Revenu minimum

Ce régime, destiné seulement aux petits exploitants (395 000 personnes assujetties), a permis à plusieurs contribuables de tirer profit de cet injustice, sans qu’ils y aient droit, profitant comme toujours du secret bancaire pour dissimuler leurs revenus. La contribution des forfaitaires et des personnes physiques au budget de l'Etat représente 201.000.000 dinars uniquement soit 0,71%. Par ailleurs, la contribution de l’impôt sur les sociétés en dehors des entreprises pétrolières s’élève à 1.116

l’emploi est alors devenu un enjeu social. C’est pourquoi, une loi de 1988 instaure le Revenu Minimum d’Insertion (R.M.I) afin de lutter contre la pauvreté. Cependant, malgré cette volonté politique et des moyens mis en œuvre, les objectifs visés n’ont pas été atteints. Le Haut Commissaire aux Solidarités Actives contre la pauvreté, Martin Hirsch, entend alors apporter une réponse à cette nouvelle réalité en créant le Revenu de Solidarité Active (R.S.A), 20 ans plus tard. Ainsi, nous verrons dans un

en cas de décès | | | |exonérés de l'impôt sur le |physiques et les | |Certi livret A | | | |revenu et des contributions |mineurs y compris | | | | | |sociales | | |

IV- BASE D’IMPOSITION DES REVENUS PROFESSIONNELS A- RÉGIMES DE DÉTERMINATION PROFESSIONNEL DU REVENU NET Aux termes des dispositions de l’article 32 du C.G.I, les revenus professionnels sont déterminés d’après le régime du résultat net réel (R.N.R) qui constitue le régime de droit commun prévu aux articles 33 à 37 et à l’article 161 du C.G.I. Toutefois, les contribuables exerçant une activité à titre individuel, dans le cadre d’une société de fait ou d’une indivision peuvent opter, dans les

votre position. En revanche, vous ne pouvez pas l'utiliser auprès de commerçants pour régler des achats. A l'ouverture de votre compte vous devez déposer un montant minimum de 15 €. Le maximum des dépôts est de 1 600 €, intérêts non compris. Pour que votre compte continue à fonctionner normalement, il faut y laisser un solde minimum de 15 €. Dans certaines banques, lors de l'ouverture de votre Livret Jeune, vous recevez un "livret" sur lequel sont inscrits, au fur et à mesure, les dépôts et les

le cadre d'un mariage ou d'un contrat de cohabitation) est conjoint aidant s'il : ❖ aide effectivement son partenaire travailleur indépendant (régulièrement ou au moins 90 jours par an); ❖ ne bénéficie ni de revenus provenant d'une autre activité professionnelle ni de revenus de remplacement qui lui assureraient une couverture sociale à part entière. Dans ce cas, vous êtes assujetti au "maxi-statut". Ce "maxi-statut" vous assure une couverture dans les secteurs suivants : pension, allocations

IMPOT SUR LE REVENU (IR) IMPOT SUR LE REVENU PROFESSIONNEL L’impôt sur le revenu est un impôt d’Etat. Il est déterminé annuellement à par déclarations des contribuables. Cet impôt est aussi progressif: son barème est établi de telle sorte que le taux d’impôt est d’autant plus important que les revenus sont élevés. L’impôt sur le revenu est aussi dit personnel, car il prend en considération la situation personnelle et familiale du contribuable. Enfin cet impôt est général et global

le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés. Fixation des conditions du bénéfice du régime forfaitaire de l'impôt sur le revenu Article 31 Il est ajouté au 1er tiret du paragraphe IV-1 de l'article 44 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés ce qui suit: -…….'' et activité unique''. Article 32 Les dispositions du 5ème tiret du paragraphe IV-1 de l'article 44 du code de l'impôt sur le revenu des

- Introduction II - Les entreprises totalement exportatrices 1- Définition 2- Le régime fiscal des entreprises totalement exportatrices A/ Le régime fiscal au regard de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés a) Traitement des revenus provenant de l’exploitation b) Traitement des gains exceptionnels et accessoires  B/ En matière de TVA, du droit de consommation et autres droits C / Vente sur le marché local

l’importance de l’estimation d’une fonction de demande pour le calcul d’élasticités, il s’avère que le problème auquel nous nous confrontons est complexe étant donné qu’il est facile de voir que les consommateurs avec les mêmes préférences mais avec des revenus différents puissent se retrouver dans des tranches différentes et, ainsi, être confrontés à des tarifs moyens et marginaux différents. Historiquement, avant les années 70, la majorité des études estimaient la demande d’un bien de structure tarifaire