Retrait Et Abrogation Des Actes Administratifs Cas Pratique

DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS -M Auby : DAB 2007 Comme les particuliers les personnes publiques sont propriétaires de biens. Mais après la révolution il est apparu assez rapidement que les biens des Ppub ne pouvaient pas être soumis au régime juridique des biens privés. Cela a semblé nécessaire car la Ppub et en premier lieu l’Etat utilise ces bien dans un but d’utilité publique. Il ne faut pas par exemple que la personne publique se débarrasse facilement d’un bien affecté à un SP. Très vite

procédure particulière avec un déroulement spécifique ? Juge et constitutionnel ne vont pas nécessairement ensemble. Il faut trouver des fondements pour conduire à justifier l’adéquation de ces 2 termes. Au fond, c’est même la démarche du juge administratif. Mais des difficultés ici apparaissent. L’identification du juge constitutionnel pourra paraître aisé mais le litige constitutionnel sera plus problématique (contour du litige ?). §01 : Une étude centrée sur les modes juridictionnels de résolution

sera octoié quasi d'office. Les autorisations sont normalement unilatérales. La fixation des prix, par contre, peut s'agir d'une autorisation contratuel. Il s'agit d'un contrat entre les pouvoirs publiques et une ou plusieurs entreprises. Dans la pratique, même certaines autorisations unilatérales sont d'une certaine manière négociées. La loi de Chapelier et le décret d’Allarde de l'époque de la révolution française reconnaissent au particulier la faculté d’exercer une activité économique et interdisent à

Droit administratif Bibliographie : - professeur GAUDMET droit administratif éditeur LGDJ - professeurs Autin et Ribot droit administratif général éditeur Litec - professeur Ritchie droit administratif général - Professeur Peiser droit administratif général chez Dalloz - Professeurs Rivero et Waline droit administratif chez Dalloz - Madame Morand Deviller cours de droit administratif éditeur mon chrétien - Professeur Frier successeur professeur Petit précis de

formule est impersonnel. La règle de Droit a vocation à s’appliquer à toute personne qui correspond à l’hypothèse visée (tout enfant doit honneur et respect). La règle est nécessairement abstraite car elle a vocation à s’appliquer à un nombre indéfini de cas. Une règle de Droit est composée de deux parties. La première présuppose une certaine conduite, une certaine situation : on appelle ça le présupposé, la présupposition ou l’hypothèse. La seconde énonce l’effet juridique, où la conséquence qui découle

public (b). a- Le droit privé C’est l’ensemble de règles juridiques qui régissent les rapports entre les particuliers Le droit privé marocain regroupe toutes les règles de droit qui régissent les rapports des individus et leurs actes. Au début il était regroupé dans le droit civile, mais peu à peu certaine de ses règles se sont détachées de lui pour former en vertu de leur spécialité de nouveaux branches devenus aujourd’hui autonomes: le droit commercial, le droit social…

l’empire romain Le droit français découle du droit romain tardif (fin de l’empire romain). Droit romain doit régler des pb pratiques, des pb de la vie de tous les jours. Règles systématisées partout dans tout l’empire romain. La loi des 12 tables que le peuple romain a exigées de ses dirigeants, sur cette table les citoyens romains vont pouvoir lire les règles. (ex= en cas de divorce, qu’il ordonne a sa femme d’emmener ses frustes et qu’elle rende ses clés.) L’empereur Justinien va compiler et reprendre

une présentation de la manière de conserver le pouvoir. Une vision plus moderne, celle de Jean Bodin, son ouvrage « les six livres de la république (1516). Il va classer les formes politiques à partir de la souveraineté (puissance de donner ou de casser la loi). L’Etat se caractérise par sa souveraineté. Jean Bodin distingue 3 sortes d’Etats : -Un seul homme gouverne : roi, prince… C’est un Etat monarchique -Tout le peuple y participe, c’est un Etat populaire -Une partie du peuple gouverne

déterminisme constitutionnel. A la base du déterminisme constitutionnel se trouve les travaux d’un médecin légiste Lombroso (il est considéré comme le père de la criminologie). Il a publié un livre en 1876 qui s’intitule L’Homme délinquant. Il a pratiqué des centaines d’autopsie sur des criminelles et sur un groupe témoin. En étudiant les cranes des délinquants, il a découvert un atavisme. Il en déduit alors que l’homme délinquant est en régression. Il lance, alors, la théorie du criminel né, c'est-à-dire

Université Montesquieu Bordeaux IV Faculté de droit et science politique Licence en Droit –Deuxième année L2 Cours de droit administratif-Série 1 Jean-François Brisson, professeur Année universitaire 2011-2012 semestre Travaux dirigés Séance 4 bis Pouvoir réglementaire et compétences pararéglementaires des ministres Documents 1. Jurisprudence • • • • • CE Sect. 7 févr. 1936, JAMART, Lebon 172 (S. 1937.3.113, note Rivero) CE 30 Septembre 2011 Comité d’action syndicale de la psychiatrie et autres