Rétention de sûreté en France

Etymologiquement, le terme de sûreté est synonyme de sécurité. C’est pourquoi, lorsqu’on parle de sûreté dans le langage courant, ces deux termes sont employés indifféremment. Par convention, le droit civil, lui, réserve au terme de sûreté une signification plus étroite. Dans une première approche, on peut dire que les sûretés désignent l’ensemble des mécanismes qui ont pour vocation de garantir le créancier contre l’insolvabilité du débiteur. Pour comprendre la raison d’être des sûretés, il suffit d’observer

s’occupe de lui, lui trouve un logement un emploi, organise son sevrage, quant il recomparait il a changer et est seulement condamné a une petite peine non privative de liberté, il consacrera sa vie a cela ; la probation. Début 20ième siècle la France se met a faire la probation : suivi des délinquants dans le monde libre : ils ont des obligations a accomplir, ils sont contrôler, surveiller, se sont les conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation. La période moderne : humanisation

délinquante. - Loi du 9 mars 2004 : loi Perben 2, responsabilité pénale des personnes morales. - Loi du 12 décembre 2005 : relative au traitement récidive infraction pénale. - Loi d'août 2007 : en matière de récidive et février 2008 en matière de rétention de sûreté. PARTIE 1 : L'INCRIMINATION PÉNALE TITRE 1 : LE TEXTE D'INCRIMINATION : L'ÉTUDE DU PRINCIPE DE LÉGALITÉ  Ce principe se décline en plusieurs domaines : - signification formelle du principe. - signification temporelle. - signification

L’ancien droit romain connaissait la manus injectio, une mainmise sur le patrimoine avec appréhension physique du débiteur. Faillite signifie ne plus honorer ! Le système est réapparu dans certaines républiques de l’Italie du Nord avec la banqueroute. En France, la procédure de faillite était réservée au pouvoir royal, sauf lettre de répit accordé à celui qui n’avait pas commis d’acte frauduleux et qui est touché par un malheur exceptionnel. Le tarif était de vingt ans de galère.Le code de commerce de 1807

une vision très particulière qui pour un cas particulier devient plus précise lorsqu'il s'agit de la convention européenne de sauvegarde des dts de l'homme. Nous sommes face à une convention signée en 1950, à laquelle nous avons tardé à ratifier en france. On se trouve face à une juridiction qui tient compte, dans la zone géographique européenne, des ….aujourd'hui il n'est pluus possible de d'accepter la convention européenne des dts de l'homme sans accepter la juridiction de la cour de Strasbourg

du phénomène criminel lui-même est l’objet d’une science, la criminologie, qui est apparue à la fin du 19ème siècle (Lombroso et Garofalo). Ce n’est pas du droit. Depuis les années 1970, on utilise les statistiques qui sont annuellement publiées en France. Elles donnent une vision partielle de la délinquance (infractions constatées et celles qui ont donné lieu à une condamnation pénale). En revanche, il reste le chiffre noir. Il désigne l’ensemble des infractions qui n’ont pas été constatées. On s’est

Introduction Les sûretés sont les moyens accordés au créancier par la loi ou par les conventions des parties pour garantir l’exécution de l’obligation quelque soit la matière juridique de celle-ci. Elles se subdivisent en deux catégories : les sûretés réelles et les sûretés personnelles. La sûreté personnelle consiste en l’engagement d’une personne de répondre de l’obligation du débiteur en cas de défaillance de celui –ci. (Exp. : cautionnement). Alors que La sûreté réelle confère au créancier

propriétaire, sureté sera inefficace. Pour protéger le crédit immobilier, les propriétaires d’immeubles, il faut assurer au créancier, la réalité du droit du débiteur. Au-delà des créanciers hypothécaires, il y a quand même information générale des créanciers, notamment ceux chirographaires. Ils ont intérêt à savoir si débiteur est propriétaire d’immeubles. La publicité foncière n’a rien avoir avec le droit substantiel. Ctd que la publicité foncière n’est pas translative. En France, transferts

commerçants élus par leurs pairs. A/ Historique Existe depuis des siècles à Venise et Gênes pour régler les conflits entre marchands. On a l'idée de création de juridictions particulières afin de régler les litiges rapidement. Apparaît en France vers le 15 eme d'abord de juridictions temporaires dans les foires puis dans les grandes villes commerçantes. La loi des 16 et 24 Août 1790 décide de conserver les tribunaux de commerce car les juges des tribunaux de commerce sont élus. Les

été prononcée en violation d’un droit fondamental reconnu par la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. III- L’évolution de la criminalité en France. Au début du XIXème siècle elle était supérieure à ce qu’elle est actuellement, alors que la France était deux fois moins peuplée. Trois notions traduisent la « criminalité » (toute infraction). On peut tout d’abord envisager la criminalité réelle, il s'agit de l’ensemble des infractions effectivement