS DIRECTION DE LA LEGISLATION FISCALE LA FISCALITE FRANÇAISE (A jour au 1er avril 2005) (Ce document est une présentation synthétique de la fiscalité française. En aucun cas il ne constitue la doctrine officielle des services qui l'ont rédigé.) SOMMAIRE -:- Page INTRODUCTION PREMIERE PARTIE : Les impôts sur les revenus 2 5 Chapitre 1 : L'impôt sur les sociétés 6 Chapitre 2 : L'impôt sur le revenu 13 Chapitre 3 : Les impôts à

DROIT FISCAL Aujourd’hui, en France, le budget le plus important est la charge de la dette. Nous sommes donc contraints de l’éponger. Quand on sait que la BCE prête mille milliard aux banques nationales pour qu’elles soient incitées à prêter plus facilement aux entreprises, qu’elles puissent investir, développent leur activité. Le taux de ce prêt était à 1%. Le problème : qu’on fait les banques ? Elles se sont empressées de placer 90% de ce prêt à des taux de 7%... Aujourd’hui, la France

DROIT FISCAL APPROFONDI Éléments bibliographiques : LAMARQUE NEGRIN AYRAULT, Droit fiscal général, éditions Litec (plutôt pour les TD) Michel BOUVIER, introduction au droit fiscal et à la théorie générale de l'impôt, collection système (beaucoup plus synthétique) Pierre BELTRAME, la fiscalité en France, éditions Nathan (très synthétique) COZIAN et DEBOISSY, fiscalité des entreprises (titre trompeur), édition 2012-2013 Revue droit fiscal, éditions jurisclasseur Revue de

.......................... 8 Le Montage Fiscal : levier fiscal ................................................................................................ 8 Le Montage RH : levier social ................................................................................................... 9 Exemple simple sur des points techniques................................................................................. 9 Exemple réel : Le cas de Maison de France ........................................

strict ? Pourquoi ? Le budget de l’État concerne l’État au sens strict, c’est-à-dire les ministères et les grands organismes publics. 2. Complétez le tableau du document 2. Identifiez la nature du solde des budgets 2006 et 2007 et commentez les résultats obtenus. Équilibre du projet de loi de finances pour 2007 en millions d’euros |Composantes du budget |Loi de finances |Projet de loi |Taux d’accroissement 2007/2006 en % | |

sans contrepartie qui sert a financer les dépenses public. Il y a 2 types de prélèvement obligatoires: * Il y a d’un coté les impôts * Il y a les charges sociales Le total des prélèvement en France représente 43-44 % du PIB. II. Typologie des impôts Les principaux impôts en France sont : * la TVA qui frappe le dernier consommateur. Représente 40 % du total des impôts. * l’impôt sur le revenu qui frappe ceux qui génère un revenu (salaire, produits de placements …)

le revenu immédiat 11 I. La constitution du revenu disponible pour le dirigeant 11 A. Détermination du résultat distribuable par l’entreprise………………………………… B. Détermination du résultat disponible pour le dirigeant……………………………..…. II. Cotisations sociales et prélèvements fiscaux 14 A. Cotisations sociales………………………………………………………………………………………… B. Prélèvements fiscaux…………………………………………………………………………………….. Chapitre 2 : Optimiser sa retraite 21 I. La retraite obligatoire 21

stable a) Définition de l’Etablissement stable ●Pas de définition en droit des sociétés ●Il s’agit d’un concept purement fiscal, créé pour les besoins de la fiscalité ●Il s’agit d’une « fiction fiscale », indépendant de la caractérisation d’une entité juridique ●La qualification d’établissement stable entraîne l’obligation de déclaration du résultat fiscal sur son lieu de localisation ( au taux local ) b) Notion d’établissement stable ●Un établissement stable peut-il être un sujet

| | |Régime général |Régime des PME (voir chap. 01) | |Taux de l’IS de droit commun |Résultat fiscal x 33, 1/3 % | | | | |Taux réduit de 15 % :