Revocation Du Mandataire

cumul des fonctions de gérant avec celles de salarié dans la même société est licite dans la mesure où : -  d'une part, le contrat de travail correspond à un emploi effectif et n'a pas été conclu en vue de tourner les règles relatives à la révocation; -  d'autre part, il y a une nette distinction entre la gérance, qui comporte la direction générale de la société, et les fonctions techniques, qui sont la conséquence du contrat spécialisé Ce principe est rappelé dans un arrêt de la chambre

conseil de surveillance. En matière de rémunération, il appartient au conseil de fixer la rémunération du président et du vice-président par des jetons de présence. (Voire chapitre2 : rémunération) étant donné qu’ils sont considérés comme mandataires sociaux et non pas salariés. b- Rôle du président Comme l’indique l’article 97 de la loi relative à la société anonyme, le président du conseil a un rôle très limité à celui du président du conseil d’administration : -

S’agissant de la limite des pouvoirs, on distingue l’ordre interne et l’ordre externe. Dans l’ordre interne vis-à-vis de l’associé et de la société, le dépassement de l’objet social par le dirigeant peut entrainer la nullité de l’acte ou encore la révocation et la responsabilité du dirigeant. Dans l’ordre externe vis-à-vis des tiers il faut distinguer dans les sociétés à capitaux cad a risques limités les actes du dirigeants qui excédent les limites de l’objet social engage quand même la société sauf

également être révoqué par les associés. Cette révocation est soumise à des règles particulières. Il faut que les votes en faveur de la révocation représentent plus de la moitié des parts sociales. Les statuts peuvent prévoir une majorité plus forte . En outre, le gérant, s’il est associé, ne peut pas être écarté des votes par la loi. Ainsi, si le président est associé majoritaire, sa révocation est quasiment impossible. Dans ce cas, on peut recourir à une révocation judiciaire (à condition de prouver l’existence

liste des entités devant désigner un commissaire aux comptes. Les fonctions des CAC suppléants ont la même durée que celle du titulaire. Le mandat, reconductible, cesse soit à l’expiration de la durée, soit avant terme, dans deux hypothèses : * révocation pour juste motif, par l'AGO ou en justice (non-exécution de la mission, divulgation de secret sur l'entité, immixtion dans la gestion, empêchement par longue maladie…), * démission pour juste motif : maladie, litige grave avec l’entité, après

code civil. ⁃ L'absence et la disparition L'absence c'est l'art 120 du cc, lorsqu'une personne cesse d'apparaître à son domicile. Le tribunal compétent est le TI. Etape : tout d'abord il y a présomption d'absence qui dure 10 ans, et on nomme un mandataire pour gérer les biens, et au delà il y a un jugement déclaratif d'absence, et il déclenchera l'ouverture de la succession. Concernant la disparition, une personne a cessé de paraître à son domicile, à la suite de circonstances qui laissent penser

les résultats. Il doit participer à la vie sociale en votant, allant aux assemblées. Coopération égalitaire signifie que même si les associés confient à certains d’entre eux la direction des affaires sociales, ceux qui dirigent ne sont que les mandataires des associés. Les associés ne sont jamais subordonnés au dirigeant. 2°) le rôle de l’affectio societatis Il a un rôle important dans les sociétés sans personnalité morale où se pose le problème d’existence d’un contrat de société. Ils a également

désignation et de leur révocation est identique. 1. La composition des organes de gestion Les dirigeants des sociétés portent des noms divers selon les types de société ; il peut s’agir d’un gérant ou d’un administrateur. Les SNC, les SCS et les SARL sont dirigées par un gérant. La SA peut être dirigée par un conseil d’administration. Les dirigeants ne doivent pas être frappés d’interdiction, de déchéance ou d’incapacité. 2. La désignation et la révocation des dirigeants En principe

qui détient le pouvoir). La souveraineté nationale (indivisible, imprescriptible, inaliénable). Peuple = 98 % de la population. Différence entre nation et peuple : la nation est un concept abstrait, différent du peuple qui la constitue. Le mandataire ne fait que représenter la nation. La souveraineté populaire. Souveraineté = dans le peuple, qui détient le pouvoir. Chapitre 2 : l’exercice de cette souveraineté. Démocratie directe = utopie (cités grecques, demis cantons suisses : sinon :

ne peut abandonner la société à un moment difficile. Révocation : -révocation par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. le gérant prend part au vote. Si il est majoritaire , il n’y a aucun risque . Si la révocation est sans juste motif ( suppose existence d’une faute, négligence, imprudence de gestion ayant causée un préjudice à la société), le gérant peut demander des dommages et intérêts. -Révocation judiciaire par le tribunal du commerce pour cause légitime