Revocation Du Mandataire

contraire), tous les associés sont gérant (L221-3). En gge, les gérants sont choisit parmis les associés. Conditions d'accès à la gérance ne sont pas réglementées. II. La perte de la qualité de gérance (L221-12) Régime précisement définit, révocation de l'un des associés qu'à l'unanimité, celle ci en ppe entraine la dissolution de la société. La continuation de la société peut etre décider par l'unanimité ou par les statuts. Le gérant révoqué reste associé. Dans ce cas, il peut demander le remboursement

indivisibilité des parts sociales Les parts sociales sont indivisibles à l’égard de la société. Les propriétaires indivis sont tenus de se faire représenter auprès de la société par un mandataire unique. A défaut d’entente, il appartient au président du tribunal de commerce de statuer en référé à la désignation de ce mandataire, à la demande de l’indivisaire le plus diligent. Sauf convention contraire, expressément acceptée par la société, l’usufruitier représente valablement le nu-propriétaire à l’égard

Publicité de la désignation Un objectif, informer les tiers de la dénomination, de la révocation ou de la démission du dirigeant. Cela se fera dans un JAL mais aussi aux greffes du tribunal de commerces dans lesquels la société est enregistré avec inscription au RCS et inscription au BODACC. Ceci implique que ni la société ni les tiers ne pourront se prévaloir d’une irrégularité dans la désignation ou la révocation du dirigeant lorsqu’elle auront été régulièrement publié. II-Le statut du dirigeant

juridique (nom qui doit comporter le sigle comme SARL, une adresse c’est le siège social, une durée qui doit être indiqué dans le statut qui est limiter à 99 ans, capital). La société à besoin d’être représenté par un dirigeant qui est en fait un mandataire, c’est-à-dire qu’il agit pour le compte et au nom de la société. Ce dirigeant peut être un gérant (SARL), ça peut être un président (SA), mais dans tous les cas c’est un représentant de la société qui est tenu de rendre des comptes aux associés

mandat Section 1. Les effets entre le mandat et le mandataire Paragraphe 1. Les obligations du mandataire envers le mandant A) Exécution de la mission B) Reddition des comptes C) La responsabilité du mandataire Paragraphe 2. Les obligations du mandant envers le mandataire A) Le devoir de coopération B) Le devoir de remboursement C) Le paiement d’une rémunération Section 2. Les rapports des parties avec les tiers Paragraphe 1. La situation du mandataire A) Le principe B) Les exceptions Paragraphe 2. La

conclure un contrat ? Il faut que : - la forme de la société le lui permette - l'objet social de la société le lui permette - la personne qui signe le contrat avait le pouvoir d'engager la société : dirigeants (voir extrait K bis), mais aussi salariés mandataires pour engager la société (pas dans l'extrait K bis). • Capacité à engager la responsabilité civile. Sté qui a la pers. morale peut engager sa resp. civile : faute commises par ses salariés ou dirigeants peuvent engager la resp. de la pers. morale

être révoqué. La révocation intervient à la majorité des parts sauf en cas de seconde consultation. La révocation du gérant ne peut intervenir que sur des justes motifs, sinon la révocation sera irrégulière. S’il n’y a pas de justes motifs à la révocation du gérant, ce dernier pourra demander des dommages et intérêts. Le gérant n’est pas révocable ad nutum (d’un coup de tête) : la révocation n’est pas libre, il faut des justes motifs. Cependant, il existe une possibilité de révocation judiciaire à la

d’entreprise. Ou bien un contrat de mandat dans lequel le mandataire reçoit des fonds pour le compte de son mandat. Ou encore un contrat de transport dans lequel le transporteur assume les obligations liées à la sécurité de la chose. b) Les méthodes de qualification : Celle-ci est soit exclusive : on retient l’élément essentiel du contrat et le critère de la prestation caractéristique (intention des parties et nature de l’acte). Le mandataire qui reçoit des fonds, ce qui est important ce n’est

acte séparé. La gérance de la SNC peut être prévue dans les statuts. Dans le cas contraire, tous les associés sont co-gérants. B/ Révocation : La révocation du gérant doit en tout cas être prononcée pour de justes motifs, et respecter les conditions de révocation posées par les statuts (décision à l’unanimité ou à la majorité des associés). Remarque : la révocation du gérant légal (c’est-à-dire tous les associés lorsqu’aucun gérant n’a été nommé) ou du gérant statutaire entraîne normalement la

Droit P79 : 1) Il est mandataire social, c'est à dire qu'il représente physiquement la personne morale qu'est la SARL. Il est responsable au regard de l'administration mais aussi des clients des fournisseurs des salariés et souvent il est caution auprès des banques. 2) Les règles qui régissent le fonctionnement de ses pouvoirs sont qu’il doit établir pour chaque exercice l’inventaire, les comptes annuels et le rapport de gestion. Il doit adresser aux associés ces documents accompagnés