Droit des obligations

4481 mots 18 pages
Droit des obligations

L'obligation est le lien de droit entre 2 personnes en vertu duquel une personne appelée le créancier, peut exiger de l'autre appelée le débiteur, une prestation ou une abstention. Cette relation entre le créancier et le débiteur se matérialise en outre par une dette et par un pouvoir de contraintre. Une dette est le lien juridique entre le créancier et le débiteur. La contrainte est ce qui permet au créancier d'obtenir le paiement, le recouvrement de sa créance. Cela peut être la saisie en justice, une astreinte. Le créancier n'est pas pour autant dans une situation très favorable, notamment lorsque le débiteur n'a pas de patrimoine. Il est souhaitable que le créancier prenne une garantie sur le patrimoine de son débiteur, du type hypothèque sur un immeuble, une caution dans une location, un gage pour une voiture. Il existe une exception à l'égard des obligations naturelles c'est à dire les obligations qui ne sont pas prévues par la loi mais qui existent naturellement entre les individus (alimentation entre frère et soeur). Ces obligations naturelles obéissent à un régime particulier, d'une part parce qu'on ne peut pas recourir à une exécution forcée et d'autre part il n'y a pas de restitution en cas d'exécution volontaire, la loi ne l'obligeait pas et celui qui a agit ne peut pas réclamer un remboursement.
Les obligations dans le Code civil peuvent se classer de différentes manières, on peut par exemple prendre en compte leurs sources en opposant l'acte juridique et le fait juridique. Un acte juridique est un accord de volonté en vue de créer des effets de droits. Le fait juridique est un événement qui est susceptible de produire des effets de droits (un accident). Le Code civil préfère une autre distinction prévue dans les articles 1101 sur leur objet ce qui permet de retenir 3 types d'obligation : – Obligation de donner : obligation de transférer la propriété d'une chose. ex : vente pour le débiteur. – Obligation de faire :

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