Revocation Du Mandataire

peut disposer directement ou par pers interposée des biens d’une pers qui est ds l’établissement et sauf si l’acquisition est autorisé par un juge, une vente cclu au mépris de cette incapacité est frappée de nullité. Le tuteur d’un inca ou le mandataire chargé de la vente d’un bien, ou encore le fiduciaire, ne peuvent jamais acquérir les biens de leur mandant. Par analogie les gens de justice ne peuvent pas acquérir des biens litigieux qui st situés ds le ressort de leur juri°. Le dirigeant

conseil d’administration * Président du conseil d’administration: choisi parmi les administrateurs/ Personne physique obligatoire. Président : âgé maximum de 65 ans / au delà de cette limite : considéré démissionnaire. 5 mandats maximum / Révocation de celui-ci par le conseil d’administration. Veille au bon fonctionnement de la société, dirige travaux du conseil d’administration Rémunération (fixe ou proportionnelle au CA/Bénéfice) : jetons de présence+ rémunération en plus (déterminée

d’amitié entre le mandant et le mandataire. De nos temps, on assiste à la multiplication de mandats rémunérés. Le développement du commerce et sa complexité a fait passer le mandat rémunéré au 1er rang, et le mandat gratuit demeure aujourd’hui l’exception. L’intervention du mandat dans les différents domaines de l’activité économique a poussé le législateur à créer des règles spécifiques au mandat, ainsi la loi est intervenue pour réglementer le statut des divers mandataires professionnelles afin de

1) Interdictions légales. Article 1596 du C. civ qui fait interdiction au mandataire charger de vendre, d’acheter lui-même le bien car le mandataire est censé défendre les intérêts de son mandant. Mis à part la protection des incapables, la loi interdit à certaines personnes chargées de vendre les biens d’autrui de les acheter. Ces personnes interdites sont visées à l’art. 1596 civ. (les tuteurs, les mandataires chargés de vendre) par la jurisprudence qui étend cette énumération aux courtiers

de choisir les dirigeants parmi les associés, mais depuis la loi du 4 aout 2008, s’agissant des sociétés anonymes, l’administrateur n’a plus à être un actionnaire. L’associé peut être un tiers. Il ne sera pas un salarié de la société, mais un mandataire social. Il y a une différence de rôle entre l’associé et le dirigeant. L’associé n’accomplit pas d’acte juridique dans le nom de la société, contrairement au dirigeant. L’associé va s’exprimer lors des décisions collectives. On ne révoque pas

commerçant Situation du conjoint Étendue de la responsabilité des associés Capital minimum Minimum : un associé SOCIETE ANONYME1 SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE Minimum : sept actionnaires Minimum : un associé La société, personne morale Mandataire social, salarié ou associé Responsabilité limitée au montant des apports Pas de minimum légal 2 37.000 € En numéraire, en nature Nature des apports En numéraire, en nature, en industrie (dans les conditions déterminées par les statuts

B) Les assemblées générales d’associés Les assemblées générales d’associés doivent se réunir au moins une fois par an pour adopter : – les décisions ordinaires : approbation ou rejet des comptes de l’exercice écoulé, nomination, remplacement ou révocation du ou des gérants .Ces décisions sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. – Les décisions extraordinaires : modification des statuts, agrément d’un nouvel associé. Ces décisions exigent une

pour l'imposition à l'IS. • cet associé est une société elle même imposable à l'IS. » 2) La gérance Les règles concernant la gérance sont librement fixées dans les statuts. Le gérant détient un mandat social, c'est-à-dire que le mandataire (le gérant) a le pouvoir d’engager la société en son nom Nomination et cessation de fonction de la gérance Seules les personnes physiques peuvent être gérantes. Le nombre de gérants est fixé dans les statuts. Ils peuvent être choisis parmi

STATUT DE L’ELU. Mandat à art.2130 du code civil dispose que « le mandat est un contrat par lequel une personne, le mandant, donne le pouvoir de la représenter dans l’accomplissement d’un acte juridique avec un tiers, à une autre personne, le mandataire qui, par le fait de son acceptation s’oblige à l’exercer. » Donner le pouvoir à quelqu’un de le représenter. Représentativité à le fait que l’élu ne soit pas l’obligé de ses électeurs. Le vote est le choix pour un homme, de son élu … 1

B. Le pouvoir électoral - la démocratie directe : Elle repose sur le principe de la souveraineté populaire. Le peuple ne peut exercer lui même son pouvoir, il peut le confier à des représentants qui sont liés par un mandat impératif. Les mandataires du peuple doivent exprimer la voix du peuple et non leur propre opinion lorsqu’il vote. C’est l’idée fondamentale selon laquelle l’électorat est un droit inaliénable du citoyen, on appelle ça « électorat-droit », qui ne peut être exercé que par