droit des bien

8229 mots 33 pages

Publicité foncière.

Introduction à la publicité foncière.
Présentation de la publicité foncière.

Ici nécessité d’avoir une info complète sur « état civil » de l’immeuble. = Cela car c’est un élément de base en terme de sécurité juridique, notamment pour la protection des tiers, surtout tiers acquéreur.

Il n’y a pas de Code de la publicité foncière. Quasiment rien dans le CC. Ce n’est pas un droit codifié.

C’est un droit qui trouve sa base dans 2 décrets :
Décret 4 janvier 1955 : partie législative.
Décret application 14 octobre 1955 : complément en partie règlementaire.

Ces décrets sont assez mal ordonnés. Ce n’est pas un modèle de présentation du droit.
Il faut une certaine connaissance des arts fondateurs, notamment art 30.
Il n’est pas à l’ordre du jour de réordonner droit pub foncière.

Après il y a quand même eu réformes :
Principale : suppression du conservateur des H. = Ordonnance du 10 juin 2010 sur les professions judiciaires et juridiques.
Remplacement par un système purement administratif, aujourd’hui on ne parle plus de la conservation des H mais le service de la pub foncière. La publicité foncière est un ensemble de formalités concernant les droits réels immobiliers.
Elles sont destinées à assurer la connaissance des tiers intéressés.

Son but 1er depuis la Révolution, est la sécurité juridique , il faut protéger les acquéreurs.
Cela car en vertu de la règle nemo quis juris, si celui qui cède ses droits n’est pas titulaire de droits, acquéreur ne le sera pas non plus. = Nul ne peut transmettre + de droits qu’il n’en a.

Il s’agit de la sécurité des transactions immobilières.
Cette sécurité est assurée par le biais du fichier immobilier. Il a été crée par décret du 4 janvier 1955. Il permet de savoir qui est propriétaire et de quelle parcelle.

Autre aspect publicité foncière : la garantie du crédit.
Publicité foncière protège aussi les créanciers. Notamment le créancier hypothécaire.

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