Reticence Dolosive

écrite sous peine d'être requalifié en contrat à durée indéterminée5. Enfin, la jurisprudence s'est attachée à protéger le consentement de la partie faible contre sa propre inattention en assimilant au dol les silences gardés à la partie forte (réticence dolosive). Dans cette matière, certains auteurs considèrent que la Cour de cassation a reconnu une obligation générale de loyauté des parties au stade pré-contractuel6, ce qui semble participer de la transposition du principe de solidarisme contractuel

cas ou l’un des cocontractants opère des manœuvres pour permettre la signature du contrat par l’autre cocontractant. Ainsi, il y a manœuvre dolosive pour avoir « tout fait » pour qu’il y ait contrat. Il y a également la réticence dolosive qui résulte du silence du cocontractant sur une chose que l’autre cocontractant aurait du connaitre. La réticence dolosive ou le dol peuvent entrainer le paiement de dommages –intérêts envers le cessionnaire (Cour de cassation, chambre commerciale du 21 février 2001)

chose, l’erreur est retenue. Cass. 7 Avril 2015 : S’il y a collusion entre le propriétaire et le gérant du bar, on peut considérer qu’il y a manœuvre dolosive. Cass, 27 novembre 2001 : Le dol doit émaner du co-contractant et pas d’un tiers. Cass, 21 février 2001 : Le dol doit avoir provoqué une erreur.$ Arrêt 11 juin 2011 : Pour avoir réticence dolosive, il doit y avoir intention de tromper et l’info doit être un élément déterminant du consentement. Cass. 1re civ, 30 Mai 2000 : La Cour de cassation

économique d’une opération qui ne peut pas donner lieu à la nullité permet d’obtenir celle-ci lorsqu’elle est provoquée par un dol (Civ. 3, 22 juin 2005). * De la même manière, l’erreur inexcusable est rendue excusable par le dol ou la réticence dolosive. L’erreur provoquée est toujours excusable (Civ. 3, 21 février 2001 – doc. 14). * Civ. 1, 22 juin 2004 – doc. 15 : on ne peut pas rejeter l’action en nullité pour dol en invoquant le principe selon lequel « nul ne peut se prévaloir de sa

DU DOL A) L’élément matériel du dol 1. Les manœuvres - Les manœuvres et mensonges : actes positifs de tromperie, artifices, mises en scène. Le mensonge doit présenter une certaine gravité (dolus malus ≠ dolus bonus). - La réticence dolosive : fait de taire une info° ds le but de contraindre à contracter. Obli d’info quant à la presta reçue est limitée à des hyp où des liens particuliers existaient entre les cocontractants et imposaient un devoir de loyauté des plus poussés.

rapport à la valeur des clichés sur le marché de l’art. Il y’a donc un manquement à l’obligation de contracter de bonne foi. Question de droit Est-ce que le silence de l'acheteur sur la valeur de l'objet de la vente était constitutif d'une réticence dolosive ?  Ou alors : L’acheteur était-il obligé d’informer ma venderesse sur la valeur des photographies vendues ? Jusqu’ou l’exigence de loyauté entre parties doit-elle s’imposer ? Solution La Cour de cassation répond par la négative à la première

telles, qu’il est évident que, sans ces manoeuvres, l’autre partie n’aurait pas contracté. Ainsi, le dol est constitué par les tromperies du cocontractant destinées à induire une personne en erreur afin de l’inciter à conclure un contrat. La réticence dolosive peut être aussi constitutive d’un dol à condition que l’auteur du dol ait eu connaissance des informations cachées et qu’ils connaissent l’importance de ces informations pour son cocontractant. Confrontation règles juridiques / faits : Le

;Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans rechercher si, comme il le soutenait, M. Y... n'avait pas été trompé par les mentions figurant au bilan de la société Transports Loubet quant à la consistance de l'actif social et si la réticence dolosive imputée aux cédants, à la supposer établie, ne l'avait pas déterminé à souscrire des engagements qu'il n'aurait pas pris s'il avait connu la situation exacte, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;PAR CES MOTIFS, et sans

responsabilité et il devra donc des dommages-intérêts qui par compensation viennent réduire l'engagement de la caution.   - Le dol ➢ Art 1116 CCiv : il résulte classiquement de manœuvres, de mensonge, ou de la réticence dolosive. En pratique c'est la réticence dolosive la plus fréquente en matière de cautionnement. Pour que le dol puisse entraîner l'annulation du cautionnement, il faut deux conditions: - Une intention de tromper - Le mensonge doit provoquer une erreur déterminante ←

obligation précontractuelle: elle est fondée sur l'article 1602 du code civil mais aussi sur l'article 1135. L'obligation précontractuelle d'information est une obligation accessoire que le vendeur doit prouvé avoir exécuté. Doc 5: La réticence dolosive (ou non dolosive???) constitue un manquement à l'obligation d'information. Obligation de délivrance Doc 6: La non conformité a été découverte qu'à l'issue d'une expertise, le défaut n'étant pas apparent il a pu agir pour non conformité. La non conformité