Role De La Justice Constitutionnelle

Droit constitutionnel : ‘’La légitimité du contrôle de constitutionalité’’ Introduction : Il n’y a pas de contrôle de constitutionalité sans constitution. Le contrôle de constitutionalité est un enjeux fondamentale pour le fonctionnement d’un régime en effet tout les pays qui ont une constitution exerce un contrôle de celle si de différente manière, mais toujours en gardant le même but de garder une même ligne conductrice ou plutôt de poser les frontière du

concerne l’organisation de l’Etat. En revanche le droit privé est plus souple, on n’est pas toujours obligé de le respecter puisque seul l’intérêt personnel est recherché. A. Les branches du droit public En droit public il y a : Droit constitutionnel (étude de la constitution de 1958 – organisation des pouvoirs publics) Droit administratif (rapports juridiques entre l’administration et les administrés) Droit international public (les rapports juridiques entre Etats - traités internationaux

Le Conseil constitutionnel juge inconstitutionnelles les gardes à vue de droit commun 30.07.10 | 14h33 Le Conseil constitutionnel a déclaré, vendredi 30 juillet, inconstitutionnel le régime de gardes à vue pour les délits et les crimes de droit commun. Il demande l'abrogation des articles 62, 63, 63-1, 63-‘ et 77 du Code de procédure pénale. La déclaration d'inconstitutionnalité ne prendra effet qu'au 1er juillet 2011. Les Sages laissent un peu moins de onze mois au gouvernement et au Parlement

puissance publique en la soumettant au principe de légalité, qui suppose au premier chef le respect des principes constitutionnels. Dans ce cadre, les contraintes qui pèsent sur l’Etat sont fortes : les règlements qu’il édicte et les décisions qu’il prend doivent respecter l’ensemble des normes juridiques supérieures en vigueur (lois, conventions internationales et règles constitutionnelles), sans pouvoir bénéficier d’un quelconque privilège de juridiction, ni d’un régime dérogatoire au droit commun

(article 14, paragraphe 1, du Pacte)”2. En effet, il y a toujours eu une disposition constitutionnelle au Maroc sur l’indépendance du pouvoir judiciaire et la séparation des pouvoirs. Ainsi, l’article 82 de la Constitution de 1996 et l’article 107 de la Constitution de 2011 prévoient que « Le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif». Néanmoins, malgré cette consécration constitutionnelle des principes de la séparation des pouvoirs et de l’indépendance du pouvoir judiciaire

TRAVAUX DIRIGES DROIT CONSTITUTIONNEL (S2) 24/01. Séance 1 La démocratie est un principe selon lequel le pouvoir appartient au peuple et est incarné par lui-même. Lincoln disait : « Le gouvernement du peuple, par le peuple, pour le peuple. » Cette célèbre formule a été reprise en France dans l'article 2 alinéa 5 de la Constitution de 1958. Née à Athènes au Ve siècle avant Jésus Christ, la démocratie suppose que le pouvoir était exercé par des assemblées de citoyens et des magistrats élus ou tirés

traitement différent en droit interne de celui accordé aux traités. Dans son arrêt Aquarone du 6 juin 1997, le Conseil d’État a pu énoncer, au regard de la lettre de l’article 55 précité, « que ni cet article ni aucune autre disposition de valeur constitutionnelle ne prescrit ni n’implique que le juge administratif fasse prévaloir la coutume internationale sur la loi en cas de conflit entre ces deux normes » (sur la question, voir B. Stirn, La place de la coutume internationale en droit public français

jurisprudence. Section 1 : La source de rend constitutionnel. La constitution est l’expression directe de la souveraineté et elle se trouve placée au sommet de la hiérarchie des normes. Cependant, cette supériorité de la constitution est restée assez longtemps théorique parce que avant 1958, il n’existait pas de contrôle de constitutionnalité véritable et pas non plus d’ailleurs de conseil constitutionnel. Aujourd’hui, il existe donc un conseil constitutionnel chargé de contrôler la constitutionnalité

se dégagent : la sécurité juridique la justice le progrès social Si on analyse la théorie juridique, on se rend compte que des écoles se sont succédées dans le temps et ont mis l'accent sur l'une ou l'autre de ces finalités et on constate que les plus anciennes sont les écoles formalistes qui ont systématisé le concept de sécurité juridique. Puis sont apparues les écoles idéalistes, elles ont conféré la suprématie à l'idée de justice et puis il y a eu les écoles réalistes, qui ont

contentieux, les décisions du Conseil d'Etat n'étaient rendues définitives que par la signature du chef de l'Etat, qui devait approuver les projets lui étant soumis. On se trouve alors dans un système de « Justice retenue ». C'est par la loi du 24 mai 1872 que l'on passe à un système de « Justice déléguée ». Celle-ci reconnaît au Conseil d'Etat le pouvoir de juger lui-même définitivement, sans que ses arrêts aient à être soumis à l'approbation du chef de l'Etat. D'autre part, le Conseil d'Etat met