Revendication Restitution

prix, c’est à dire l’acompte. Le client cependant voudra s’assurer de pouvoir récupérer son acompte si le marché était interrompu à un niveau de prestation inférieur à la valeur de l’acompte versé. Cette assurance sera apportée par une caution de restitution d’acompte « advance payment guarantee ». Le marché entamé il convient cependant de l’achever, cette obligation de bonne exécution pèse sur le soumissionnaire. En effet le client veut également s’assurer qu’en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution

photographie : 45 - saisine de la juridiction compétente : 48 - témoins : 44 Immunités d’exécution : 30 Injonction de délivrer ou de restituer - compétence : 20 - décision : 23 ⋅ effet : 26, 27 ⋅ signification : 25, 27 - documents justificatifs : 21 ⋅ restitution : 24 Acte Uniforme sur le recouvrement et les voies d’exécution 1/43 www.Droit-Afrique.com - formule exécutoire : 27 - mesures conservatoires : 26 - opposition : 26, 27 - rejet : 22 - requête : 20, 21 Injonction de payer - appel : 15 -

4- Détermination du patrimoine du débiteur. a- Actifs : Revendication et nullité de la période suspecte. L’actif est répertorié par la réalisation d’un inventaire précis des biens de l’entreprise et des garanties qui les grèvent ainsi qu’une évaluation de ceux-ci. Or l’évaluation de l’actif réel de l’entreprise va dépendre de deux actions postérieures au jugement d’ouverture : - Les actions en revendications qui sont identique à celle de la procédure de sauvegarde. - Les

. et M. X... ont signé avec la CIPO, représentée par son seul président et directeur général, un contrat préliminaire de réservation de deux appartements, et versé un dépôt de garantie ; qu'ils ont ensuite demandé l'annulation du contrat et la restitution du dépôt procédure La cour d'appel, fait application de l'article 33 susvisé, en a déduit que le contrat se trouvait entaché d'une nullité absolue de plus la Cour d'Appel considère que les actes de gestion courante qu'accomplit seul le débiteur

caduque. Par conséquent le promettant n’est plus tenu, le bénéficiaire ne peut plus lever d’option. S’il la déjà levé, celle-ci est sans effet. D’autre part le bénéficiaire n’est plus tenu de verser l’indemnité d’immobilisation, et peut en obtenir la restitution si elle a déjà été versée. - si la condition se réalise (le prêt est obtenu) : la promesse produit ses effets normaux. Le bénéficiaire peut lever l’option, s’il ne le fait pas, il perd l’indemnité. à la question suscite un abondant contentieux

| |restitution des rentes) | |Roi ( noblesse de robe |Assure la richesse économique de la maison |Emergence progressive d’une autonomie du | | |royale |pouvoir législatif fondé sur la revendication| | |

détruisent pas après usage (ex : maison, terrain). Utilité de cette distinction au sens juridique est utile dans le cadre de la restitution de ces choses. Les choses consentibles ne peuvent pas faire l’objet d’une restitution puisqu’elles ont disparues. Dans ce cas, le droit prévoit que les choses consentibles ne sont susceptibles que d’un prêt de consommation. La restitution portera sur un équivalent. Les choses non-consentibles peuvent être restituées en nature. Cette distinction est-elle remise

faire apparaître face au type de contrat face à ses deux propositions et les biens consomptibles ne peuvent pas faire l’objet d’un contrat qui suppose la restitution de la chose par exemple on ne pas louer car le bail suppose que le locateur restitue la chose. En revanche, on peut admettre que le prêt de consommation qui prévoit non pas une restitution en nature mais par équivalent. Section 2: Les droits. A) Distinction des droits personnels et des droits réels. On trouve à l'actif

raisonnement aux actions réelles mobilières, mais cette catégorie est bien plus étendue parce qu’en principe, tous les droits sont des meubles sauf les droits réels immobiliers, les droits réels à la propriété, et les actions qui permettent la restitution d’un immeuble. Hormis ces trois exceptions, les droits sont soumis à la catégorie des meubles et au régime qui en découle. ! 2.2.2.Les créances mobilières. ! Les créances mobilières, également désignées par l’appellation du droit personnel mobilier

Actes - à titre onéreux : 69, 71 - conservatoires : 52, 53, 54, 61 - de gestion courante : 11, 52 - de mauvaise foi : 197 - interdits au débiteur : 11 Action - déchéance : 75 - forclusion : 78 - nullité : 75 - paulienne : 143 - résolution : 75 - revendication : 78, 84, 85,101 s - prescription : 18, 75, 78, 186 - responsabilité : 176 Adjudication amiable : 150, 155 et s Appel - de la décision d’homologation du concordat : 129 - de la décision d’ouverture : 4, 33 - des autres décisions : 216 s - délais