Revocation Du Mandataire

consultés à l’effet de décider si la société doit être prorogée. Art.36.- A défaut, tout associé peut demander au président de la juridiction compétente dans le ressort de laquelle est situé le siège social, statuant à bref délai, la désignation d’un mandataire de justice chargé de provoquer la consultation prévue à l’article précédent. Section 3 - Réalisation des apports en numéraire Art.41.- Les apports en numéraire sont réalisés par le transfert à la société de la propriété des sommes d’argent que

sous réserve que le nombre de mandats détenus à ce titre n’excède pas 5. b) La cessation des fonctions d’administrateur Les administrateurs peuvent être révoqués ad nutum (sans motifs / indemnités / préavis) Exception : en cas de révocation abusive (avec propos injurieux par exemple), l’administrateur peut saisir le juge et obtenir des dommages et intérêts. C. Statut social et rémunération Un administrateur ne peut jamais devenir salarié de la société dont il est administrateur

on admet plus facilement que les héritiers aient recours à un mandataire pour gérer la succession. En général, c'est la notaire qui va être charger de gérer la succession. C'est donc lui qui tient les comptes, paye les créanciers.... Par ailleurs, l'article 814-1 Cciv prévoit qu'en toute circonstance l'héritier qui a accepté à concurrence de l'actif net peut demander au juge de désigner une personne qui est qualifiée comme mandataire successoral pour se substituer dans cette charge d'administrer

groupement devront être consultés par les soins de la gérance. A défaut, tout membre associé pourra demander au Président du Tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé le siège du groupement, de, statuant sur requête, désigner un mandataire de justice chargé de provoquer la consultation prévue ci-dessus. - APPORTS - CAPITAL SOCIAL - PARTS DE CAPITAL - ARTICLE 5 - APPORTS : Propriété - Jouissance : Le groupement sera propriétaire des biens apportés et titulaire de

de dividendes régulièrement perçus. Article 13 : Indivisibilité des parts Chaque part est indivisible à l’égard de la société les propriétaires indivis sont tenus de se faire représenter par un seul d’entre eux auprès de la société ou par un mandataire commun pris parmi les associés. Les usufruitiers représentent valablement les parts, à l’exclusion des non propriétaires. Les droits et les obligations attachés à chaque part la suivent dans quelque main d’elle passe. La propriété d’une part emporte

suite de sa démission ou de sa révocation. Sauf les modalités particulières de révocation de mandat. La révocation des administrateurs peut être décidée à tous moments par l'assemblée générale ordinaire et en particulier par rapport aux deux formes précédentes, cette révocation peut être prononcé « ad nutum » (à tous moments et sans avoir à justifier un motif quelconque). La conséquence est la suivante et que ne pleuve donner lieu à dommages et intérêts que les révocations entouré de circonstances qui

d’argent pour payer tous les créanciers alors le liquidateur doit être vigilant car il responsable de la société mais aussi des fautes qu’il peut être amené à commettre dans l’exercice de ses fonctions. Il encourt les mêmes responsabilités que les mandataires sociaux. Parfois la procédure s’arrête la lorsque l’argent obtenus ne suffit pas pour payer tous les créanciers. B. Le partage Le partage n’a pas lieu tout le temps. Le partage intervient à la fin de la liquidation. Avec l’argent

représentant légal, investi par la délibération de cet organe. Le représentant légal de la société est le Directeur général. Il est le mandataire de la société et le dirigeant de celle-ci sous le contrôle du Conseil d’administration. Pour mettre fin aux fonctions du commissaire aux comptes, il faut saisir le Tribunal de commerce pour qu’il prononce la révocation du commissaire. Seul le représentant légal peut agir en justice. Or, en l’espèce, c’est le Conseil d’administration qui, au nom de M

Rabia CHAOUI Salwa Encadré par : Pr. MAAZOUZ Asmaa 2 Plan • Introduction • PARTIE I: La création du tribunal arbitral Chapitre I : La notion de l'arbitre Chapitre II: La désignation et le nombre des arbitres Chapitre III: La révocation et récusation des arbitres  PARTIE II : le déroulement d'instance arbitrale Chapitre I: la procédure de l’instance arbitrale 3 Section 1 : Les dispositions générales à l'introduction de l'instance arbitrale A- La saisine de l’arbitre

être à même de présenter à la direction les revendications et les desiderata du personnel, il est nécessaire que les délégués aient les moyens matériels de pouvoir connaître ces observations ; par ailleurs, étant les élus et, en quelque sorte, les mandataires des travailleurs, il est normal que les délégués aient la possibilité de les tenir au courant, eux qui les ont désignés, de la manière dont ils remplissent leur mission, autrement dit de rendre compte. XIV. COMMENT LES DELEGUES PEUVENT-ILS AVOIR