Retrait Et Abrogation Des Actes Administratifs Cas Pratique

Florence Tourette Année 2009-2010 Droit administratif Conseils généraux 1. Apprendre à se connaître pour mieux apprendre (mémoire visuelle, auditive, kinesthénique par exemple). 1. Apprendre à valoriser des connaissances en fonction d’un sujet : ce sont moins les connaissances qui sont importantes que leur mise au service d’un sujet qui doit impérativement être problématisé. 1. Quelque soit la forme de l’épreuve

rétroactivement un acte. ( l'acte est considéré comme n'ayant jamais existé. ) ( ex: dans un contrat de vente, l'acheteur doit acheter le bien en donnant un consentement libre et éclairé. Il ne doit pas être trompé sur la chose qu'il achète. Si c'est le cas, le droit lui permet d'obtenir l'annulation de la vente. La nullité permet de sanctionner le comportement fautif du vendeur qui aura trompé l'acheteur sur le bien et la sanction est radicale puisqu'on remet les choses en état, l'acheteur restitue le

Droit administratif Le droit administratif est un droit très jurisprudentiel. On part des situations précises pour dégager des principes, ce qui fait sa complexité. Introduction Section 1 : Qu’est-ce que le droit administratif ? Le droit administratif français fonctionne plutôt après le système du Common Law. Sous-section 1 : Une catégorie du droit public A) Droit public et droit privé Le droit privé est l'ensemble des règles qui régissent les rapports entre les personnes physiques

contrôle sur pièces est constitué par l’ensemble des travaux de bureau au cours desquels l’administration procède à l’examen critique des déclarations à l’aide des renseignements et documents figurant dans les différents dossiers qu’elle détient, et, le cas échéant, établit les redressements ou dégrèvements justifiés.   Le contrôle sur pièces proprement dit a pour objet :    a.  De vérifier que tous les contribuables ont bien déposé leur déclaration b.  De rectifier les erreurs, insuffisances, inexactitudes

droit tels que les délais, la forme, les actes, les procédures. e) Règles de droit mou = "soft law" N'imposent pas d'obligations pouvant être sanctionnées. Promessent générales que l'on retrouve par ex dans la Constitution. 2 Mode d'organisation de la vie en société Le droit positif est voulu socialement pour rendre possible la vie en société, y résoudre les conflits et avoir une stabilité juridique. Il sanctionne des situations et des actes qu'il transforme en normes juridiques ou

droit administratif général Documents d'appui ***** Le contenu du présent document (sans les annexes) se trouve aussi sur le site de la chaire de droit administratif (www.unifr.ch/droitadministratif) II _____________________________________ Liste des différents thèmes traités en 25 leçons Plan général du cours 1. La notion, la nature et les délimitations du droit administratif 2. Les sources du droit administratif 3. La légalité et son application en droit administratif 4. L’application

celle du roi. Ils étaient chargé de réglementer la profession … Cette résistance des parlements s’est également traduite par le refus d’enregistrer les actes pris par le roi. Ces tensions préfigurent ce que l’on connaît aujourd’hui concernant le processus de décentralisation. Le besoin de réforme : Il n’existait pas de découpages administratifs cohérents, sous l’ancien régime, une même affaire est susceptible de faire intervenir plusieurs autorités et parfois plusieurs décisions contradictoires

CONTENTIEUX ADMINISTRATIF SOMMAIRE INTRODUCTION...........................................................................................................1 §1-Définition............................................................................... 1 §2-Sources du droit du contentieux administratif....................... 1 TITRE PRELIMINAIRE – LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES : PANORAMA HISTORIQUE............................................................................. 3 CHAPITRE

de l’IS relative aux sociétés installées dans la zone franche du port de Tanger. Cette abrogation devrait être applicable à compter du 1er janvier 2012. La LF 2012 a prorogé l’exonération en question pendant la période allant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013. Loi de finances 2012 Mai 2012 Saaidi Hdid Consultants 6 III- En matière de l’Impôt sur le Revenu (IR) 1- Contrat d’assurance retraite Conformément à l’article 28 du CGI, sont déductibles du revenu global imposable, les primes

1§_ Éléments pratiques méthodologiques A) Introduction pratique B) Introduction méthodologique Bibliographie: -Le GAJA 17eme édition = Les Grands arrêts de la jurisprudence administrative -'Droit administratif' Bertrand SEILLER, Ed.Flammarion, Champ université, 2eme édition -'Hyper cours' Lombard et Dumont, Dalloz 7eme édition -P-L FRIER et J.PETIT 'Précis de droit administratif, Ed.Mont chrétien, Domat droit public, 4eme édition -TRUCHET 'Le droit administratif', Ed.PUF, themis