Role Expert Comptable Redressement Judiciaire

usagers de communiquer avec l’administration pour accomplir leurs démarches en ligne. * Le comité national de simplification des procédures relatives à l’investissement (CNPI) a été institué par une circulaire de Premier ministre le 26 juin 2006. Le rôle du comité, composé des représentants des différentes administrations concernées, est d’identifier, simplifier et harmoniser des procédures liées à l’investissement. Le CNPI a élaboré un manuel des procédures liées à l’établissement des projets d’investissement

effets du jugement d'ouverture à l'égard du débiteur TITRE 2: LE PLAN L'élaboration du plan L'administration et le contenu du plan TITRE 3: LE RÉGIME SIMPLIFIE TRAVAUX DIRIGES Le sort du conjoint et des biens communs dans la période judiciaire L'extension de la procédure L'arrêt des poursuites Les voies de recours La compensation L'arrêt du cours des inscriptions (Art. 57) L'article 40 L'article 37: La continuation des contrats en cours La procédure Le plan de continuation PARTIE 2:

prérogatives de AF. * Le 1er pan est un mouvement de pénalisation du droit fiscal : le lég sanctionne de plus en plus pénalement les fraudeurs et le législateur confit à l’administration de plus en plus de prérogative judiciaire. Les agents se transforme en officier de polices judiciaires. C’est un mouvement qui a pris sont essor à partir de 2009. Par ex : la LFR pour 2009, à prévu des sanction pénale plus lourde pour les personnes qui tirent des revenus qui sont placés dans des pays non coopératifs

ont amené à voir celle-ci comme un opérateur du marché, un centre de décision et d’activité. C’est ce qui a déterminé les juristes à remettre en cause la conception de l’entreprise, en développant des analyses nouvelles qui prennent en compte son rôle capital dans la vie des affaires et érigent celle-ci en notion proprement juridique1. Faut-il souligner l’importance d’un droit des entreprises en difficulté ? Leur existence même est à cet égard suffisamment éloquente. La crise mondiale, les mutations

juge-commissaire Section II – L’action du juge-commissaire §1 – la surveillance de la procédure A- Le contrôle exercé par le juge-commissaire B - Le rapport du juge-commissaire §2 - Les interventions du juge-commissaire A- Les interventions de redressement B- Les intervention de liquidation Chapitre II – La fonction juridictionnelle du juge-commissaire Section I – L’instrument d’action du juge-commissaire §1 - l’ordonnance A – la forme de l’ordonnance B – la publicité de l’ordonnance

D’où proviennent les difficultés de l’entreprise ............................................ 14 II. La prévention des difficultés par l’information ........................................................ 18 A. La diversification des sources comptables ..................................................... 18 1. La diffusion des informations dans l’entreprise ............................ 18 2. Les documents prévisionnels .......................................................... 20 B. La diffusion

d’assurance Comment il est crée (conditions de formation), obligation qu’il fait naître : les effets, comment il s’éteint. Droit des procédures collectives : (Pas de code et pas de cas pratiques à l’examen) Procédures collectives : redressement et liquidation judiciaire. Ce sont des procédures à laquelle sont soumis les professionnels du secteur privé (personnes physiques et morales de droit privé) lorsqu’elles sont en état de cessation de paiement. C'est-à-dire incapable de faire face à leur passif

sociétés concernées. En ce qui concerne l’I.R./revenus professionnels, les dispositions de l’article 144-C2° du C.G.I. précisent que les contribuables soumis à cet impôt sont exonérés de la cotisation minimale pendant les trois (3) premiers exercices comptables suivant la date du début de l’activité professionnelle. En cas de reprise de la même activité, après une cession ou cessation, partielle ou totale, le contribuable soumis à l’I.R./revenus professionnels qui a déjà bénéficié de l’exonération précitée

coût des formalités peut être différent selon les modalités. 2/ Le coût : On va payer chambre de commerce, d’industrie, métiers… = 150 €, Journal d’annonces légales, le greffe= 50 € Si on fait appel à un homme de loi : notaire, avocat, expert comptable = environ 1 500 € C/ Les irrégularités : 1/ Les régularisations : Si on a oublié quelque chose on peut demander de régulariser notre situation le juge donnera les délais. 2/ La dissolution : Quand la société ne peut pas vivre car son

antérieures, mais surtout par l’apport de fonds nouveaux et plus largement par la restauration d’une nouvelle capacité d’endettement du débiteur. Art L.611-11 al. 1er « En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire subséquente, les personnes qui avaient consenti, dans l'accord homologué mentionné au II de l'article L. 611-8, un nouvel apport en trésorerie au débiteur en vue d'assurer la poursuite d'activité de l'entreprise et sa pérennité