Revenu minimum

recettes destinées au fonctionnement solidaire des régimes de retraite, pour un montant de 3,7 Md€ en 2011: - mise en place d’un dispositif de recettes supplémentaires sur les hauts revenus et les revenus du capital : - création d’un prélèvement de 1 % sur la dernière tranche de l’impôt sur le revenu ; - augmentation d’1 point des prélèvements sur les plus-values de cessions mobilières, les plus-values de cessions immobilières et du prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes

marché. L'offre de travail vient des salariés. Ces derniers arbitrent entre l'acquisition d'un revenu grâce au travail et le loisir. Une hausse de salaire peut se traduire par une offre supplémentaire ou bien une réduction, le salarié dans ce dernier cas ayant une préférence pour le loisir. De même il existe un taux de salaire d'acceptation ou salaire de réservation, c'est-à-dire un taux de salaire minimum à partir duquel un individu donné passe d'une offre de travail nul à une offre de travail positive

production utilisés (travail, capital fixe). SMIC : Salaire minimum interprofessionnel de croissance : salaire en dessous duquel un travailleur ne peut être légalement employé. Syndicat : Association chargée de défendre les intérêts professionnel de ses membres (syndicat de salariés, d’employeurs). Taylorisme : Ensemble de principes énoncés par F.W Taylor pour parvenir a une organisation scientifique du travail (OST). Connaître les revenus : Pouvoir d’achat : Quantité de biens et de services qu’un

demandeur en cours de validité (minimum 6 mois) 3) 2 photocopies de la page 2 du passeport du demandeur 4) 2 photos d’identité biométriques 5) Etudiants Certificat d’admission à un établissement universitaire en Allemagne et Certificat d’un test de niveau (de la langue allemande) DSH ou test DaF ou 5) Candidats aux études (cours de langue avant études) L’original de l’inscription à une école de langues en Allemagne (cours de 20 heures par semaine au minimum). L’ambassade doit dans de tels

convertibles. II. Le régime fiscal des entreprises totalement exportatrices (art 12 et 13) : A. Le régime fiscal au regard de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés : Les revenus ou les bénéfices provenant de l’exportation sont déduits en totalité durant les dix premières années d’activité effective et ce, nonobstant le minimum d’impôt. Toutefois et en vertu de l’article 6 de la loi n° 2006-80 du 18 décembre 2006, relative à la réduction des taux de l’impôt

 Entreprise individuelle EURL SARL SA (forme classique) SAS Nombre d’associés 1 1 (personne physique ou morale) 2 à 100 7 (minimum) 1 ou plus Montant du capital Libre Libre (Apport en nature ou numéraire) Libre (Apport en nature ou numéraire) 37000 € Libre (Apport en nature et 50% en numéraire) Dirigeants Entrepreneur individuel Gérant (soit l’associé lui-même soit un tiers) Gérant (soit l’un des associés soit un tiers) Président élu par le conseil d’administration

mois de Janvier Formalités à accomplir au plus tard le 31 janvier 2014 Impôt sur le revenu : Versement de la cotisation minimale : Les contribuables disposant de revenus professionnels déterminés d’après le régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié sont tenus de verser spontanément une cotisation calculée sur la base de leur revenu professionnel se rapportant à l’année précédente. (minimum 1500,00 loi de finance 2014) Versement de l’IR retenu à la source au titre du mois

Apport : juridiquement pas exigé ➢ Statut dirigeant : Dirigeant entrepreneur ➢ Statut social : travailleurs non salariés ➢ Couverture sociale : travailleur indépendant ➢ Fiscalité : impôt sur le revenu, taxation sur les bénéfices progressifs en fonction de l’ensemble des revenus du foyer fiscal. ➢ Micro social ➢ Micro fiscal ➢ Chiffre d’affaire prestations de services et négoce Attention : Un certain nombre de plafond à ne pas dépasser, refonte et les conditions seront vraisemblablement

(personne physique ou morale à l’exception d’une autre EURL) Minimum 2 Maximum 100 (personnes physiques ou morales) Minimum 1 Pas de maximum Minimum 7 (personnes physiques ou morales) Pas de maximum Capital Pas de notion de capital social Pas de notion de capital social Pas de minimum Possible de ne libérer les apports en numéraire que pour 1/5 de leur montant lors de la constitution (solde dans les 5 ans) Pas de minimum Possible de ne libérer les apports en numéraire que pour 1/5 de

l’Economie et des Finances. Sa principale mission consiste à assurer les recettes fiscales. Elle est ainsi chargée de : • déterminer l’assiette fiscale et calculer l’impôt ; • recouvrer les impôts d’Etat (Impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu, taxe sur la valeur ajoutée, droits d’enregistrement et de timbre) ; • s’assurer du respect de la loi fiscale et lutter contre la fraude fiscale ; 1 - Assiette de l’impôt La Direction des impôts détermine les bases sur lesquelles sont