Revue française de droit constitutionnel

CONTRADICTOIRES : L'EXEMPLE DU COMITÉ BALLADUR SUR LA RÉFORME DES COLLECTIVITÉS LOCALES Patrick Le Lidec E.N.A. | Revue française d'administration publique 2009/3 - n° 131 pages 477 à 496 ISSN 0152-7401 Article disponible en ligne à l'adresse: -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------http://www.cairn.info/revue-francaise-d-administration-publique-2009-3-page-477.htm Pour citer cet article : ----------------------------------

Le conseil constitutionnel sous la cinquième république : vers une véritable juridiction ? Les créateurs de la Constitution de 1958 ne pensaient pas lorsqu'ils ont crée le Conseil constitutionnel la place qu'il allait prendre dans nos institutions, ainsi que les effets qu'il aurait sur l'application des normes constitutionnelles. Il n'était effectivement pas dans leurs intentions d'instaurer un système de contrôle de la constitutionnalité des lois. Sa mission était avant tout de faire respecter

sciences sociales n’a aucune visée normative. C’est pourquoi elle se distingue également du droit dont le principe est d’établir ce qui est légal et ce qui n’est pas, et qui est appliqué à l’ordre politique, cherche à organiser en le réglementant le fonctionnement du pouvoir politique. Il est d’autant plus important de bien souligner les différences entre droit et sociologie politique et droit constitutionnel ont un objet en commun (objet politique) et que tout au moins dans un contexte français en

Ordonnance en droit constitutionnel français 1 Ordonnance en droit constitutionnel français Une ordonnance (du lat. ordinare : mettre en ordre ou donner un ordre) désigne en droit plusieurs textes juridiques différents. En particulier, dans la constitution française de 1958, une ordonnance est une mesure prise par le gouvernement dans une matière relevant normalement de la loi. Celle-ci peut être prise après l’autorisation reçue par une loi d’habilitation votée par le Parlement à la demande

Droit constitutionnel M. F ROUVILLOIS DATE \@ "d MMM y" 9 sept. 2014 Bibliographie Philosophie : Aristote, Platon, Hobbes, Locke, Rousseau, Montesquieu, Marx, Constant Histoire : Connaitre la frise chronologique, la succession des présidents. Manuels contemporains : Ane Marie le Pourhiet, Droit constitutionnel. Frédéric Rouvillois, Droit constitutionnel. En deux volumes : 1er volume : premier semestres. 2eme volume : second semestre. Publier par Flamarion. —> Livres

de règles institutionnelles destiné à préciser la nature et les relations des principaux pouvoirs publics (I), elles ont progressivement recouvert une dimension de plus en plus substantielle qui correspond à la volonté d'énoncer et de protéger les droits et libertés individuels et collectifs fondamentaux (II). En Europe occidentale, les Constitutions sont en outre tenues de se mettre en conformité avec la construction communautaire et l'élaboration progressive d'un système juridique supranational

la méthode de codification à droit constant: Sa mise en œuvre dans l'élaboration du nouveau code de commerce et ses conséquences sur le droit applicable en Polynésie française Yves-Louis Sage* La loi du 16 décembre 1999 a autorisé le gouvernement français à codifier par voie d'ordonnance dans un grand nombre de matières. Ainsi, l'ordonnance n°2000-912 du 18 septembre 2000 devait proposer ce que l'on a appelé le nouveau code de commerce. Cet article propose un bilan de la réforme entreprise

septembre 12 Droit Constitutionnel : Chapitre préliminaire : droit constitutionnel, une discipline en mutation : Le droit constitutionnel est la façon dont progressivement on a fixé des limites au pouvoir politique. C’est un droit qui se rapproche le plus de la politique. Le terme droit est polysémique, il correspond en effet à une prérogative (= faculté d’accomplir une action) Il peut aussi s’agir d’un terme qui désigne une matière, une discipline. Le vocabulaire du droit fait surtout

l’évolution du droit constitutionnel. Cette évolution peut-être retraduit sur presque deux siècles, et en trois phases principales. A. Le droit constitutionnel, droit institutionnel : Ce droit constitutionnel, droit institutionnel correspond à la première façon d’appréhender la discipline, naissante que constituait le droit constitutionnel : cette méthode d’enseignement de la discipline renvoie à l’étude des seuls textes constitutionnels, c’est à dire des seules règles de droit contenu dans la

nécessairement jalonner la résolution d'un cas pratique. Exposé du problème de droit. La démarche adéquate pour franchir avec succès cette difficulté initiale consiste, pour commencer, à sélectionner parmi les faits de l'espèce ceux qui présentent un intérêt et à les qualifier, c'est-à-dire les faire entrer dans une catégorie juridique. Une fois, ce travail de sélection et de qualification opéré, il faut identifier la ou les questions de droit que pose le cas d'espèce et les exposer avec clarté et précision.