Role Des Instruments De Politique Monétaire De La Bceao

ASSESSEURS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE DU BURKINA FASO Thème: Le droit des entreprises en difficulté du 08 au 19 février 2010 Par: Pr. SAWADOGO Filiga Michel, Professeur titulaire, Agrégé des facultés de droit, URF Sciences Juridiques et Politiques de l'Université Université de Ouagadougou M. NIAMBA Mathias, Vice-Président du Tribunal de Commerce de Ouagadougou ERSUMA. 02 B.P 353 Porto-Novo République du Bénin Tél: (229) 20225804 Fax. : (229) 20.22'43.67 E-mail: ersuma@intnet.bj

constaté le franchissement des marchandises. En principe, le problème ne devait pas se poser si les conditions d’une exportation saine des produits vers le Nigeria étaient garanties et si cette disposition avait intégré la réalité économique et monétaire du géant de l’Afrique de l’ouest (accord de Badagri par exemple) qui n’appartient pas à l’UEMOA mais à la CEDEAO. A- Résolution de la problématique de l’importateur nigérian A la lecture des accords de Badagri, en son point VII, sous la rubrique

porteur émis par le Trésor public1 en règlement de travaux à paiement différé. Loi n° 72-866 du 31 décembre 1972, an. fiscale, art. 4. 3-Les produits, les plus-values et les transactions se rapportant aux titres émis par les Etats membres de l'Union Monétaire Ouest Africaine en représentation des concours consolidés de la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest. Loi n° 97-710 du 20 déc. 1997, an. fiscale, art. 13. 4- Abrogé par l’Ord n° 2006-234 du 02 août 2006, an. Fiscale, art.20 5-Les

conventions de coopération en matière de contrôle des entreprises et opérations d'assurances, signées à Paris les 27 juillet 1962 et 27 novembre 1973; conscients également de l'action menée en matière de formation et soucieux de renforcer cette politique de formation en vue de répondre aux besoins nouveaux de l'assurance africaine; rappelant que la convention de coopération pour la promotion et le développement de l'industrie des assurances, signée à Paris le 20 Septembre 1990, traduit leur volonté

secteur; réaffirmant la nécessité de poursuivre cette coopération, de l'intensifier dans le but de restructurer, de renforcer leurs marchés nationaux d'assurances et de parvenir à une meilleure utilisation de leurs ressources et moyens qui jouent un rôle important dans le processus de développement économique et social; réalisant ainsi une étape dans la transformation progressive des marchés d'assurances en un grand marché disposant de règles et d'une autorité communes tendant vers un meilleur équilibre

secteur; réaffirmant la nécessité de poursuivre cette coopération, de l'intensifier dans le but de restructurer, de renforcer leurs marchés nationaux d'assurances et de parvenir à une meilleure utilisation de leurs ressources et moyens qui jouent un rôle important dans le processus de développement économique et social; réalisant ainsi une étape dans la transformation progressive des marchés d'assurances en un grand marché disposant de règles et d'une autorité communes tendant vers un meilleur équilibre

fiscale de 2% par mois de retard ne pouvant en aucun cas être supérieure à 20%, décomptée du 16 du mois au 15 inclus du mois suivant, tout mois commencé étant considéré comme un mois entier. Article 33 Les droits et amendes recouvrables par voie de rôle sont exigibles dès la date de mise en recouvrement. § 9 DISPOSITIONS SPÉCIALES APPLICABLES AUX CONTRIBUABLES EN CONGÉ HORS DU MALI Article 34 Pour l’application des dispositions des articles 1er et 26, le domicile fiscal des fonctionnaires précédemment

notamment celles faites par les agriculteurs, les pisciculteurs, les apiculteurs et les éleveurs ; 2) professions non commerciales : - les professions libérales proprement dites : les professions libérales sont celles où l'activité intellectuelle joue le rôle principal et qui consistent en la pratique personnelle d'une science ou d'un art exercés en toute indépendance ; - les charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçant; 3) autres activités lucratives : toutes occupations