Role Notaire Et Investissement Immobilier

réellement constatées Les pouvoirs publics contribuent eux-même à l'augmentation du chiffre noir de la criminalité car ils fonctionnent à base de transactions => arrangement est préférable Victimes jouent un rôle déterminant : parfois, elles ne sont pas toujours irréprochables car elles ont pu ponctuellement adhérer à la fraude car elles avaient de prés ou de loin un intérêt économique et financier => non dénonciation par les victimes

qui l’ont constituée (acte notarié ou sous seing privé) Si cette volonté s’exprime, cela donne naissance à une nouvelle personne différente de la personnalité des fondateurs. Exemple : Dans le cas d’une SA, on entre à deux (associés)chez le notaire, et on ressort à « 3 ». Remarque : ASBL →(acte sous seing privé, 3 personnes) Pourquoi appelle-t-on cette personne, personne « morale » ? Pour faire la distinction avec les personnes physiques C’est une fiction juridique : sur papier, elle

des responsables de l’entreprise : zones au Maroc et implantation : formes de société, concentration (exonération d’impôt dans certaines zones du Maroc afin d’inciter les gens à investir dans ces régions). - Sur la conjoncture économique : investissements, consommation. c) la redistribution des richesses : - pour réduire les injustices sociales : - soit de façon ponctuelle. Ex : retraite - soit de façon générale pour assurer à tous les citoyens un revenu minimum indispensable.

Immobilier 2020 : Elé éments de prospective ISBN: 978-9954-30-538-6 N° du dépôt lé égal: 2011 MO 2633 Mi i tè de Ministère d l’Habitat, l’H bit t de d l’Urbanis l’U b i me ett de d l’Aménagement l’A é t de d l’Espace l’E Rue Al Joumayz, Mail Cen ntral, Hay Ryad, Rabat, Maroc Tél: +212 37 57 70 00, Fax: +212 37 57 72 22/73 73/ 74 44 www.mh huae.gov.ma Acrobat Document D « Nous nous sommes don nc attaché à ce que le Maroc soit doté des équipements de base nécessaires à son développement et à

e t P o p u l a ir e M I N I STERE DES F INANCES D I RECT I ON GENERALE DES I MPOTS GUIDE FISCAL DE L’INVESTISSEUR ‘ DIRECTION DES RELATIONS PUBLIQUES ET DE LA COMMUNICATION 2011 S O M M A IR E CHAPITRE I : VOUS AVEZ DECIDE DE LANCER UN INVESTISSEMENT 11 S ECT I ON 1 : Qu e ll e s son t l e s form e s d 'e xploi t a t ion ? .................... 11 1. Acquérir un local ou un fonds de commerce 2. Acquisition des terrains à bâtir S ECT I ON 2 : Qu e ll e s son t l e s form e s juridiqu e s

| | | | | |- Frais d'établissement | |- Capital social (ou apport personnel) | | |- Investissement HT | |- Comptes courants d'associés (s'il y a | | |- Besoin en fonds de roulement (BFR) | |lieu) | | |

continue des dépenses publiques peut être expliquée à partir d’un certain nombre de facteur à savoir : -la guerre dans certains pays -la croissance rapide des dépenses publiques dans d’autres pays -le phénomène d’urbanisation -le changement dans le rôle de l’Etat eu égard à l’augmentation des difficultés économiques. Au total cette intervention de l’Etat se fait à travers son budget notamment par la mise en place de biens collectifs. Or au nivaux de ce budget l’ensemble des ressources de l’Etat provient

un officier public habilité par la loi (notaire, huissier de justice, officier d'état civil) ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé avec les solennités requises et dont on peut obtenir l'exécution forcée. Acte sous seing privé Écrit rédigé par des personnes privées, ayant pour objet de constater un acte juridique ou un fait juridique. Il a moins de force probante qu'un acte authentique établi par un officier public (notaire, huissier de justice, officier d'état civil)

Immobilier 2020 : Elé éments de prospective ISBN: 978-9954-30-538-6 N° du dépôt lé égal: 2011 MO 2633 Ministère de l’H bit t d l’U b i Mi i tè d l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Aménagement d l’Espace t d l’A é t de l’E Rue Al Joumayz, Mail Cen ntral, Hay Ryad, Rabat, Maroc Tél: +212 37 57 70 00, Fax: +212 37 57 72 22/73 73/ 74 44 www.mh huae.gov.ma Acrobat D Document « Nous nous sommes don attaché à ce que le Maroc soit nc doté des équipements de base nécessaires à son rospérité

Financière des Caraïbes GAFIMOAN : Groupe d’Action Financière du Moyen Orient et d’Afrique du Nord GAP : Groupe Anti-blanchiment d l’Asie-Pacifique GPML : Global Program Against Money Laundering ICIC : International Credit and Investment Company IDE : Investissements Directs Etrangers KYC : Know Your Custmer OCDE : Organisation de Coopération et de Développement Economiques ONU : Organisation des Nations Unies PESF : Programmes d’Evaluation Du Secteur Financier PTNC : Pays et Territoires Non Coopératifs RCD