Reticence Dolosive

considéré que la simple réticence de la partie contractante ne saurait constituer un dol. L’on considérait en effet que celui qui se tait ne trompe pas. Cependant dès 1958, la jurisprudence a assoupli sa position. Le silence du contractant peut constituer un dol viciant le consentement dans certains cas. Ensuite et dans la même période, la cour de cassation française a aussi eu à décider que silence d’un contractant pouvait être dolosif chaque fois qu’il fait preuve de réticences dans la fourniture

dans le cas de l’erreur). Le dol doit satisfaire à certaines conditions. A) Les manifestations du dol L’article 1116 ne cite que les manœuvres comme signe de manifestation du dol. La jurisprudence y a ajouté le silence et le mensonge (réticence dolosive), afin de protéger le contractant trompé. Par manœuvre, on entend les artifices, les machinations qu’une personne va mettre en œuvre pour tromper le consentement de son partenaire et le pousser à contracter. Exemple du trafic de compteur

d’agent immobilier, aurait dû informer le vendeur ignorant en ma matière de la valeur réelle du bien. La Cour d’appel considère que l’acquéreur a manqué au devoir de loyauté et s’impose à tout contractant et que ce comportement constitue une réticence dolosive déterminante du consentement du promettant, au sens de l’article 1116 du Code civil.. Le problème de droit qui se posait ici était le suivant : y a-t-il une obligation d’information par l’acquéreur au profit du vendeur sur la valeur du bien

code civil) est la malhonnêteté d’une partie visant à induire l’autre en erreur, afin de la pousser à contracter. Savoir les éléments constitutifs du dol (éléments matériel du dol « 1116 code civil sous le terme de manœuvre » et le mensonge, réticence dolosive. Et l’élément intentionnel du dol. Savoir aussi les caractères du dol : (le dol déterminant et le dol cocontractant) Sanctions du dol : Le dol entraine en effet la nullité relative du contrat, alors que sa nature délictuelle est source de

sans ses manœuvres, l’autre partie n’aurait pas contracté ». Elle nécessite donc qu’une des parties ait agi de mauvaise foi lors de la conclusion du contrat. Cette mauvaise foi peut prendre différentes formes : manœuvres déloyales, mensonges ou réticence, c'est-à-dire dissimulation de faits. Pour obtenir annulation du contrat, 2 conditions : - le comportement déloyal d’une partie doit avoir entraîné l’erreur de son cocontractant sur la substance de l’œuvre - cette erreur doit être déterminante

que nous nous proposons de commenter précisent de manière intéressante les rapports qu'il peut existé en terme de coresponsabilité entre un notaire et sont client, quand le premier a failli à son devoir de conseil et le second a commis une faute dolosive. Dans le premier arrêt, rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, le 17 décembre 1996, un couple a acheté, par acte notarié, un immeuble commerciale à fin d'habitation. Le vendeur avait connaissance du fait que l'immeuble devait

peut également prendre la forme de réticence dolosive, le cocontractant s'est abstenu volontairement de révéler une information (essentielle). Ex : vente de terrain et réticence dolosive d'annoncer qu'une porcherie serait installée à côté. Autre ex : un puit alimente la maison en eau, mais on a pas dit qu'elle était potable. Cela peut prendre la forme de manoeuvre illicite pour faire vendre. Ce dol suppose un élément matériel (manoeuvre, mensonge, réticence dolosive) mais aussi un élément intentionnel

III du Code civil et sont donc des actions ouvertes aux parties de tous les types de contrats, nommés ou innommés. Ce sont notamment les actions fondées sur la mauvaise foi du cocontractant et les vices du consentement, l’erreur, le dol, la réticence dolosive et la violence. Par ailleurs, en plus du code de la consommation et du code civil, de la théorie générale et des dispositions particulières, la jurisprudence a aussi ajouté à la confusion en créant de nouvelles obligations à la charge

poussera à contracter. Le dol est constitué de manœuvre frauduleuse (mensonge, réticence) venant du cocontractant, impliquant la notion de nuire, déterminante dans la formation du contrat et ayant pour conséquences de tromper le cocontractant. Le Dol est apprécié «in concreto » par le juge c’est-à-dire en se mettant à la place de la victime pour apprécié son degré de naïveté (âge). Les juges ont étendu le dol a la réticence dolosive qui est un dol par omission. * LA VIOLENCE Elle consiste à provoquer

Les différents niveaux de dol : - Le premier niveau de dol c’est la réticence dolosive : C’est le fait de garder le silence sur un élément essentiel au contrat, qui pourrait nuire au contrat. Le principe est que le professionnel de la vente doit connaître l’ensemble des éléments négatifs qui sont liés au contrat et doit tout au cocontractant. Les agents immobiliers sont les plus sujets à contentieux. Et la réticence dolosive est un motif d’annulation de vente. - Le mensonge : C’est la capacité