Role De La Justice Constitutionnelle

Le Conseil Constitutionnel est une cours chargée de contrôler la conformité des lois à la Constitution. C’est à cette dernière que revient le pouvoir de déterminer une loi conforme ou non à la Constitution, sachant que les lois constitutionnelles représentent en théorie le rang suprême des lois. C’est donc cette cours qui est censé reconnaître ou non l’existence d’une loi supérieure à la Constitution, dite «  loi supra-constitutionnelle ». Le Conseil Constitutionnel a vu le jour

orientations pour améliorer la gouvernance............................................ 9 II- Bases constitutionnelles des règles de bonne gouvernance (Nouvelle Constitution de 2011) 1. Séparation, équilibre et coopération des pouvoirs.........................................11 2. Consécration constitutionnelle de l’Etat de droit............................................12 3. Faire de la Justice un pouvoir indépendant au service de la protection des droits et du respect des lois...............

pour modèle la justice et l’équité. Il se nourrit de la morale et de la religion en même temps qu’il s’en distingue. Il concourt avec les comportements sociaux à la vie en société. A. Droit et justice Justice = idéal communément partagé synonyme de droit. Ex : La lésion : il y a lésion quand l’une des parties au contrat ou au partage subit un préjudice du fait de l’inégalité originaire des prestations parfois le droit accepte de réaménager/annuler contrats. Mais droit et justice peuvent parfois

matière, à l‘origine des principes directeurs du procès civil), « droit processuel », cours du droit, 1973 - grands arrêts de la CEDH, PUF, 5e ed., 2009 - manuel d’institutions judiciaires ou juridictionnelles - le dictionnaire de la justice, PUF, 2004, ouvrage dirigé par Louis Motulsky Introduction: Section 1: Le droit processuel: un problème de définition de la discipline Cette matière (le droit processuel) dont les termes renvoient au procès n’existe pas en tant que tel

Navarre qui doit lui succéder puisque c’est son cousin au 21ème degré, il abandonne l’édit d’union avant sa mort. L’arrêt Lemaistre est prononcé le 28 juin 1593 par le président du Parlement de Paris, institution d’ancien régime rendant la justice au nom de roi (justice déléguée), et le procureur général du roi, Jean Lemaistre. Le Parlement de Paris, composé en Haute Cour, va rédiger les conditions d’habilitation du futur Roi de France. Le Parlement rend ainsi un arrêt de règlement, clarifiant les obligations

constitutionnalité sont régies cependant par deux modalités communes, plus ou moins contestées au niveau de leurs légitimités : le degrés d’abstraction du contrôle et le degrés de concentration de justice constitutionnelle au sein de l’organe compétent choisi. Nous l’avons donc vu, ce contrôle constitutionnel institué partout dans le Monde où la constitution écrite demeure, est donc chargé de vérifier le respect de la plus haute marche de la pyramide Les modalités du controle de constitutionnalité des

La coutume constitutionnelle et les conventions de la Constitution Introduction La question de la coutume constitutionnelle est une des plus grandes controverses du droit constitutionnelle. Quasiment tous les auteurs de la doctrine se sont prononcés sur la question depuis plus d’un siècle, sans pour autant arriver à un consensus. L’idée de droit non-écrit est spontanément associée à une impression d’archaïsme dans nos pays de traditions de droit écrit. D’ailleurs, la coutume est de

&3:La sanction de la règles de droit Pour garantir ce caractère obligatoire il faut poser des sanctions en cas de non respect. La particularité de la sanction juridique c'est qu'il s'agit d'une sanction étatique par les autorité de l'État (justice qui est en place). Nombreuse sanctions on en distingue trois sorte: -exécution: il s'agit de faire exécuter un obligation, un contrat. La sanction prend la forme d'une exécution forcer ( défaut de paiement= saisit des biens). -punition: ces sanction

place importante aux Etats-unis, c’est l’organe qui donne sens a la constitution. Sa devise est “Justice egale selon la loi.” La Cour Supreme n’est pas un arbitre, elle détient le pouvoir judiciaire au niveau de la Fédération. Elle a ete etablie par l’article III de la Constitution des Etats-Unis, elle est chargee d’assurer le controle de la constitutionnalite . Des 1803, la Cour Supreme consacre le role de constitutionnalite de la loi a l’instigation du juge J.Marshall dans l’affaire Marbury contre

    Droit  constitutionnel  –  Semestre  1.                       Cours  de  l’UBO  de  première  année  de  droit.     Année  universitaire  2012-­‐2013.       Avertissement  :     Ce  document  est  issu  d’une  prise  de  note  réalisée  lors  des  cours  magistraux  effectués  par   Mr  Baguenard,  professeur