Role De La Justice Constitutionnelle

prérogatives (puissance publique). L’Etat ne peut pas être jugé comme les particuliers. Cette opposition conduit le roi à évoquer ce qu’on appelle « les décisions de justice » en son conseil ; et va même procéder à l’interdiction de juger d’une affaire au parlement ou casser les décisions du parlement. Ce système est qualifié de « justice retenue » ; c'est-à-dire le fait qu’une autorité publique puisse elle-même évoquer le conflit/les litiges, de les résoudre selon des règles qui finalement n’existent

Titre II : Le droit constitutionnel des institutions Avec la V République, exécutif bicéphale. Le président de la République nomme les membres du gvt sur proposition du 1er ministre. Le gvt est responsable dvt l'Assemblée nationale, celle-ci peut renverser le gvt et être dissoute par le président de la République. Le président de la République n'est pas responsable du fait du contreseing. Chapitre 1 : Le renforcement de l'exécutif, la prépondérance du président de la République Le titre

qui est le seul à la posséder. L’E ne peut être jugé comme les particuliers. En GB, cela ne pose aucun problème. Cette opposition conduit le Roi à évoquer les décisions de justice en son conseil, il va procéder à l’interdiction de juger d’une affaire ou encore casser les décisions des P. Ce système est appelé la justice retenue : fait qu’une autorité publique puisse elle-même évoquer les litiges donc les résoudre selon des règles qui n’existent pas. Ceci conduit à l’idée que juger l’A° c’est

pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet Quand a été adoptée la loi Hadopi ? Pour la 1ère fois le 12 mai 2009 Censurée par le Conseil Constitutionnel le 10 juin 2009 Le 15 septembre 2009, Hadopi 2 à son tour adopté Saisie du Conseil Constitutionnel Le Conseil Constitutionnel a été saisi le 28 septembre 2009 et a rendu sa décision, validant l'essentiel de la loi, à l'exception d'une partie de l'article 6 qui permettait aux ayants droits de demander

Introduction : Le droit requière pour sa mise en œuvre, son accomplissement pratique, des institutions pour sa juridiction. Juger pour rendre la justice. Il existe donc un service public, la justice. Juridictions composées de personnel : magistrats, greffiers. Service de la justice se subdivise en plusieurs ordres selon les litiges. Se subdivise en plusieurs ordres, selon que les litiges opposent particuliers entre eux ou particuliers à l’administration. Il existe des juridictions supra étatiques

culture…de la hiérarchie des normes ? », Mattias Guyomar. Cette question occupe très largement la doctrine. D’une part, en ce qu’il reste difficile de formaliser les rapports entre normes nationales et normes internationales, d’autre part, en ce que le rôle que tient la loi dans la protection des droits fondamentaux reste controversé. La loi peut se définir de manière organique comme « tout acte adopté par le parlement » ou de manière matérielle « toute norme intervenue dans une des matières de l’article

déterminent leur trajectoire. Ainsi du Conseil constitutionnel (…) Paru en 1964, « Le coup d’État permanent » De Francois Mitterand est un essai dénonçant la Constitution de la Vème République ainsi que le pratique du pouvoir personnel par de Gaulle. Mitterrand y critique notamment le Conseil constitutionnel en le qualifiant de «  Cour suprême du musée Grévin » au service exclusif du général de Gaulle. A l'époque en effet, le Conseil constitutionnel est surtout crée comme arbitre des conflits de

constitution du 22 frimaire an 8, resté dans le système du ministre juge. L’administration s’auto jugeait. Il a fallu attendre la loi du 24 mai 1872 pour voir apparaître « la justice déléguée ». Abandon de la « justice retenue ». On délègue la mission de justice à une autre personne. (Magistrats du conseil d’état. Rendre la justice au nom des administrés. Ce système sont confirmé en 1882 par une décision du conseil d’état (affaire Cadot). B/ Sa composition Environ 300 membres (322) Divisé en 2 services :

Droit constitutionnel Titre 1 : le cadre constitutionnel : Le système républicain est définitivement acquis en France avec les 3e et 4e républiques, ce système à plusieurs conséquences, il repose sur le suffrage universel, sur des élections libres, représentations nationales. La constitution de la 5e république est assez originale vis-à-vis des autres républiques, elle s’éloigne des autres pour éviter les erreurs des autres républiques et en plus sa rapide élaboration la caractérise. Chapitre

Parmi les sources du Droit, les sources écrites ont une place prédominante, on peut affirmer qu’elles sont une source directe et première de notre droit. Cependant le rôle de l’écrit ne doit pas masquer le rôle essentiel joué par d’autres modes de formation des règles juridiques ex : place de la jurisprudence = règles prétoriennes, rôle de la doctrine. Ces dernières règles même si sont imptanteo constituent des sources complémentaires du Droit + ►Les sources écrites : Les sources 1ères du Droit :