Role Expert Comptable Redressement Judiciaire

fiduciaire……………………………………………………… 2- fiche signalétique de la fiduciaire NAKHIL, FIDUNAK……………………... 3- Organigramme de FIDUNAK………………………………………………… II- Fonctions et activités de la fiduciaire…………………………………... 1- Tenue de la comptabilité…………………………………………………... 2- expertise comptable………………………………………………………... 3- commissariat aux comptes………………………………………………… 4- constitution des sociétés ????????................................................................. 5- audit………………………………………………………………………... 6- organisation ?????????.......

le 31.12 de l’année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle - le 31.12 de l’année suivant celle au cours de laquelle le contribuable a reçu de nouveaux avertissements - le 31.12 de l’année suivant celle au cours de laquelle le contribuable a eu connaissance certaine de l’existence des cotes indûment imposées par suite de faux ou double emploi par ailleurs lorsque l’impôt ne donne pas lieu à l’établissement d’un rôle, les réclamations sont présentées dans le respect des délais ci-après

EN CAS DE SA MISE EN CAUSE MEMOIRE PRESENTE EN VUE DE L’OBTENTION DU DIPLÔME NATIONAL D’EXPERT COMPTABLE PAR Tarik SBAA MEMBRES DU JURY Président : M. Abdelkader MASNAOUI – Expert-Comptable DPLE Directeur de recherche : M. Aziz EL KHATTABI – Expert-Comptable DPLE Suffragants : Maître Mohamed AFARKOUS – Professeur Universitaire, Université Hassan II M. Mohamed BOUMESMAR – Expert-Comptable DPLE NOVEMBRE 2007 A ma famille, à tous ceux qui m’ont soutenu… REMERCIEMENTS Au terme

dahirs de 1924, 1925 et 1935, le recouvrement des créances publiques vient de connaître après la promulgation de la loi n°15-97, une réforme importante dictée aussi bien par un besoin de codification et de normalisation des procédures au niveau des comptables qui en ont la charge que par le souci de les doter d'un instrument juridique garantissant à leur action toute l'efficacité nécessaire. Certaines procédures prévues par le code de recouvrement demeurent cependant soumises à d’autres textes

ensuite à remercier Monsieur Mohamed Mallaoui, expert-comptable, qui m’a offert l’opportunité de réaliser mon stage au sein de son cabinet. Et Enfin je remercie Monsieur Hicham Larchim, mon superviseur au sein du cabinet, pour toutes les explications fournies. 2 Introduction générale : Actuellement étudiant en Master 1 option comptabilité-contrôle-audit (CCA), j’ai choisi d’effectuer mon stage de spécialité dans un cabinet d’expertise comptable. Deux raisons principales justifient ce choix

entreprises fait l’objet de nombreux travaux empiriques, depuis une trentaine d’années. Elle se fonde sur l’analyse économique et financière d’entreprises défaillantes et d’entreprises non défaillantes, afin de déterminer les variables, principalement comptables, qui distinguent au mieux les deux catégories de firmes. Nous proposons un état des lieux afin de rendre compte de l’efficacité relative des différentes méthode de classification utilisées. Dans ce but, nous exposons la démarche commune tout

initialement fixé peut se trouver avancé, la Cour de cassation considère qu’en dépit du caractère accessoire du cautionnement cette déchéance ne joue pas, sauf s’il y a acceptation expresse de la caution. En cas de plan de cession totale ou liquidation judiciaire du débiteur, il y a déchéance du terme en rendant exigibles les dettes non échues. Le créancier ne pourra pas se retourner contre la caution qu’à l’échéance initialement prévue dans le contrat (sauf si par une clause contractuelle la caution a accepté

fiduciaire……………………………………………………… 2- fiche signalétique de la fiduciaire NAKHIL, FIDUNAK……………………... 3- Organigramme de FIDUNAK………………………………………………… II- Fonctions et activités de la fiduciaire…………………………………... 1- Tenue de la comptabilité…………………………………………………... 2- expertise comptable………………………………………………………... 3- commissariat aux comptes………………………………………………… 4- constitution des sociétés ????????................................................................. 5- audit………………………………………………………………………... 6- organisation ?????????...

d'action prioritaire entrepris par le Gouvernement au titre de la Justice, en vue d'un renforcement de la bonne gouvernance, de l'instauration de l'Etat de droit et de la protection des Droits de l'homme, l'objectif à atteindre étant d'avoir un système judiciaire indépendant efficace et méritant la confiance des justiciables. En effet, dans son organisation actuelle, la Cour Suprême comprend la Formation de Contrôle, la Chambre administrative et la Chambre des comptes. Mais la Constitution de la République

permettre au créancier du vendeur de s’opposer au paiement du prix.   B / Les Effets de la cession   Le vendeur doit mettre le fond à la disposition de l’acheteur, il doit lui présenter la clientèle et mettre à sa disposition ces livre comptable. Le vendeur ne doit pas concurrencer l’acheteur, une close de non concurrence limite dans le temps et dans l’espace peut être signer. L’acheteur doit payer le prix.   Collé à partir de   Chapitre 4 : la société de personne woensdag