Retrait Et Abrogation Des Actes Administratifs Cas Pratique

CONTENTIEUX ADMINISTRATIF Contentieux : ensemble litiges ou de conflits non résolu entre deux parties. L’une des parties serait une personne publique. Définition trop large car dans certaines hypothèse l’activité relevé non pas du JA mais du juge judiciaire. SPIC : juge judiciaire voie de fait : juge judiciaire loi spéciale : exemple dommage véhicule loi 1957 juge judiciaire. Donc on peut dire que CA ensemble des litiges liés à l’activité administrative et dont le règlement incombe à l’ordre juridictionnel

Droit Administratif (Cours du 26 septembre ) Introduction : La france est un etat de droit, donc, le droit s'impose a l'administration. --> car il est sanctionné par des actions en justice devant un juge spécialisé --> la garantie est apportée par la sanction Le droit administratif est un droit respectueux des droits de l'homme, car il apporte une protection aux individus démunient. Il équilibre la protection d'une personne avec la protection dût à l'administration. Cet équilibre n'est

de l’Etat providence et à la création par l’Etat de nombreux services publics notamment dans le premier tiers du 20ème siècle. Aujourd’hui le nombre de fonctionnaires est au cœur des discussions budgétaires en raison notamment de l’arrivée à la retraite d’un très grand nombre d’agents. L’emploi public a considérablement augmenté de 1980 à 2002. Depuis 2002, la tendance est plutôt favorable à une réduction du nombre d’agents dans la fonction publique d’Etat. Cette fonction publique comprend à elle

générale Elle s’applique à toutes les personnes. Elle vise tout le monde et personne en particulier. C’est-à-dire que tout le monde ne sera pas concerné par toutes les règles. Dans la règle de droit, ce n’est pas la personne qui est concerné mais ces actes, les faits. Ce caractère « générale » empêche de traiter différemment. C’est une façon d’empêcher l’arbitraire. III) La règle de droit est permanente La règle vise une situation générale. En principe quand une règle de droit est votée elle

l’administration marocaine 1955-2005 1. Historique et évolutions majeures Pour bien saisir la problématique de modernisation de l’administration marocaine et son évolution au cours des cinquante dernières années, il importe de placer l’appareil administratif dans le contexte historique du régime politique marocain et le rôle prépondérant qu’y joue le pouvoir exécutif au sein de l’appareil d’État depuis près d’un demi siècle. 1.1. Évolutions Constitutionnelles majeures Dès son retour d’exil, le 18

les conflits avant qu'ils ne deviennent ouverts, à les ritualiser et à les réprimer lorsqu'ils ont éclaté. La force est le moyen usuel de l'autorité politique ordinaire : c'est évident quand il s'agit d'assurer la sécurité extérieure ; c'est aussi le cas à l'intérieur car, dans tous les pays, la vie politique repose sur le présupposé du commandement et de l'obéissance ; elle est donc placée sous le signe de la contrainte. La contrainte est la manifestation spécifique de la force publique sans laquelle

Travail historique qui se poursuit au jour le jour. Pourquoi le droit administratif est compliqué? C'est un droit qui comporte un certain nombre de dérogations car les destinataires de la règle de droit administratif ne sont pas identiques. En droit privé: égalité de droit des individus. En droit administratif les destinataires sont les administrés et de l'autre coté, l'état, des personnes morales etc. Le droit administratif s'organise autour de ce déséquilibre, il prend comme un fait insurmontable

les autres pays européens : Un Etat régi par les principes de la soumission de la puissance publique au droit et la suprématie de la loi constitutionnelle ; ceux de la démocratie et de la séparation des pouvoirs, de la légalité obligatoire des actes pris par les gouvernants, de la responsabilité de la puissance publique. Certaines de ces notions ont même un caractère purement républicain comme le principe de l’égalité, d’autres un caractère islamique comme la beyaâ. Ce cours essaie de donner

ou telle chose. Exemple : Le Code d’Urbanisme prévoit que l’Administration peut imposer des règles d’implantation de constructions d’aspect extérieur, d’alignement ou d’hauteur. Dans ces cas c’est toujours à destination des individus que la règle de conduite s’adresse. En d’autres termes, et dans tous les cas, la règle de conduite a toujours et systématiquement pour destinataires les individus. § 2 – Les caractères hypothétique et prescriptif de la règle de conduite La règle de conduite, quelle

démocratie, de régime,…). Elle est réputé, exprimée la volonté du souverain, c’est-à-dire peuple ou de la nation. Elle est source de légitimité du gouvernant et des actes qu’il adopte. Elle habilite aussi le juge constitutionnel à censurer divers actes, y compris ceux du parlement étant entendu que d’autres contrôles permettent que les actes du gouvernement ou de l’administration respectent la hiérarchie des normes. Le contrôle de constitutionnalité peut être cantonné au contrôle de constitutionnalité