Role Expert Comptable Redressement Judiciaire

responsable DNCCG • 1 responsable juridique • 2 stagiaires Marketing Marketing Communication Communication Evénement Evénement • 1 directeur • 1 stagiaire Média //Internet Média Internet Secrétariat Secrétariat 3 salariés : • 2 secrétaires • 1 comptable • 1 responsable Les Commissions de la LNB Les Commissions de la LNB : – La Direction Nationale de Conseil et de Contrôle de Gestion • Conseil Supérieur de Gestion • Commission de Contrôle de Gestion • Commission d’homologation et de qualification

entreprises avec leurs partenaires. Cette tendance a eu un impact sur le système d’information comptable qui devient de plus en plus complexe d’où la création à cet effet d’une nouvelle fonction externe appelée « Le commissariat aux comptes ». Réalisée par des experts comptables et financiers, le commissariat aux comptes est une mission réalisée dans le but de garantir la fiabilité et la sincérité du système comptable des entités économiques. Cette garantie est matérialisée par une opinion (signature

commerçant, néanmoins, il existe quelques incompatibilités. Ne peuvent être commerçants: -Les fonctionnaires civils et militaires. -Les officiers ministériels / notaires / huissiers / avoués. -Les professions libérales: Avocat, Architecte, Expert-comptable, médecins. -Les parlementaires. Sinon, sanctions disciplinaires ou professionnelles. L'intéressé acquière la qualité de commerçant et il s'expose alors à toutes les obligations qui en découle. Il peut être mis en faillite ou en liquidation

droit commercial général, le droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, les sûretés, les procédures simplifiées et les voies d’exécution, les procédures collectives d’apurement du passif, le droit de l’arbitrage, le droit comptable, le droit des transports terrestres ; mais le lecteur va également y trouver d’autres concepts relevant des disciplines ayant un lien étroit avec la matière précitée, comme le droit civil qui reste le droit commun, la procédure civile, le droit pénal

tre profess e i g o l o t n o é D Exercice professionnel et déontologie s n o i s s i M Code Exercice professionnel et déontologie Dans la même collection : • Expertise comptable et secret professionnel Edition 2014 19 rue Cognacq-Jay 75341 Paris cedex 07 Tél. +33 (0)1 44 15 60 00 Fax +33 (0)1 44 15 90 05 www.experts-comptables.fr Exercice pro et déontologie.indd 1 ISBN 978-2-35267-389-7 9 782352 673897 20,00  € Prix ttc valable en France Métropolitaine collection pratique professionnelle

Il est enfin précisé que lorsque la valeur d’un élément d’actif affecté dépasse un certain montant (lequel sera fixé par décret), celui-ci doit faire l’objet d’un rapport, établi sous sa responsabilité par un commissaire aux comptes, un expert-comptable, une association de gestion et de comptabilité, ou un notaire (si le bien est immobilier) désigné par l’entrepreneur individuel, qui sera annexé à la déclaration. Il convient également de préciser qu’en cas de modification de la composition

vérification de comptabilité  Section 2 : Assistance d’un conseil  Section 3 : Le débat contradictoire  Section 4 : La durée de la vérification sur place  Section 5 : Impossibilité de refaire une vérification  Section 6 : Les notifications de redressements et les réponses aux observations du contribuable  SUPPLEMENT : MESURES DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET L’EVASION FISCALE DEUXIEME PARTIE : LE CONTENTEIUX DE L’IMPOT Chapitre 1 : LE CONTENTIEUX DE L’ASSIETTE  Section 1 : Principe de la

de la situation fiscale du contribuable  Section 2 : les garanties du contribuable  I- Droit à l'information II- Garanties temporelles  III- Garanties procédurales Section 3 : Procédure contradictoire de redressement I- Les propositions de redressements : les notifications II- Les instances d'arbitrage : les commissions de recours CHAPITRE III : VERIFICATION DE LA COMPTABILITE Section 1 : les objectifs I- La comptabilité est bien tenue II- Les opérations de

la solidarité entre les commerçants ; - le formalisme rigoureux pour la constitution des sociétés commerciales ; - le formalisme de la vente et du nantissement du fonds de commerce ; - la rigueur de la procédure de redressement et de liquidation judiciaires, qui donne aux créanciers du commerçant des garanties de paiement plus solides que celles qu’offre la procédure du droit civil. B - LA SOUPLESSE DU DROIT COMMERCIAL  Elle s’explique, quant à elle, par la rapidité que nécessite

de faillite, une procédure plus souple réservée aux commerçants malheureux et de bonne foi, c’est la liquidation judiciaire. A ce moment, on a deux techniques qui coexistent, la faillite et la liquidation judiciaire. Faillite : réservée au commerçant fautif ou malhonnête, dans cette hypothèse, on vendait tous les biens du débiteur pour payer les créanciers. Liquidation judiciaire : permettait au commerçant honnête de sauver son entreprise en négociant avec les créanciers un concordat, c’est-à-dire