Role De La Justice Constitutionnelle

étendue et se développe comme la médecine. Juriste généraliste ou spécialité. En droit=> il faut un minimum de culture juridiques 1539 l'ordonnance de Villers cotteréts qui n'a pas été abrogé, avait imposer l'usage du français dans les décisions de justices et les procédures loi 25 juin 1992: ajoute a l'article 2 de la constitution, un alinéa « la langue de la république est le français » loi 4 aout 1994 renforce cette loi. Elle précise que la langue française est un élément fondamentale libre circulations

INSTITUTUTIONS JUDICIAIRES Institutions vient du mot instituer au sens d’établir. Il désigne ce qui est relatif à l’administration de la justice, cela renvoi à l’acte de trancher des litiges en fonction de règles préétablies. Introduction : Toute société dispose de juges chargés de rendre des jugements quelle que soit cette société. La fonction de juge occupe une fonction centrale dans la relation entre les hommes, elle apparait comme une nécessité car une vie en société entraine une contestation

La constitution française s’inscrit-elle dans une stratégie d’européanisation du droit constitutionnel ? Si l’Europe politique donne parfois l’impression de piétiner, comme l’ont souligné les échecs des référendums en France et aux Pays-Bas en 2005 et en Irlande en 2008, d’une part pour le traité établissant une constitution pour l’Europe, d’autre part pour le traité de Lisbonne, l’Europe juridique poursuit effectivement son chemin. On assiste ainsi, de façon constante, et de manière assez radicale

particularité de la DDHC réside dans son approche universaliste. Désormais : La DDHC est une norme de référence du contrôle de constitutionnalité exercé par le Conseil constitutionnel (décisions n os 71-44 DC du 16 juillet 1971 et 73-51 DC du 27 décembre 1973). Les droits et principes définis en 1789 ont « pleine valeur constitutionnelle » (décision n° 81-132 DC du 16 janvier 1982). • Contenu de la DDHC : Articles 4, 5 et 6 de la DDHC : • Art. 4. La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui

L’organisation de la justice La justice n’est pas seulement une vertu, c’est également un pouvoir entre les mains des juridictions. Aujourd’hui, on considère que l’une des fonctions essentielles de l’Etat, c’est de faire régner l’ordre entre les individus. L’Etat se doit d’intervenir pour régler les différents qui opposent les individus entre eux, parce que la répétition de ces différents peut finir par caser un trouble à l’ordre public. Aujourd’hui, nous sommes dans un système de justice public, c’est

qu’ils ne puissent nuire aux individus. C’est ce que font les juridiction constitutionnelles avec le contrôle de constitutionnalité des lois et règlements. Ainsi, un commentateur américain aurait dit à propos du contrôle de constitutionnalité exercé par la Cour Suprême : « Marshall a trouvé la Constitution de papier, il l’a faite pouvoir. Il a habillé un squelette de chair et de sang ». Néanmoins, les juridictions constitutionnelles sont souvent décriées comme portant atteinte à la pleine souveraineté

aux origines du juge administratif, avait pour rôle de sanctionner et de prévenir les atteintes aux droits des citoyens par l'administration. Encore largement ancré, cette conception de la totale compétence du juge judiciaire se trouve aujourd'hui largement atténuée. Tout d'abord le droit international et notamment européen prend une place de plus en plus importante dans la protection des droits fondamentaux, la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes témoigne de cette volonté

l’Etat, qui relèvent du statut social des gens = protection des salariés, pour la sécurité) La science du droit Le droit est une science qui possède son vocabulaire, ses principes et ses méthodes. Droit des sociétés, droit pénal, droit civil, constitutionnel… Les branches du droit Droit privé et droit public Le contenu de la distinction * Droit privé : ensemble des règles juridiques applicables au statut des personnes privées et aux relations qu’elles entretiennent entre elles. * Les

organiques nécessaires à leur application en vertu de l’article 46 de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 ; 2° Jusqu’à sa première réunion dans sa composition issue de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008, le Conseil supérieur de la magistrature exerce les compétences qui lui étaient conférées en vertu de l’article 65 de la Constitution dans sa rédaction antérieure à la même loi constitutionnelle, en application de l’article 38 de la loi organique n° 2010-830 du 22

de relaxer (en correctionnel, acquitter en cour d’assises) le professeur. Mais il faut préciser dans quelles conditions l’accusé va pouvoir échapper à la condamnation. Mais il y a un principe supérieur à la légitime défense : nul ne peut se faire justice à lui-même → hypothèse dérogatoire. La légitime défense est donc une exception. Toute règle exceptionnelle doit être appliquée exceptionnellement. Déjà, la défense doit être légitime : s’être doit être idoine (= adaptée aux circonstances). Enfin la